Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 mai 2004, que la Suisse contribuerait au titre de l'encouragement de la cohésion sociale et économique dans l'UE à raison de 1 milliard de francs en tout réparti sur cinq ans. Or, ce montant, comme l'indique le Conseil fédéral, sera financé entièrement par des compensations opérées au sein du DFAE et du DFE au détriment des crédits affectés à la coopération au développement et avec l'Europe de l'Est.

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il décidé de faire supporter le poids de cette contribution aux seuls DFAE et DFE ?

2. Quels domaines, projets ou pays seront-ils touchés par les compensations prévues ?

3. Quelles seront les répercussions des compensations sur :

a. la coopération avec les pays de l'Est ?

b. la coopération avec les pays du Sud ?

c. la promotion de la paix ?

4. Quel département aura la charge de gérer les programmes de cohésion ?

5. Aux dires du Conseil fédéral, la Suisse ne versera pas sa contribution directement au fonds de cohésion mais entend au contraire rester libre de soutenir les projets de son choix :

a. Qui décidera de l'affectation de la contribution ?

b. Comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que les projets fondamentaux concernant la protection de l'environnement, de la sécurité sociale ou de la promotion de la paix seront soutenus ?

c. Comment compte-t-il s'assurer que l'argent versé au titre de la cohésion ne donnera pas lieu à des transferts indirects du DFAE au DFE ?

6. À combien estime-t-il le profit que la Suisse retirera des impulsions économiques dues à l'élargissement de l'UE et de l'accord sur la fiscalité de l'épargne ?

7. À combien estime-t-il la réduction des coûts dans le domaine des migrations suite à l'adhésion de la Suisse aux Accords de Schengen/Dublin ?

Begründung

Le Conseil fédéral motive le versement d'un soutien à la cohésion par la contribution significative que représente l'élargissement de l'UE à la paix, à la stabilité et à la prospérité en Europe, ce dont la Suisse, juge-t-il, profitera également. Et d'ajouter que ce progrès bénéficiera non seulement à l'économie et à la politique extérieure mais à l'ensemble de la population suisse. On ne comprend donc guère pour quelle raison seuls deux départements devraient porter le fardeau de la contribution à la cohésion.

Le Conseil fédéral indique par ailleurs que les modalités du financement seront fixées dans un avenir encore indéterminé. Or, cette question ne saurait être laissée en suspens, ce d'autant plus que le Conseil des États sera appelé durant la présente session encore à examiner la loi et le crédit-cadre pour la coopération avec les pays de l'Est et qu'à la mi-juin le Conseil fédéral arrêtera le programme d'allègement 2004. Cette question doit donc être tranchée au plus vite, à plus forte raison que les décisions à prendre sont de nature politique : il appartient en effet au Conseil fédéral in corpore de déterminer si les compensations précitées se feront au détriment de la coopération au développement, de l'agriculture ou de la promotion de la paix.

S'il faut saluer la volonté du Conseil fédéral de contribuer à la cohésion dans les pays de l'UE par ses propres projets, on peut par contre s'inquiéter du risque que la contribution envisagée soit financée aux dépens de la coopération au développement dans les pays du Sud, de la coopération avec les pays de l'Est (que le Conseil fédéral entend consolider par une loi) et de la promotion de la paix. La cohésion en Europe ne saurait être assimilée au développement dans les pays pauvres du Sud ou de l'Est ou à la promotion de la paix dans les régions en conflit. Il importe donc que le Conseil fédéral mène une réflexion approfondie sur les modalités de financement de la contribution de la Suisse comme la Commission de politique extérieure du Conseil national l'a demandé le 14 mai 2004. Par ailleurs, le département responsable de la gestion des fonds devra être désigné rapidement.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du Sommet Suisse-UE du 19 mai 2004, la Suisse a offert à l'UE un engagement financier annuel à hauteur de 200 millions de francs suisses pendant cinq ans, à titre de contribution aux efforts de réduction des disparités sociales et économiques au sein de l'UE élargie. Cet engagement représente un élément nouveau dans les relations bilatérales Suisse-UE et mérite donc d'être tout spécialement relevé.

1. D'un point de vue suisse, la contribution à la cohésion doit être vue sous trois angles :

- En premier lieu, il s'agit pour nous d'apporter une réponse au récent élargissement et aux nouvelles exigences qui en découlent, afin de garantir à tous les membres l'accès à des conditions favorables au marché intérieur européen. Il ne faut donc pas voir dans notre contribution le simple témoignage de notre solidarité avec les États de l'ancien bloc de l'Est, fortement pénalisés par une histoire difficile tout au long du XXe siècle. C'est plutôt dans une perspective d'affirmation de nos intérêts bien compris qu'il s'agit de renforcer la capacité de ces pays à s'intégrer sur le marché intérieur européen.

- En deuxième lieu, par cet engagement, la Suisse adresse un signal à ses partenaires européens en se montrant, d'une part, consciente des implications du récent élargissement et, d'autre part, disposée à assumer sa part de responsabilité dans ce processus.

