Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer avant fin 2004, en collaboration avec les cantons, un plan de sécurité s'appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen et de Dublin. Ce plan devra améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population, qui est un principe éprouvé, et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords. Le rapport qui présentera le projet devra mettre en évidence l'organisation, les compétences, les coûts et leur répartition, les besoins en ressources humaines et le calendrier de la mise en oeuvre.

Begründung

Dans le cadre du projet USIS, le Conseil fédéral a élaboré à partir de 1999, en collaboration avec les cantons, plusieurs variantes de projets autour d'un système de sécurité dans les conditions de Schengen et de Dublin et les a soumis à discussion. Avec la conclusion des négociations bilatérales II, le choix d'un système suisse de sûreté intérieure prend tout son sens en cas d'adhésion de notre pays aux accords de Schengen et de Dublin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En novembre 1999, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont institué l'organisation de projet USIS (Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse), qui a achevé son mandat en avril 2004. USIS avait notamment pour mission de concevoir le système de sécurité intérieure de la Suisse en cas d'association de notre pays à Schengen/Dublin.

Conformément aux décisions du Conseil fédéral du 24 mars 2004 et de la CCDJP du 20 février et du 1er avril 2004, il s'agissait, une fois le projet achevé, d'approfondir dans un nouveau rapport la variante combinée et la variante "Cantons", en cas d'adhésion à Schengen/Dublin. Ces variantes avaient toutes deux été proposées dans le rapport USIS IV du 30 novembre 2003 au chapitre concernant le problème central des frontières. Le DFJP a par conséquent été chargé de présenter, d'ici à fin juin 2004, les possibilités de mise en oeuvre de ces deux variantes et leurs répercussions aux niveaux juridique, organisationnel et financier ainsi que du point de vue du personnel et de l'engagement. Ce rapport a été achevé le 15 juin 2004 et transmis aux mandants du projet, à savoir au président de la CCDJP et au chef du DFJP.

Les experts de la Confédération et des cantons qui ont participé à l'élaboration du rapport du 15 juin 2004 ont présenté un concept de sécurité approfondi pour la Suisse en cas d'adhésion à Schengen/Dublin, qui traite aussi des questions d'organisation, de compétences, de coûts et de répartition des coûts, ainsi que des besoins en ressources humaines et du calendrier de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin. Le Conseil fédéral et la CCDJP disposent donc d'un document complet sur la base duquel ils décideront de la variante à retenir, selon toute probabilité d'ici à fin 2004. Leur choix pourra ensuite être intégré dans le cadre de la mise en oeuvre des Bilatérales II. Le processus décisionnel étant déjà en cours, il sera satisfait aux demandes formulées par les auteurs de la motion avant la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.