Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un nouveau projet d'imposition du couple et de la famille.

Begründung

La réforme de l'imposition de la famille, qui faisait partie du paquet fiscal et qui n'était quant à elle pas controversée, a passé à la trappe du fait que le paquet fiscal était trop chargé. Si elle avait été soumise au peuple sous la forme d'un projet séparé, elle aurait eu de bonnes chances d'être acceptée.

La discrimination des couples mariés par rapport aux concubins doit enfin être abolie. Par ailleurs, on examinera l'introduction d'un splitting total pour les couples mariés et d'une déduction fiscale par enfant. Enfin, le projet ne devra pas être présenté conjointement avec d'autres projets.

Une telle réforme s'impose, ne serait-ce qu'en raison de l'évolution démographique. Il faut encourager les jeunes couples à avoir des enfants et les soutenir pour que leurs enfants puissent grandir dans un cadre harmonieux. Une imposition plus juste et l'octroi d'allègements fiscaux sont une manière de reconnaître la contribution des familles à la pérennité de notre société et à la survie de nos assurances sociales.

L'allègement fiscal des familles est prioritaire sur l'allègement des entreprises, d'autant qu'il constitue un facteur de croissance économique dans la mesure où il favorise la consommation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'auteur de la motion préconise l'introduction d'un système d'imposition du couple et de la famille qui s'inspire fondamentalement du paquet fiscal. Il préconise également d'examiner un splitting intégral pour les époux et une déduction pour enfant sur le montant de l'impôt.

Pour ce qui est de l'introduction du splitting intégral, le Conseil fédéral y a délibérément renoncé dans le paquet fiscal afin de ne pas alléger exagérément la charge fiscale des couples à un revenu. À ses yeux, ce point de vue reste valable.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé plusieurs fois sur la question des déductions sociales sur le montant de l'impôt (cf. son avis sur les motions du groupe socialiste 03.3616 et 00.3679 ainsi que sur la motion Hafner Ursula 98.3388). Il a constamment rejeté un changement de système d'après lequel les déductions sociales seraient retranchées du montant de l'impôt et non pas du revenu, parce que cela se traduirait par un renforcement indésirable de la progressivité de l'impôt fédéral direct. En outre, il a montré qu'il faudrait réduire massivement les déductions sociales, ce qui serait psychologiquement difficile à expliquer. Enfin, il a jugé qu'un tel changement violerait globalement le principe de l'imposition selon la capacité contributive qui est de rang constitutionnel. Ce sont aussi les raisons pour lesquelles les Chambres fédérales ont jusqu'à présent toujours refusé de soustraire les déductions pour enfants du montant de l'impôt.

2. Après le rejet du paquet fiscal par le peuple le 16 mai 2004, les principaux problèmes posés par une imposition plus équitable du couple et de la famille ne sont effectivement pas résolus. Dans le système d'imposition de la famille appliqué dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les époux, principalement les couples à deux revenus, sont souvent désavantagés par rapport aux concubins. Un nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille est donc indispensable. Ce projet devra naturellement tenir compte des perspectives financières de la Confédération. Par ailleurs, l'analyse du vote populaire sur le paquet fiscal et les divergences parfois profondes entre les textes des interventions parlementaires préconisant un nouveau projet d'imposition du couple et de la famille laissent déjà présager que la recherche d'un consensus sera difficile.

3. On rappellera que, dans un postulat (02.3549) déposé le 2 octobre 2002, le Conseiller aux États Hans Lauri a demandé au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité d'introduire l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Une organisation de projet commune entre la Confédération et les cantons a élaboré ce rapport destiné au Parlement ; il sera rendu au Conseil fédéral avant la fin 2004. Le Parlement et le public prendront alors connaissance de ce rapport et ils ouvriront le débat.

4. On rappellera également que deux interventions ont été déposées au Parlement avant la votation populaire sur le paquet fiscal pour le cas où celui-ci serait rejeté. Ces interventions demandent un certain nombre de mesures fiscales en faveur des couples et des familles au niveau de l'impôt fédéral direct (motion du groupe socialiste 03.3616, qui demande un changement de système avec un passage aux déductions sur le montant de l'impôt et une discussion sur l'introduction de l'imposition individuelle ; initiative cantonale du Valais 03.314, qui s'inspire du paquet fiscal et se limite à la LIFD). En outre, trois autres motions ont été déposées sur ce sujet au cours de la session d'été 2004. La motion du groupe démocrate-chrétien 04.3380 s'appuie sur la réforme prévue par le paquet fiscal, alors que la motion Aeschbacher 04.3262 ainsi que celle du groupe radical 04.3276 préconisent le passage à l'imposition individuelle.

Les objectifs très différents des interventions déposées jusqu'ici montrent qu'il est trop tôt pour décider définitivement d'un système d'imposition du couple et de la famille et du détail de son aménagement. Un choix bien fondé suppose que le Conseil fédéral et le Parlement puissent apprécier la réforme de l'imposition du couple et de la famille en connaissant bien toutes les conséquences des divers genres de taxation. Pour ce faire, ils ont besoin de la marge de manoeuvre nécessaire : c'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

5. Si le Conseil national devait néanmoins adopter cette motion, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.