Wortlaut

Plusieurs milliers d'opposants au régime iranien se trouvent en Irak, lesquels se sont vu accorder l'asile politique. Parmi eux, il y a des membres du mouvement des Moudjahidins du peuple, qui est une organisation de résistance active à l'intérieur de l'Iran, ainsi que des sympathisants de ce mouvement. Ces Iraniens ont été rassemblés dans un camp (le camp Ashraf) situé au nord de Bagdad, qui est protégé par l'armée américaine.

Le sort de ces quelque 4000 personnes est toutefois très précaire en fonction de l'évolution de l'anarchie qui règne en Irak et de la situation politique de ce pays avec la passation des pouvoirs, en principe le 30 juin prochain, à des autorités autochtones. En effet, le précédent Conseil exécutif provisoire irakien a menacé, le 9 décembre dernier, de donner une suite favorable aux demandes d'extradition formulées par le gouvernement iranien à l'égard des opposants iraniens séjournant en Irak. Une telle extradition aurait des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, celles-ci étant déjà condamnées à mort sur la base d'une fatwa.

C'est la raison pour laquelle diverses organisations, dont la Fédération internationale des droits de l'homme, se sont adressées aux autorités de divers pays européens ainsi qu'à celles des États-Unis et du Canada pour que des mesures de protection soient prises en faveur de ces réfugiés politiques. Les États-Unis, en tant que puissance protectrice, sont bien entendu directement responsables de la protection des personnes concernées, cela résulte du droit humanitaire, plus particulièrement de la quatrième Convention de Genève, en son article 49 ; le CICR l'a admis dans plusieurs déclarations, de même que des officiels américains.

On ne peut toutefois s'empêcher de penser que les États-Unis vont progressivement se désengager en Irak et pourraient renoncer à transférer les personnes en cause en des lieux leur garantissant toute sécurité.

La Suisse, en sa qualité de gardienne des Conventions de Genève, se doit d'agir. Cela m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il sensible aux préoccupations de la Fédération internationale des droits de l'homme quant au sort des 4000 ressortissants iraniens placés dans le camp Ashraf au nord de Bagdad, en Irak ?

2. Pourrait-il envisager de prendre l'initiative de convoquer une conférence internationale pour débattre du sort de ces 4000 réfugiés politiques et leur trouver des pays d'accueil dans le cadre d'une répartition équitable ou une telle démarche est-elle inenvisageable si elle n'est pas liée à un mandat explicite de la communauté internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit avec attention la situation des ressortissants iraniens - membres du MEK et de la NLA - qui se trouvent actuellement dans le camp Ashraf. Ces personnes bénéficient de la protection des Conventions de Genève de 1949 ainsi que des droits de l'homme. Par ailleurs, le principe du non-refoulement s'applique également à leur cas. Le Conseil fédéral attend des gouvernements responsables du sort de ces personnes qu'ils respectent le droit international applicable en la matière. À la fin juillet 2004, les États-Unis ont laissé entendre que les membres du MEK présents en Irak se trouvaient sous la protection des Conventions de Genève de 1949.

D'éventuelles demandes d'asile devraient faire l'objet d'un examen et d'une décision par l'autorité fédérale compétente (ODR), dans le cadre de la procédure ordinaire. La Suisse n'accueillant plus de contingents de réfugiés depuis 1999, cette solution ne peut être envisagée.

2. Les gouvernements dont dépend le sort des personnes mentionnées ci-dessus sont tenus de trouver une solution compatible avec le droit international. Même si un mandat de la communauté internationale n'est pas indispensable pour convoquer et tenir une conférence internationale sur le sort de ces personnes, le Conseil fédéral n'envisage pas de tenir une telle conférence en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.