Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais les modifications légales nécessaires pour que les contribuables soient imposés de manière individuelle, indépendamment de leur état civil.

Begründung

Sur le plan fiscal, les couples mariés sont aujourd'hui largement défavorisés par rapport aux personnes qui vivent en concubinage ou en communauté. Les revenus des deux conjoints sont en effet imposés ensemble, alors que ce n'est pas le cas pour les personnes qui ont choisi une autre forme de vie en commun. Les familles et les couples dont les deux époux travaillent se retrouvent dès lors dans une classe fiscale plus élevée, si bien qu'ils paient nettement plus d'impôts que les personnes ayant un revenu total équivalent mais vivant en concubinage.

La situation fiscale actuelle, qui - selon certains - constitue une véritable "punition" des couples mariés, est injuste et incompatible avec la promotion du mariage et de la famille souhaitée par tous les partis, qu'ils soient de gauche ou de droite. Les partisans du train de mesures fiscales ont d'ailleurs largement souligné cette inégalité de traitement lors de la campagne qui a précédé la votation. Ce train de mesures, qui avait été "ficelé" en un paquet fort peu démocratique mais qui aurait néanmoins amélioré partiellement la situation fiscale des couples et des familles, a été refusé par le peuple le 16 mai 2004. Il importe donc de mettre aujourd'hui un terme définitif à l'inégalité de traitement des couples mariés et des familles sur le plan fiscal. Car, au bout du compte, ce sont bien les familles qui garantissent la pérennité de notre société et qui supportent, ce faisant, d'importantes charges financières pendant de nombreuses années.

Pour éviter la création de nouvelles inégalités, je demande que les contribuables soient tous imposés individuellement, indépendamment de leur état civil. C'est la seule manière de garantir un traitement juste et équitable des contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il y a longtemps que le Conseil fédéral a déclaré vouloir supprimer l'inégalité de traitement entre les époux et les concubins. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles la réforme de l'imposition du couple et de la famille figure expressément dans les objectifs du Conseil fédéral pour la législature 1999 à 2003. Après le rejet du paquet fiscal par le peuple le 16 mai dernier, les principaux problèmes posés par une imposition plus équitable du couple et de la famille ne sont effectivement pas résolus. Dans le système d'imposition de la famille appliqué dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les époux sont souvent défavorisés par rapport aux concubins. Le principe d'après lequel les revenus des époux sont additionnés dans un système d'imposition commune, contrairement à ceux des concubins, peut conduire à de très grosses différences de la charge fiscale entre les époux et les communautés de vie hors mariage à défaut de correctifs suffisants en cas de barèmes fiscaux très progressifs.

2. Un nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille est donc indispensable. Ce projet devra naturellement tenir compte des perspectives financières de la Confédération. Par ailleurs, l'analyse du vote populaire sur le paquet fiscal et les divergences parfois profondes entre les textes des interventions parlementaires préconisant un nouveau projet d'imposition du couple et de la famille laissent déjà présager que la recherche d'un consensus sera difficile.

À l'heure actuelle, il est donc trop tôt pour choisir un système d'imposition ou pour se fixer sur un modèle déterminé.

On rappellera que, dans un postulat (02.3549) déposé le 2 octobre 2002, le conseiller aux États Hans Lauri a demandé au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité d'introduire l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Une organisation de projet commune entre la Confédération et les cantons a élaboré ce rapport destiné au Parlement ; il sera rendu au Conseil fédéral avant la fin 2004.

Le Parlement et le public prendront alors connaissance de ce rapport et ils ouvriront ensuite le débat. La décision de principe sur le genre de taxation (imposition individuelle ou imposition commune) sera prise ensuite avant de passer à l'élaboration du nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille.

3.a. On rappellera également que deux interventions ont été déposées au Parlement avant la votation populaire sur le paquet fiscal pour le cas où celui-ci serait rejeté. Ces interventions demandent un certain nombre de mesures fiscales en faveur des couples et des familles au niveau de l'impôt fédéral direct (motion du groupe socialiste 03.3616, qui demande un changement de système avec un passage aux déductions sur le montant de l'impôt et une discussion sur l'introduction de l'imposition individuelle ; initiative cantonale du Valais 03.314, qui s'inspire du paquet fiscal et se limite à la LIFD). En outre, trois autres motions ont été déposées sur ce sujet au cours de la session d'été 2004. La motion du groupe radical 04.3276 préconise également le passage à l'imposition individuelle, alors que la motion du groupe démocrate-chrétien 04.3380 ainsi que la motion Donzé 04.3263 se basent sur la réforme prévue par le paquet fiscal qui vient d'être rejeté.

b. Le Conseil fédéral comprend tout à fait les préoccupations qui sont présentées dans la motion. Toutefois, il est beaucoup trop tôt pour fixer définitivement le système adopté dans le cadre de la réforme de l'imposition du couple et de la famille. C'est ce qui ressort non seulement de la diversité des objectifs visés par les interventions déposées jusqu'ici, mais également des signes d'opposition qui nous parviennent des cantons concernant l'instauration de l'imposition individuelle. Par conséquent, il serait recommandé de procéder par étapes. Un choix bien fondé suppose que le Conseil fédéral et le Parlement puissent apprécier la réforme de l'imposition du couple et de la famille en connaissant bien toutes les conséquences des divers genres de taxation. Pour ce faire, ils ont besoin de la marge de manoeuvre nécessaire.

Dans le postulat 04.3430, "Suite de la procédure dans l'imposition des conjoints et de la famille", déposé le 31 août 2004, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États charge le Conseil fédéral de lui présenter (à la même date):

- le rapport sur l'imposition individuelle au premier semestre 2005 ;

- un rapport sur les mesures en matière de politique familiale encore en suspens au Parlement et dans l'administration (primes d'assurance-maladie pour les enfants, imposition des couples et des familles, allocations pour enfants, déductions des contributions d'entretien versées en faveur d'un enfant majeur, etc.), rapport présentant notamment les répercussions de ces mesures sur les revenus des familles de toutes les classes de revenus ;

- une esquisse du cadre financier permettant, aux yeux du Conseil fédéral, de mettre en oeuvre les mesures de politique familiale.

Le Conseil fédéral approuve ce postulat. Il lui semble en effet judicieux d'étudier des moyens autres que fiscaux qui permettraient aussi d'alléger la charge des familles. Le vote sur le paquet fiscal a montré qu'il était nécessaire de traiter ce problème en prenant en compte tous ses aspects politiques, les possibilités de répondre aux exigences de l'économie et du peuple par des mesures se limitant à l'imposition du revenu étant en fait très restreintes. Une fois que la situation sera clarifiée et que le rapport sur l'imposition individuelle aura été rendu, il devrait être plus aisé de s'accorder sur la méthode permettant de ne plus désavantager les couples mariés par rapport aux concubins.

4. Le Conseil fédéral, étant favorable à l'étude du système d'imposition individuelle, recommande pourtant de renoncer à adopter cette motion pour les raison évoquées plus haut. Si le Conseil national devait néanmoins l'adopter, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.