Wortlaut

Par la présente motion, je demande au Conseil fédéral qu'il entreprenne, de manière urgente, toutes les démarches nécessaires sur le plan national et international, pour corriger la déficience des mécanismes de financement des activités de Skyguide, en vue de garantir une compensation financière adéquate des prestations rendues dans l'espace aérien étranger.

Begründung

Skyguide assure les services de la navigation aérienne dans des secteurs d'espace aérien français, allemand, italien et autrichien. À l'exception des prestations rendues dans l'espace aérien français, qui font l'objet d'une rémunération, Skyguide ne perçoit aucune compensation financière pour les services assurés dans l'espace aérien étranger, en raison de l'absence d'arrangements appropriés entre la Confédération helvétique et les États concernés (Allemagne, Autriche et Italie). Il en résulte que l'entreprise Skyguide, propriété de la Confédération, supporte la totalité des coûts relatifs à ces prestations (près de 40 millions de francs !), mais n'en perçoit aucun revenu. Ces coûts sont donc financés par le contribuable suisse !

Très éventuellement justifiée en période de conjoncture économique favorable, cette situation n'est plus acceptable dans le contexte actuel. Il est indéfendable d'exiger de Skyguide une diminution des coûts de la sécurité aérienne, tout en chargeant l'entreprise de coûts significatifs pour lesquels elle ne peut obtenir aucune compensation. Par ailleurs, les arrangements actuels affectent directement la compétitivité de Skyguide, par rapport aux fournisseurs de services des pays voisins, qu'elle subventionne de fait, et portent sérieusement atteinte aux chances d'un positionnement favorable de l'entreprise dans le futur ciel unique européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services suisses de la navigation aérienne sont confrontés à des problèmes spécifiques.

Premièrement, l'espace aérien suisse, en raison de sa position au coeur du continent, est l'un des plus complexes d'Europe. Deux des trois grands carrefours du trafic aérien européen sont situés au-dessus du territoire suisse et gérés par les services suisses de la navigation aérienne.

Deuxièmement, le fait que les aéroports nationaux suisses soient implantés non loin des frontières nationales contraint les services suisses de la navigation aérienne à exercer un contrôle aérien transfrontalier.

Troisièmement, Skyguide est aujourd'hui l'un des prestataires de services de navigation aérienne les plus chers d'Europe. Cette situation est due, d'une part, au manque à gagner sur les prestations fournies pour les espaces aériens délégués à l'étranger et, d'autre part, au fait que les services fournis aux aérodromes régionaux et à l'aviation de loisirs ne couvrent par leurs coûts. Il faut encore ajouter à cela les investissements consentis pour la mise en place de nouvelles procédures d'approche sur l'aéroport de Zurich qui ne génèrent aucune recette. Les coûts non couverts seront exclusivement pris en charge par les usagers - pilotes et compagnies aériennes - moyennant une adaptation en conséquence des redevances.

Ainsi qu'il l'a exposé dans son rapport du 10 décembre 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse, le Conseil fédéral a ordonné un train de mesures propres à équilibrer à long terme la situation financière de Skyguide :

a. mise en oeuvre d'un important programme de réduction des coûts ;

b. reprise des pourparlers avec l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche en vue d'aboutir à un règlement sur la question de la fourniture par Skyguide de services de navigation aérienne dans les espaces aériens étrangers, y compris les problèmes d'indemnités et de responsabilité ;

c. indemnisation des coûts d'investissement à la charge de Skyguide dus à la modification des procédures d'approche et de décollage découlant de l'ordonnance allemande et remboursement de certains coûts de régulation.

Les lettres a et c ont déjà été mis en oeuvre en vertu d'arrêtés du Conseil fédéral. S'agissant de la lettre b, il convient d'ajouter ce qui suit :

Des pourparlers et des négociations portant sur les modalités des services de navigation aérienne fournis par Skyguide dans les pays voisins sont en cours. Ces discussions, menées pour le compte de la Suisse par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), visent soit à actualiser les accords existants (avec la France), soit à en conclure de nouveaux (avec l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie). Le Conseil fédéral s'emploie à ce que les accords nécessaires soient conclus en temps utiles avec les États concernés et en accord avec les principes développés sur le plan européen. Les premiers accords ne devraient pas être signés avant la fin de 2006.

L'OFAC a été chargé à la suite de la séance de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 29 août 2005 d'élaborer un modèle général de financement des services de navigation aérienne en Suisse tenant compte des évolutions qui se dessinent en Europe (Ciel unique européen) et des subventions croisées dans le système de contrôle aérien. Les travaux devraient aboutir au cours du deuxième semestre 2006.

En résumé, il convient de souligner que le Conseil fédéral a déjà engagé toutes les mesures de nature à garantir la juste indemnisation financière des services de navigation aérienne fournis par Skyguide.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.