Wortlaut

Le conseiller aux États du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et son homologue du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures chargent le Conseil fédéral de réexaminer et d'exposer dans un rapport les moyens de garantir le raccordement de leurs deux cantons au réseau des routes nationales. Le Conseil fédéral recherchera notamment, dans le cadre des deux projets fédéraux que sont la Réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons (RPT) et le Plan sectoriel des transports, des solutions propres à assurer le raccordement des deux Appenzell (A1-Herisau-Appenzell) au réseau des routes nationales ou au réseau de base.

Begründung

Le 6 octobre 2000, le Conseil des États a transmis un postulat au titre identique à celui de la présente intervention. Dans sa réponse du 15 septembre 1999, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner les exigences de ce postulat dans le cadre de la RPT ou dans le cadre d'un Plan sectoriel du réseau routier. Malheureusement, les solutions esquissées dans ces deux projets, aujourd'hui très avancés, font obstacle au financement d'une voie reliant les deux Appenzell au réseau des routes nationales.

On sait, au stade actuel, que la RPT entend abandonner les "projets posant des problèmes de financement" dans le domaine des routes principales. Ce qui signifie que les subventions fédérales destinées au financement de mesures techniques seraient supprimées et que les projets importants du réseau des routes nationales ne feraient pratiquement l'objet d'aucun financement. Les subventions forfaitaires annuelles que la RPT prévoit de substituer aux actuelles subventions pour les mesures techniques ne compenseront pas la suppression de ces dernières dans le cas des gros projets, surtout dans les cantons aux capacités financières limitées ; la perte sera d'autant plus lourde que les subventions forfaitaires devront être affectées également à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du reste du réseau des routes principales.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ne disposent pas de ressources suffisantes pour financer seuls l'amélioration de l'accès au réseau des routes nationales, amélioration qu'ils attendent depuis longtemps et dont la nécessité est reconnue. Le projet de contournement d'Herisau, en discussion depuis plus de quarante ans et aujourd'hui très avancé, ne pourra donc pas être réalisé alors qu'il constitue un élément clé du raccordement au réseau des routes nationales.

La desserte routière des deux cantons d'Appenzell est insatisfaisante. Certes, l'A1, grand axe routier de la région, est relativement proche. Mais ces cantons sont les seuls, on le sait, à ne disposer d'aucune route nationale sur leur territoire et à ne pas avoir d'accès direct au réseau des routes nationales. Comment comprendre que leurs habitants, qui sont tout de même 70 000, doivent encore traverser des localités très souvent engorgées (Saint-Gall, Gossau, Herisau) pour rejoindre l'axe principal ?

Il est vital pour le développement économique des deux Appenzell qu'ils soient mieux desservis. Ces deux cantons entendent rechercher avec la Confédération une solution financièrement viable pour l'aménagement d'un accès au réseau des routes nationales qui comprenne le contournement d'Herisau. Le Plan sectoriel des transports prévoit bien l'intégration des deux chefs-lieux dans le réseau routier complémentaire. Mais si ce réseau complémentaire est appelé à remplacer, puisque tel semble être le cas, l'actuel réseau des routes principales, le problème de financement restera le même. La seule alternative est d'intégrer les deux Appenzell dans le réseau des routes nationales ou dans le réseau de base au sens du plan sectoriel.

Selon la répartition des tâches proposée par la RPT, les routes nationales seront du ressort exclusif de la Confédération. Il incombe donc à l'État de permettre aux cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, jusqu'ici désavantagés, de résoudre le problème le plus important qui se pose pour eux en termes de desserte routière en intégrant le pays d'Appenzell dans le réseau des routes nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.