Wortlaut

La Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'État est parvenue à la conclusion que la Confédération portait la principale part de responsabilité dans la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Elle a reconnu par ailleurs que la Confédération n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de l'ESB en Suisse.

Enfin, elle a confirmé que la Confédération devra verser des dommages-intérêts aux détenteurs de bovins.

La découverte, en novembre 1990, du premier cas d'ESB en Suisse avait provoqué une crise grave sur les marchés de viande bovine et, partant, des pertes financières considérables pour tous les détenteurs de bovins. Les exportations de bétail d'élevage suisse, jusque-là très importantes, avaient entièrement cessé.

Pendant plus de sept ans, il n'y a plus eu d'exportations de bétail d'élevage. Les agriculteurs ont donc subi des pertes financières énormes pendant plusieurs années.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si le Tribunal fédéral parvient aux mêmes conclusions que la commission de recours, le Conseil fédéral consentira-t-il à dédommager de manière appropriée les détenteurs suisses de bovins pour les importantes pertes financières subies ?

2. Est-il conscient du fait qu'il devra, à l'avenir, faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire face à de telles crises ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par décision du 29 avril 2004, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'État (CRR) a partiellement admis le recours des 2206 agriculteurs suisses, jugeant que la Confédération suisse a commis des actes illicites dans le dossier de la maladie de la vache folle. Le Département fédéral des finances (DFF), estimant que la Confédération suisse n'a commis aucun acte illicite engageant sa responsabilité, a recouru le 28 mai 2004 contre la décision de la CRR devant le Tribunal fédéral. Ce dernier devra désormais statuer définitivement sur la question de l'illicéité.

1. Sur proposition des 2206 agriculteurs, le DFF a limité la procédure à la question de l'illicéité. Si d'aventure le Tribunal fédéral reconnaît un acte illicite de la Confédération suisse, le DFF devra alors déterminer s'il existe un rapport de causalité entre l'acte illicite de la Confédération suisse et le dommage allégué par les agriculteurs et, dans l'affirmative, fixer le montant des indemnités à allouer aux 2206 agriculteurs.

2. La lutte contre les épizooties a toujours été un des objectifs du Conseil fédéral, et le restera à l'avenir, tout en sachant que la menace d'une crise telle que celle de la maladie de la vache folle ne peut jamais être totalement écartée, notamment à une période où les échanges internationaux dans le monde agricole sont nombreux et courants. Il n'en reste pas moins que les autorités fédérales prendront à chaque menace d'épizootie les mesures de lutte qui s'imposent, notamment au regard du principe du coût et bénéfice de l'art. 10, al. 1, de la loi sur les épizooties (RS 916.40), du principe de proportionnalité et de l'état de la science et de l'expérience.

Réponse du Conseil fédéral.