Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement aussi rapidement que possible un projet d'acte législatif prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Le texte doit notamment instituer une norme pénale punissant l'utilisation en public de symboles faisant l'apologie de mouvements extrêmistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence va largement dans le sens de la motion.

Il prévoit l'insertion de nouveaux articles dans le Code pénal et dans le Code pénal militaire dans le but de rendre punissable quiconque, publiquement, aura vanté, proposé, exposé, porté, montré ou, de quelque autre manière, rendu accessibles des symboles à caractère raciste, même si l'élément de publicité jusqu'alors requis fait défaut.

Il est en outre prévu, par le biais d'une nouvelle disposition dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, que le matériel de propagande à caractère raciste pourra être saisi indépendamment de l'existence d'une procédure pénale formelle.

Enfin, il est prévu d'instituer les bases nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives à l'échelon national.

Le projet de loi a d'ores et déjà passé la phase de consultation. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de la marche à suivre à l'automne 2004. Il considère ce dossier comme prioritaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.