Wortlaut

Se basant sur la loi fédérale sur la circulation routière, le Conseil fédéral est chargé d'édicter des normes légales permettant d'améliorer sensiblement la sécurité des enfants dans les transports en commun. Il prêtera attention à des choix économiques raisonnables, tout en interdisant les équipements jugés dangereux.

Begründung

La Suisse a connu ces dernières années des accidents spectaculaires dans les transports en commun d'enfants. Ainsi, de graves lacunes, ayant trait à la sécurité des véhicules, ont été mises en lumière. Des banquettes latérales ainsi que l'absence de ceintures de sécurité constituaient les manquements les plus graves.

Afin de préserver la sécurité des enfants, il est important de réglementer les transports en commun d'enfants, en établissant sur le plan national des normes légales fiables s'appliquant aux véhicules, en évitant les excès sécuritaires et les coûts surfaits. Il convient de supprimer les banquettes latérales - déjà interdites dans l'Union européenne - et d'imposer l'utilisation de sièges disposés dans le sens de la marche et équipés de ceintures de sécurité.

Sur une base purement privée, la Poste suisse a pris la décision d'éliminer de sa flotte les bus "Scolacar" équipés de banquettes transversales au 1er janvier 2006, jugés dangereux pour la sécurité des enfants ; l'introduction d'un modèle plus sûr, nommé "Scolacar plus", a lieu progressivement. Pour des raisons économiques, faisant fi de la sécurité des enfants, nombreux sont ceux qui, en l'absence de règles claires, continueront à jouer avec la vie des enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions suisses actuelles concernant la construction et l'équipement des véhicules sont conformes aux exigences de l'UE. Dans les nouvelles voitures automobiles affectées au transport de personnes, elles imposent des ceintures de sécurité pour tous les sièges orientés vers l'avant ou l'arrière et destinés aux adultes. Comme elles n'exigent pas de modifier les anciens véhicules en conséquence, cette obligation n'est pas applicable aux places assises destinées exclusivement aux enfants, tels que les sièges de taille réduite dans les bus scolaires et les banquettes latérales.

Les prescriptions mentionnées ne garantissent pas une protection optimale des écoliers transportés. La constatation de cette lacune s'est traduite par une consultation qui, actuellement en cours, vise à modifier l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers en prescrivant notamment - allant ainsi plus loin que l'UE - que les sièges pour enfants et les banquettes latérales soient également pourvus de ceintures de sécurité. Il est prévu que les bus scolaires mis en circulation pour la première fois ou transformés à partir du 1er janvier 2006 doivent être équipés en conséquence. Ceux dont la première immatriculation ou la transformation est antérieure à cette date devront être mis aux mêmes normes dès le 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral édictera la réglementation définitive à la lumière des résultats de la consultation et de la procédure de notification internationale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.