Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de simplifier la perception de la TVA dans le cadre de ses efforts pour soutenir l'économie et, plus particulièrement, pour renforcer les PME, qui en sont le pilier, de telle sorte :

- qu'aucun patron de PME ne soit obligé de recourir à un spécialiste pour remplir sa déclaration d'impôts ; et

- qu'aucun patron de PME ne doive consacrer plus d'une heure par mois aux questions administratives relatives à la déclaration de la TVA perçue.

Begründung

Les nouvelles dispositions administratives ont rendu la perception de la TVA toujours plus compliquée. Pour les PME, en particulier, il en a résulté des charges accrues, qui pèsent sans cesse davantage sur la productivité de ces entreprises. Rares sont les PME qui peuvent encore, sans faire appel à un conseiller spécialisé, se dépêtrer de formulaires caractérisés par l'absence de toute vue d'ensemble et par des finasseries incompréhensibles.

On en est arrivé à une situation insoutenable, que la Confédération doit réformer au plus vite.

Il faut également souligner que le système fiscal suisse est fondé sur la déclaration spontanée. Ce principe devrait, par exemple, permettre que la distinction entre les activités professionnelles et les activités personnelles se fasse d'une manière pratique et facile à vérifier, compte tenu des contingences propres à chacun ; tandis que les prescriptions et les dispositions qui prévalent aujourd'hui, technocratiques, compliquées et placées sous le signe de la méfiance, sont à écarter.

D'autres exemples sont envisageables, par exemple en distinguant les activités des différentes filiales d'une même entreprise, etc.

Il est grand temps de débarrasser la perception de la TVA de son bureaucratisme foisonnant, ce qui permettrait de dégager des ressources considérables pour les activités qui concernent effectivement les PME. Leurs affaires s'en porteraient mieux et, par conséquent, les recettes fiscales de l'État seraient plus importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de la motion : il faut réduire le plus possible les obligations des assujettis, en particulier des petites et moyennes entreprises, et l'exécution de leur tâche doit être simplifiée autant que possible, puisque la taxe sur la valeur ajoutée suisse fonctionne selon le principe de l'autotaxation.

Toutefois, le Conseil fédéral voudrait se dispenser "d'interdire" aux assujettis de recourir à un spécialiste pour remplir leurs décomptes. Même si le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour que la TVA soit aussi simple et évidente que possible, chaque assujetti est libre de remplir lui-même ses décomptes ou de mandater un tiers. Dans le cadre de la fondation d'une nouvelle société, par exemple, il est souhaitable d'être conseillé par un spécialiste.

De plus, le Conseil fédéral serait très favorable au fait qu'un assujetti ne doive pas consacrer plus d'une heure par mois à la TVA. Cependant, il ne peut pas en donner la garantie. Cet "investissement en temps" dépend en effet de nombreux facteurs : genre d'activité, grandeur de l'entreprise, bonne marche des affaires, état des documents comptables, etc. Par conséquent, la charge mensuelle peut varier d'un mois à l'autre.

Le postulat que l'ancien conseiller national Hansueli Raggenbass a déposé le 19 mars 2003 et qui concerne l'évaluation de la TVA charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les dix premières années de TVA, rapport qu'il devra remettre aux chambres jusqu'à la fin de l'année en cours. Dans ce contexte, le Conseil fédéral fait un bilan de la situation actuelle et propose aussi des simplifications et des facilités pour les assujettis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.