Wortlaut

Swisscom, ancienne régie fédérale et entreprise dont la majorité des actions appartient à la Confédération, a créé une compagnie de réassurance, Swisscom RE. Il s'agit d'une société qui assume une partie déterminée des risques de Swisscom, en contrepartie d'une prime payée par l'assureur direct.

Le groupe Swisscom économise grâce à Swisscom RE jusqu'à 10 millions de francs d'impôts par an puisque cette société est domiciliée dans la Principauté du Liechtenstein.

Ainsi, le Conseil fédéral, propriétaire majoritaire, tolère que Swisscom utilise des méthodes qui permettent d'échapper au fisc suisse ! Cela est totalement inadmissible et dénué de tout sens politique et éthique. Je me demande sérieusement comment le Conseil fédéral peut encore être crédible en matière fiscale vis-à-vis de la population avec des méthodes permettant à des entreprises dont il est le propriétaire d'échapper au fisc suisse !

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, va-t-il exiger la domiciliation de Swisscom RE en Suisse pour récupérer jusqu'à 10 millions de francs d'impôts annuellement ?

2. Peut-il nous assurer que d'autres entreprises ou entités, majoritairement en mains de la Confédération (comme p. ex. les CFF, la Poste, RUAG, etc.), ne recourent pas à des pratiques identiques ou jugées similaires à celles de Swisscom permettant à ces entreprises d'échapper au fisc suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la libéralisation du marché suisse des télécommunications, Swisscom SA est confrontée à la concurrence en tant que société anonyme de droit public. Le Conseil fédéral lui assigne des objectifs stratégiques. Cela implique que, dans la limite de sa gestion, Swisscom s'engage à mener une stratégie d'entreprise dans le respect des principes éthiques et qu'elle se conforme aux lois aussi bien en Suisse qu'à l'étranger, notamment en matière de fiscalité. Conformément aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral, Swisscom est libre de définir elle-même la politique de l'entreprise.

Le groupe Swisscom possède sa propre compagnie de réassurance ("captive"), la Swisscom RE AG, domiciliée dans la Principauté du Liechtenstein. Le choix de ce siège est le résultat d'une évaluation minutieuse de plusieurs sites, et ce en dépit du fait que - contrairement aux sites offshore normalement choisis dans l'économie privée pour ce genre de société - le droit de timbre suisse est applicable dans la principauté et que des impôts sur le capital y sont prélevés. Les raisons suivantes ont plaidé en faveur du Liechtenstein :

- un droit des assurances attrayant prévoyant des procédures simples ;

- pas d'imposition des bénéfices pour les sociétés de réassurance appartenant au groupe ;

- la proximité de la Suisse (géographique, monétaire, etc.) et les économies que cette proximité implique ;

- la possibilité de confirmer, par la création d'une entreprise, l'attachement à la Principauté du Liechtenstein et - à l'instar des cantons qui, du fait des sites choisis, profitent tous des impôts de Swisscom - de témoigner sa reconnaissance à son voisin, de réitérer son attachement aux relations de bon voisinage.

S'agissant de la politique fiscale de Swisscom en rapport avec sa propre compagnie de réassurance, le Conseil fédéral s'attend à ce que la direction de l'entreprise, dans ses décisions, tienne dûment compte des intérêts économiques de la Suisse (et de ce fait de l'actionnaire majoritaire). Il estime donc fondamentalement que tout transfert, même partiel, du domicile fiscal à l'étranger est problématique. À propos de la création de Swisscom RE AG, le Conseil fédéral reconnaît en revanche les efforts entrepris par la direction de l'entreprise en vue de cultiver les relations traditionnellement très étroites entre les PTT et la Principauté du Liechtenstein et, à l'instar des cantons qui profitent tous des impôts versés par Swisscom, de témoigner sa reconnaissance, aussi sur le plan fiscal. Le Conseil fédéral estime toutefois aussi qu'il est essentiel que Swisscom demeure assujetti à l'impôt en Suisse pour la plus grande partie de ses activités. En effet, les impôts versés par l'entreprise se montent à plusieurs centaines de millions de francs par année.

2. Le Conseil fédéral attend des entreprises fédérales qu'elles suivent, dans le cadre des possibilités qu'offre leur gestion, une stratégie axée sur les principes éthiques et qu'elles respectent les lois suisses et étrangères, notamment les dispositions relatives à la fiscalité. Voici comment se présente la situation pour les entreprises fédérales :

- Les CFF possèdent la captive "SBB Insurance", dont le siège est au Liechtenstein. Du fait de l'accès direct au marché international de la réassurance dont bénéficie le Liechtenstein, pays membre de l'EEE, et vu l'accord sur l'assurance directe conclu avec la Suisse, ce pays présente d'importants avantages actuariels pour les sociétés suisses qui fondent leur propre compagnie d'assurance. Ces avantages permettent aux CFF de s'assurer de manière efficace et avantageuse pour les opérations en Suisse et à l'étranger.

- La Poste ne dispose pas de captive.

- La RUAG ne dispose pas de captive.

Réponse du Conseil fédéral.