04.3293 · Interpellation · 2004-06-10
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur les questions suivantes :1. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que la Suisse latine se sente lâchée par la Confédération, et que la fracture politico-culturelle ressentie suite à certaines votations fédérales sur les objets importants (EEE en 1992, assurance-maternité en 1999) ne s'accentue jusqu'à mettre en péril la cohésion de la Suisse, et ceci d'autant plus que lors des votations fédérales qui ont eu lieu durant la décennie écoulée, la majorité des cantons latins s'est trouvée trois fois plus souvent dans le camp des perdants que la majorité des cantons alémaniques ?2. Étant donné la multiplication des termes allemands (p. ex. SUVA) ou anglais (p. ex. Swiss Football League) appliqués à l'ensemble de la Suisse, le Conseil fédéral ne voit-il pas la nécessité d'une législation linguistique protégeant chaque langue dans sa région d'implantation et favorisant le respect mutuel des quatre langues sur l'ensemble du territoire suisse ? Cela concernerait l'administration et la société entière.3. Le fait que certains cantons alémaniques commencent à enseigner l'anglais avant le français n'introduit-il pas une évidente discrimination à l'égard des Latins, qui doivent souvent - pour pouvoir travailler en Suisse - de toute manière apprendre l'allemand, langue majoritaire dans le pays ? A moins que le Conseil fédéral n'envisage de passer à l'anglais comme langue véhiculaire en Suisse.4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'apprentissage d'une langue a pour but la communication, mais aussi la connaissance de l'autre ? L'apprentissage d'une deuxième langue nationale n'est-il dès lors pas indispensable pour la cohésion de la Suisse ?5. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour assurer un équilibre des commandes fédérales entre les régions linguistiques ? Renforcer la position des Latins dans l'administration fédérale et examiner d'autres possibilités de décentralisation de cette même administration seraient-elles des solutions allant dans cette direction ?6. Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la création de mécanismes permanents de régulation socio-économique (sur le modèle du bonus à l'investissement, p. ex.) pouvant être déclenchés dès que le taux de chômage entre régions accuse une différence de plus de 2 % ?7. En raison du contexte général mis en évidence ci-dessus, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il conviendrait d'élaborer un rapport faisant le point sur les relations entre les communautés linguistiques du pays et proposant des mesures en vue de les améliorer, rapport qui reviendrait en quelque sorte à mettre à jour la réponse que le gouvernement avait donnée en 1980, dans son rapport de gestion, au postulat Delamuraz 77.404 sur les minorités linguistiques ?
Begründung
Même si les relations entre les différentes communautés linguistiques paraissent plus harmonieuses en Suisse que dans d'autres pays plurilingues, plusieurs événements récents montrent que cette paix des langues n'est pas garantie à tout jamais :- Deux cantons alémaniques (AI, UR) ont déjà abandonné le français au profit de l'anglais comme première langue étrangère à l'école primaire.- Swiss a supprimé le français dans les relations de travail internes à l'entreprise, malgré 550 collaborateurs en Suisse romande.- La radio biennoise bilingue a diminué de moitié les effectifs de sa rédaction romande.Ce retrait s'inscrit dans un contexte plus général de rétrécissement des préoccupations confédérales sur la Suisse alémanique, aux dépens des autres régions. Parmi d'autres exemples :- L'Office fédéral des transports a ajourné son soutien à plusieurs projets de développement des infrastructures de transports publics reliant la Suisse romande et la France, que ce soit à Genève (vers Annemasse), dans le canton de Vaud (vers Dijon), à Neuchâtel (vers Pontarlier), et dans le Jura (vers Belfort).- Le Département fédéral de l'économie publique a récemment reconnu un important déséquilibre dans les commandes fédérales, au profit des fournisseurs alémaniques.
