Wortlaut

La presse s'est faite récemment l'écho de l'augmentation massive des taxes perçues par Postfinance pour toute opération financière effectuée par des détenteurs de comptes postaux ainsi que de l'introduction d'une taxation peu équitable de tous ceux qui disposent de petits moyens financiers sur leur compte postal. Or, dans les années 1990, Postfinance avait attiré de nombreux clients en leur faisant miroiter la modestie des taxes, voire l'absence de toute taxe.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle tarification est compatible avec le statut d'entreprise publique, de service public de la Poste ?

Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès de la Poste, établissement de droit public, pour rétablir une tarification plus équitable dans le domaine de Postfinance ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la poste demande à la Poste d'assurer un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement. Ces prestations doivent être de bonne qualité et être offertes dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. En vertu des règles établies par le législateur, la Poste doit cependant aussi couvrir ses coûts. En tant que services non réservés de la Poste, les versements, les paiements et les virements font partie du service universel. Les prestations de Postfinance sont des services libres, que la Poste peut fournir, sans pourtant y être contrainte. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, la Poste est soumise dans le secteur des services libres aux mêmes règles que les opérateurs privés.

En vertu de l'art. 14, al. 1, de la loi sur la poste, la Poste suisse fixe elle-même les prix de ses services non réservés et des services libres. Pour les produits de Postfinance, elle les fixe en fonction des principes généraux de rentabilité. Les prix doivent être fixés de manière à couvrir au moins les coûts. Par ailleurs, la Poste n'a pas le droit de subventionner les services libres par les recettes des services réservés (monopole). Compte tenu de ces prescriptions, la Poste applique depuis le 1er juin 2004 un nouveau modèle tarifaire dans le secteur des services financiers et de paiement. Ce modèle améliore la transparence des coûts en optant pour une approche axée sur les frais. Il récompense les clients qui effectuent leurs paiements par la Poste en ayant recours à des services rentables (p. ex. les opérations en ligne avec yellownet).

Selon les informations de la Poste, le nouveau modèle tarifaire se présente de la manière suivante.

Les clients qui optent pour une offre de set bénéficient de conditions spéciales, comprenant une réduction de la taxe annuelle pour la carte de crédit, un taux d'intérêt préférentiel sur le Compte Jaune Deposito et le Compte E-Deposito, ainsi qu'une commission d'émission réduite de moitié sur les Fonds Jaunes. En outre, la Poste offre sur les sets des avantages tenant compte des intérêts de cette catégorie de clients. Tous les bénéficiaires d'un set peuvent profiter des avantages et des conditions spéciales indépendamment de leur fortune.

Le set est gratuit pour les clients dont le compte présente un solde mensuel moyen supérieur à 7500 francs. Sans tenir compte des conditions spéciales et des prestations supplémentaires, les nouveaux tarifs représentent une réduction mensuelle de 3 francs par rapport à l'ancien modèle tarifaire applicable au Compte Jaune. Pour les clients disposant d'un patrimoine de set inférieur à 7500 francs, le set coûte 4 francs par mois (2 francs pour le set online avec opérations en ligne). S'agissant des prestations individuelles, les coûts de gestion du compte et de la Postcard se montent à 3 francs par mois, les prestations supplémentaires étant facturées au client. Ce modèle favorise les clients qui n'effectuent qu'un petit nombre de transactions sur leur Compte Jaune. Pour la majorité des clients qui ont choisi ce modèle tarifaire, le prix reste le même.

Selon les indications de la Poste, même avec le nouveau modèle tarifaire, une grande partie des clients privés (environ 60 %) ne couvrent toujours pas les frais qu'ils occasionnent.

Le Conseil fédéral a conscience du fait que la hausse des taxes pour la gestion des comptes postaux n'est pas acceptée par toute la clientèle. Néanmoins, compte tenu des prescriptions légales précitées, cette mesure a un sens : en effet, les services de Postfinance contribuent au financement du réseau postal, qui sert notamment à répondre aux besoins de la clientèle. Enfin, la taxe mensuelle demeure raisonnable et la Poste reste, en comparaison avec ses concurrents, un des prestataires de services les plus avantageux de Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.