- En troisième lieu, la contribution suisse à la cohésion s'inscrit dans notre volonté d'investir le plus judicieusement possible les moyens financiers que nous consacrons à la politique extérieure. L'UE est de loin le partenaire politique et économique le plus important de la Suisse et les nouveaux États membres disposent au sein de la communauté élargie d'un poids certain. Le Conseil fédéral voit dans cette contribution à la cohésion un outil permettant à la Suisse de consolider ses relations avec ses voisins et de promouvoir d'une manière constructive les intérêts suisses au sein de l'UE, en particulier dans les nouveaux États membres.

C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral a décidé de faire à l'UE une "offre substantielle", qui a d'ailleurs été très bien accueillie par cette dernière. D'autres pays européens hors-UE, comme par exemple nos partenaires de l'AELE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, apportent pour les mêmes raisons une contribution à la cohésion de l'UE élargie, et ce dans le cadre institutionnel de l'EEE.

La décision du Conseil fédéral de soutenir la cohésion économique et sociale au sein de l'UE élargie repose sur des considérations relevant de la politique économique, de sécurité et de développement, mais aussi de la politique européenne. Ces domaines relèvent principalement du DFAE et du DFE. Ces deux départements exercent leur mission dans l'intérêt de l'ensemble de la société suisse.

2./3. Notre tâche consiste actuellement à concrétiser la contribution à la cohésion. Il s'agira, d'une part, de clarifier les questions internes du financement et de la forme juridique de l'arrangement. En ce qui concerne le financement, le Conseil fédéral a, dans sa décision du 12 mai 2004, retenu que ce dernier ne devait pas avoir d'incidence budgétaire. Concrètement, ces compensations se feront ultérieurement dès que les plans de décaissement ainsi que les rentrées liées aux Bilatérales II seront connues. Une prolongation du crédit cadre sur l'aide à l'Est de 400 millions de francs suisses pour deux ans (2005 et 2006) est actuellement en discussion au Parlement. Les premiers versements, envisagés pour 2006, pourraient être prélevés sur ce crédit. Courant 2006, un nouveau crédit global pour la coopération avec l'Est et pour la contribution à la cohésion sera soumis au Parlement. Le Conseil fédéral maintient son objectif d'augmenter la part consacrée à l'aide publique au développement à 0,4 % du PIB.

D'autre part, dans le cadre d'un dialogue avec l'UE et les États bénéficiaires, il s'agit de fixer les priorités, les modalités et la répartition géographique de la contribution suisse à la cohésion et de lui donner la forme juridique adéquate. Les deux départements concernés, soit le DFAE et le DFE, sont en train d'élaborer les bases de décision nécessaires à l'arrangement avec l'UE. Il conviendra ensuite d'entreprendre des pourparlers avec l'UE durant le deuxième semestre 2004. Des contacts informels ont déjà eu lieu.

4. À l'instar des questions de politique européenne, les départements rapporteurs sont le DFAE et le DFE. Ils élaboreront conjointement les lignes directrices des contributions suisses.

5.a./b. D'une manière générale, la Suisse choisira librement les projets auxquels elle apportera un soutien financier. D'éventuelles coopérations avec des États ou des institutions seront à envisager dès lors qu'elles s'avéreront réalisables et pertinentes.

c. Ce soutien vise la cohésion économique et sociale. Ses axes concrets ne sont pas encore définis. Ils dépendent des besoins des pays bénéficiaires, de leur potentiel à mettre en oeuvre avec succès les mesures (capacité d'absorption) ainsi que des priorités et de l'expérience de la Suisse en matière de collaboration avec ces pays.

d. Aucune décision n'a encore été prise quant à la forme concrète des compensations.

6. Le Conseil fédéral évalue de 0,2 à 0,3 % du PIB le profit que la Suisse retirera à moyen terme de l'élargissement de l'UE à l'Est. Cela correspond à une croissance des richesses de l'ordre de 1 milliard de francs suisses. Les informations disponibles ne permettent pas d'évaluer les recettes supplémentaires que la Confédération est en droit d'attendre en raison de l'accord sur la fiscalité de l'épargne.

7. Le gain en sécurité intérieure qu'apporte la coopération dans le cadre de l'Accord de Schengen ne peut être chiffré. Dans le message concernant les Bilatérales II qui se trouve en procédure de consultation, le Conseil fédéral a retenu que dans le domaine de la migration, il faut s'attendre, grâce à l'Accord de Dublin relatif aux deuxièmes demandes d'asile, à une économie de coûts substantielle. En l'absence d'accord, ces coûts seraient occasionnés par l'augmentation prévisible des demandes d'asile. À l'exemple du Danemark, le système Dublin a permis à ce jour d'identifier 20 % des demandes d'asile comme deuxième demande. Plus de 90 % des renvois effectués sur cette base ont été réalisés avec succès.

Réponse du Conseil fédéral.