Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne pourrait pas accroître la transparence de l'exécution de tâches de la Confédération par des unités administratives fédérales en publiant chaque année :

- une liste indiquant de quelles organisations de droit privé ou public les unités administratives de la Confédération (départements, offices, etc.) sont membres ou avec quelles organisations elles entretiennent des liens de cette nature, y compris les dépenses annuelles que cela entraîne ;

- une liste indiquant de quelles organisations de droit privé ou public les personnes travaillant dans un département sont membres ou avec quelles organisations elles entretiennent des liens de cette nature ; cette liste indiquera en outre le but de ces organisations, le lien entre l'activité effective de ces dernières et les tâches et activités de l'unité administrative en question, et enfin, la position de ces personnes au sein de ces organisations ;

- une liste des mandats d'expertise attribués et menés à terme (objet du mandat, mandataire, mandant).

Il est en outre chargé d'élaborer un rapport à ce sujet.

Begründung

L'exécution des diverses tâches que la Constitution, les lois et les ordonnances attribuent à la Confédération relève du Conseil fédéral, ainsi que des départements et de leurs unités administratives. Dans certains domaines, sur la base d'un acte législatif exprès, l'exécution de ces tâches ne relève plus de l'administration fédérale, car elle a été confiée à des instituts, des sociétés anonymes ou d'autres établissements.

Dans ces cas, la transparence de l'exécution des tâches de la Confédération prévaut, ce qui - comme on ne peut plus l'ignorer depuis les rapports de la CEP DFJP et de la CEP DMF - est indispensable à l'exercice de la surveillance parlementaire sur l'administration et au maintien de la confiance du peuple dans ses institutions.

Or, il est connu que les unités administratives de la Confédération ont aussi recours, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, à des institutions de droit privé, sans qu'aucune disposition légale ne les y autorise. Tant qu'elles le déclarent ouvertement, rien ne s'y oppose, car l'exercice de la surveillance parlementaire reste alors garanti. Ainsi, des relations de cette nature entre l'administration et des tiers sont ouvertement déclarées dans le cas des subventions. Chaque année, l'Administration fédérale des finances présente une évaluation finale du compte d'État en fonction des groupes par nature et des comptes, laquelle indique l'unité administrative ayant versé la subvention, le bénéficiaire de cette dernière et le montant versé.

Par contre, il n'existe pas d'aperçu de ce genre sur d'autres formes de coopération entre l'administration et des organisations tierces. Or, pratiquement chaque office fédéral est membre d'une association spécialisée quelconque ou d'une association visant des objectifs proches des siens. Dans ces cas-là, il se peut que les unités administratives se servent de ces organisations pour, notamment - de façon non officielle et on transparente - sensibiliser le public à certains projets et objectifs de l'office, l'inciter à adhérer à une certaine politique ou pour contourner des restrictions dans le domaine du personnel.

Il est donc nécessaire de faire la lumière sur ces liens plus ou moins institutionnels que les offices entretiennent avec des associations et autres organisations. Au lieu que les offices eux-mêmes soient membres de telles organisations, il arrive aussi, dans le même dessein, que des personnes travaillant dans un département ou un office soient membres de ces organisations, qui sont actives dans les mêmes domaines politiques. En outre, l'attribution de mandats d'expertise peut aussi se faire dans le même but.

Dans tous ces cas, la transparence de l'exécution de tâches de la Confédération par des unités administratives fédérales n'est pas garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.