Wortlaut

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, comme contribution à l'équilibre écologique et comme condition-cadre de l'économie, le raccordement du réseau ferroviaire Suisse à celui des pays européens les plus proches constitue une forte priorité politique ? Dans cette optique, ne doit-il pas reconsidérer l'allocation de moyens, notamment financiers, de manière à accroître ce qui est prévu actuellement ?

Begründung

Reporter le trafic des voyageurs et des marchandises, des véhicules individuels motorisés vers le rail, est une priorité déclarée de notre pays. Il a déjà consenti des investissements importants à cet égard, tout particulièrement sur le plan intérieur. Cependant, pour que cette politique soit pleinement opérante, il est nécessaire que les liaisons avec les pays voisins, spécialement dans les zones frontalières de ceux-ci, soit efficace. Or, surtout pour les grands pays qui nous entourent, cela ne constitue pas forcément une priorité, d'autres lignes obtenant davantage d'attention et de moyens. Il est donc dans notre intérêt de participer à un tel effort, si nous voulons éviter de devenir une sorte d'enclave dans le réseau européen ; le risque existe toujours que d'autres axes soient privilégiés que ceux qui nous relient avec l'Europe, le danger étant encore aggravé par le fait que la Suisse n'est pas un État-membre de l'Union européenne.

C'est dans cet esprit, mais aussi à des fins de compensation pour la Suisse occidentale, que la Confédération a émis des promesses fermes sur les raccordements situés à l'ouest, au moment où il lui fallait obtenir le vote du peuple, notamment de ces régions, en faveur des NLFA. On a eu leurs voix, il s'agit aujourd'hui de tenir les promesses et de ne pas les diluer dans une politique financière nouvelle.

On s'inquiète tout particulièrement en ce qui concerne les liaisons avec le sud de l'Allemagne (en direction de Munich et de Stuttgart), avec l'est de la France (raccordement à la ligne à grande vitesse concernant Belfort et le sud de l'Alsace, vers Bâle), ainsi que pour les lignes du Simplon (Paris-Dijon-Vallorbe-Lausanne-Milan) et des Carpates (Genève-Mâcon), sans parler des lignes qui, partant de Genève se dirigent soit vers Lyon, soit vers Grenoble ou Valence, soit vers Evian et le Valais. Il n'est pas jusqu'aux liaisons avec l'Autriche qui ne soient problématiques.

Dans ce contexte, les récentes déclarations du Conseil fédéral donnant à penser que les moyens alloués au raccordement vers les lignes à grande vitesse et, plus généralement, vers les pays voisins pourraient être restreints ne laissent pas d'inquiéter. Il importe que le Conseil fédéral se prononce très clairement sur sa volonté de ne pas diminuer, ni retarder les investissements ferroviaires à caractère international, au surplus sans préjuger de ceux qui concernent l'achèvement des NLFA ou de "Rail 2000".

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le message sur le raccordement aux LGV le 26 mai. Dans un premier temps, il vous demande de libérer un crédit d'engagement de 665 millions de francs. Celui-ci permettra de réaliser, dans les délais, les projets prévus par la première phase dudit raccordement. Du point de vue des transports, ces projets sont absolument prioritaires. Ils permettront de diminuer les temps de parcours sur les axes internationaux les plus importants (Paris, Stuttgart et Munich).

En décidant de demander en premier lieu un crédit d'engagement afin de réaliser la première phase du raccordement LGV, le Conseil fédéral tient compte de la situation politique financière ainsi que des dernières évolutions en rapport avec le financement des projets FTP. Avec la réalisation des mesures qui ont été présentées dans le "rapport relatif aux surcoûts concernant le crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1", du 7 avril 2004, et qui seront concrétisées dans le "message sur les modifications du financement des projets FTP", le fonds FTP ne disposera qu'en 2010/11 des moyens financiers propres à réaliser de nouveaux projets. Le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a demandé que soit analysé le futur financement des projets FTP et que soient élaborées des solutions. Les résultats intermédiaires ont été présentés aux commissions parlementaires dans son rapport du 7 avril 2004. Ces résultats ont confortés le Conseil fédéral dans son intention d'élaborer un message. Le premier conseil traitera le message sur les modifications du financement des projets FTP lors de la session d'hiver.

Le Conseil fédéral a décidé de réaliser les projets qui sont prioritaires du point de vue des transports conformément au calendrier initialement prévu. Il s'agit, en plus de la première phase du raccordement aux LGV, des projets en cours de réalisation ainsi que du tunnel de base du Ceneri. Les autres grands projets ferroviaires, dont fait partie la deuxième phase du raccordement aux LGV, seront revues dans le cadre du projet mis en consultation en 2007/08 à propos du futur développement des grands projets ferroviaires. Si ces nouveaux projets étaient réalisés plus tôt, la dette du fonds FTP s'en trouverait fortement grossie, ce qui ne saurait être tolérable du point de vue de la politique des finances.

Le message du Conseil fédéral sur le raccordement aux LGV tient donc compte de façon équilibrée des objectifs de la Suisse sur le plan des politiques des transports et des finances. Le calendrier prévu concernant la réalisation des projets permet d'effectuer au moment voulu les investissements prioritaires pour le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire européen à grande vitesse. De plus, cette démarche permet de remplir les accords bilatéraux conclus avec les pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.