Stellungnahme des Bundesrates
1. La cohésion nationale est un élément constitutif de la Confédération suisse. C'est pour cette raison que son encouragement doit constituer une tâche permanente. Comme Carl Spitteler le disait déjà dans un discours de 1914 : ".... das Missverhältnis soll uns bekümmern" (nous soucier de nos incompréhensions). Les commissions de la compréhension des Chambres fédérales (92.083) ont repris cette citation pour intituler leur rapport du 22 octobre 1993 sur l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques suite à la votation populaire négative sur l'EEE (FF 1994 I 19). Ce rapport montre toutefois qu'il n'existe pas de remède miracle. Le Conseil fédéral prône l'équilibre et une attention constante aux sensibilités culturelles, sociales et politiques des différentes régions du pays.La règle du jeu démocratique veut qu'il y ait des gagnants et des perdants à chaque votation. Par ailleurs, les lignes de fracture observées ne se limitent pas aux différentes régions linguistiques ; elles comprennent également des fractures socio-culturelles de type ville-campagne ou encore de type jeunes-vieux. Le Conseil fédéral n'a pas lieu de supposer que la Suisse latine se sente lâchée par la Confédération. Le système politique qui protège les minorités de notre pays a fait ses preuves au cours des siècles, il n'y a donc aucune raison de le changer.2. Le Conseil fédéral pense que dans un pays quadrilingue, les possibilités de trouver des dénominations aux activités de la Confédération dans une des langues nationales sont suffisantes pour ne pas avoir à recourir à une cinquième langue, en l'occurrence l'anglais. Il renvoie à ses réponses à la question Rennwald 03.1112, "L'anglais va-t-il relever le niveau du football suisse ?", et au postulat Berberat 04.3159. Concrètement, une identité visuelle uniforme de la Confédération offrira l'occasion d'apporter les correctifs nécessaires.Selon la volonté du Conseil fédéral, les autorités et l'administration ne doivent utiliser que les langues officielles, sauf pour les relations internationales. L'article sur les langues a été accepté en votation populaire en 1996 et développé dans la nouvelle Constitution. En 2004, Le Conseil fédéral a renoncé à adopter un projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.3./4. Le Conseil fédéral a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de signaler qu'il considère que l'apprentissage d'une deuxième langue nationale comme seconde langue est une condition importante de la compréhension mutuelle entre les communautés linguistiques et qu'une bonne connaissance d'une autre langue nationale est un fondement essentiel de la cohésion nationale. Il suit l'évolution de la situation dans certains cantons et espère que les langues nationales ne seront pas pénalisées. L'enseignement des langues à l'école relève toutefois de la compétence cantonale.5. En ce qui concerne la répartition des commandes fédérales entre le régions linguistiques, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 15 septembre 2004 à l'interpellation Kohler 04.3214, "Commandes fédérales. Appels d'offres dans les régions périphériques".Quant à la représentation des minorités linguistiques dans l'administration fédérale, le Conseil fédéral a approuvé des directives sur la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale en 1997 et les a renouvelées en 2003. Par ailleurs, le 11 novembre 2004, l'Office fédéral du personnel a publié le dernier rapport sur le plurilinguisme dans l'administration fédérale. Ce rapport montre que dans l'ensemble de l'administration fédérale, la répartition des collaborateurs par groupes linguistiques correspond à peu près à la proportion linguistique de la population résidante de nationalité suisse, et donc aux objectifs formulés par le Conseil fédéral. Par contre, la représentation au niveau des cadres supérieurs n'est pas encore satisfaisante, en particulier pour les italophones.S'agissant de la décentralisation, le Conseil fédéral, bien conscient de l'importance politique de celle-ci, rappelle toutefois que l'administration fédérale est déjà très décentralisée. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus avant sur la voie de la délocalisation des unités administratives existantes. Fin 2003, il s'est toutefois montré prêt à faire examiner de manière plus approfondie la possibilité de décentraliser certains services et a confié cette tâche au Département fédéral des finances. Celui-ci a été invité à étudier la question, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, notamment sous l'angle de la rentabilité et de l'efficacité. Cet examen est en cours.6. Le Conseil fédéral examine des solutions dans le cadre de la nouvelle politique régionale, l'un des objets essentiels de la législature en cours. Par ailleurs, le projet de réforme de la péréquation financière a entre autres pour but d'établir un certain équilibre entre les cantons à fort potentiel de ressources et ceux à faible potentiel.7. Le Conseil fédéral considère que le rapport des commissions de la compréhension des Chambres fédérales mentionné au chiffre 1 est toujours valable et ses conclusions toujours actuelles. En outre, dans sa réponse du 4 septembre 2002 à l'interpellation Stadler 02.3244, "Améliorer la compréhension entre régions linguistiques", qui s'inquiète du sort des recommandations formulées par cette commission, il a établi un bilan de l'ensemble des mesures en cours ou réalisées pour une meilleure compréhension entre les différentes communautés linguistiques.