Wortlaut

La Suisse prépare, dans le cadre de l'AELE, de nouveaux accords bilatéraux. Ainsi, au cours de la rencontre des ministres des pays de l'AELE à Montreux, les 24 et 25 juin, le Conseil fédéral s'apprête à cosigner des accords de libre-échange avec le Liban et avec la Tunisie. Des négociations sont par ailleurs engagées avec l'Égypte, d'une part, et avec un groupe d'États sud-africains, d'autre part : Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland. Tous les accords conclus comportent des dispositions qui vont au-delà de celles de l'OMC, déjà assez étendues.

Le Conseil fédéral est donc prié de prendre position sur les questions suivantes :

1. Ni le Parlement, ni les Commissions de politique extérieure de chacune des chambres n'ont été consultés au sujet des négociations sur le point d'aboutir avec le Liban. Seules les délégations auprès du comité parlementaire de l'AELE ont été vaguement informées. Une fois de plus, le processus de négociation s'est déroulé avec un manque total de transparence, malgré l'obligation faite au Conseil fédéral de faire participer l'Assemblée fédérale aux affaires de ce type en vertu de la Constitution (cf. art. 166 Cst.).

a. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il aurait fallu respecter au moins les mêmes exigences de transparence et de participation pour la négociation de ces accords bilatéraux que pour les négociations de l'OMC ?

b. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à prendre l'avis du Parlement avant de conclure un accord de libre-échange et à lui permettre de contribuer à l'élaboration de ce type d'accord ?

2. Le Conseil fédéral a souligné plus d'une fois que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ne contraignait pas les pays en développement à accepter le brevetage des plantes et des animaux et que cela leur laissait une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne la protection des espèces végétales. À partir d'une analyse poussée, une commission internationale mandatée par le gouvernement britannique, la Commission des droits de propriété intellectuelle, a établi qu'il est dans l'intérêt des pays en développement d'utiliser cette option en n'accordant qu'un minimum de brevets sur les plantes et de privilégier un système de protection des espèces qui réponde à leurs besoins spécifiques. Or, les États de l'AELE, par la ratification de conventions internationales telles que l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91) ou le Traité de Budapest poussent les pays en développement à restreindre leur marge de manoeuvre à leur détriment (p. ex. en réduisant les droits des paysans).

a. Le Conseil fédéral est-il disposé, lors des négociations sur les accords bilatéraux avec des États membres de l'OMC, à renoncer à des exigences qui pourraient limiter la marge de manoeuvre admise par l'Accord sur les ADPIC ?

b. Tiendra-t-il compte des recommandations de la commission lors d'accords bilatéraux avec des États non membres de l'OMC, en renonçant à des exigences qui contrediraient ces recommandations dans le domaine de la propriété intellectuelle ?

3. À l'occasion de la conférence ministérielle de Doha, la Suisse a signé la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Cette dernière prévoit que l'Accord sur les ADPIC ne doit pas empêcher ses signataires de prendre des mesures de santé publique, et en particulier de faciliter l'accès aux médicaments. Néanmoins, les accords conclus entre l'AELE et les pays en développement comportent des clauses qui remettent en cause ces dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

a. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette contradiction et ce durcissement ?

b. Ne voit-il aucun danger dans le fait de remettre en cause la facilitation de l'accès aux médicaments pour les populations pauvres par des accords qui vont au-delà des ADPIC ?

4. Jusqu'à présent, une minorité de pays en développement ont fait des offres de libéralisation dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) ou signé, plus spécifiquement, le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers. Ils craignent en effet de perdre la marge de manoeuvre permettant de réglementer les marchés financiers. Pourtant, les accords passés entre l'AELE et les pays en développement comportent des dispositions étendues sur la libéralisation des marchés financiers. Le Conseil fédéral représente apparemment uniquement les intérêts des banques et des assurances suisses et compte sur la possibilité d'effets négatifs dus à la libéralisation sur les pays partenaires. Comment est-ce conciliable avec une collaboration conséquente pour le développement ? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il sa position ?

5. La plupart des pays en développement ont rejeté à Cancun les négociations sur les "nouvelles questions" (investissement, marchés publics, concurrence). Le Conseil fédéral ne voit-il pas une contradiction avec le programme de Doha pour le développement en traitant ces questions de manière bilatérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préliminaire

La Suisse a une économie de taille moyenne, très orientée vers l'étranger et dont les débouchés sont diversifiés au niveau mondial. L'une des tâches principales de sa politique économique extérieure est d'ouvrir à l'économie suisse un accès aussi stable, prévisible, libre d'entraves et surtout libre de discriminations que possible, au plus grand nombre de marchés étrangers. Pour ce faire, la politique économique extérieure de la Suisse repose sur trois piliers, que sont les accords avec l'UE, son statut de membre de l'OMC et la conclusion d'accords de libre-échange (généralement dans le cadre de l'AELE) avec des pays qui ne sont pas membres de l'UE (accords AELE-pays tiers).

Dans le contexte actuel, la conclusion d'accords préférentiels avec des partenaires commerciaux choisis est indispensable au maintien et à l'amélioration de la compétitivité et de l'attrait de la place économique suisse, deux facteurs cruciaux pour la création et le maintien d'emplois en Suisse. Sur les marchés étrangers, il n'est possible de contrecarrer les désavantages concurrentiels découlant d'accords préférentiels conclus entre pays tiers qu'en concluant à notre tour des accords préférentiels avec ces mêmes pays.

Dans la zone euro-méditerranéenne, la Suisse s'est fixé pour objectif de compléter, avec les autres pays membres de l'AELE, son réseau d'accords de libre-échange en parallèle avec celui de l'UE. Elle peut ainsi pleinement participer à la zone de libre-échange paneuropéenne et à la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, en train d'être mise sur pied. La signature de l'accord avec le Liban et les négociations en cours avec la Tunisie et l'Égypte s'inscrivent dans ce contexte.

En dehors de la zone euro-méditerranéenne, les pays émergents qui mènent une politique active de libre-échange dont découle pour la Suisse un risque réel de discrimination sont au centre de notre attention. L'érosion de notre compétitivité sur ces marchés est d'autant plus dommageable qu'ils ont un potentiel important en termes de développement des relations commerciales et des investissements. À ce jour, les États de l'AELE ont conclu des accords de libre-échange avec le Mexique, Singapour et le Chili. Des négociations sont en cours avec l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) et l'ouverture de négociations avec la Corée et la Thaïlande est à l'examen. Le fait que les négociations avec l'Afrique du Sud soient étendues aux autres pays membres de la SACU est une exigence que les pays concernés eux-mêmes ont adressée à l'AELE suite au renouvellement de l'accord de 1969 instituant la SACU.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Il informe régulièrement le Parlement sur l'état, le développement et la stratégie de l'AELE en matière d'accords préférentiels avec des pays tiers (pays européens ne faisant pas partie de l'UE, pays méditerranéens et autres pays extra-européens) dans le cadre du rapport annuel sur la politique économique extérieure. De plus, la délégation parlementaire de l'AELE participe régulièrement à la Conférence ministérielle de l'AELE (la dernière s'est tenue à Montreux les 23 et 24 juin 2004). Le Conseil fédéral se tient également toujours à disposition des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États pour les informer des développements intervenus dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange de l'AELE. 1.a Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les modalités de transparence et de consultation doivent être les mêmes pour les négociation des accords de libre-échange de l'AELE que pour d'autres négociations internationales comparables. Il convient de tenir compte du fait que les dispositions contenues dans les accords de libre-échange de l'AELE s'inscrivent dans le cadre de la législation existante.

1.b Le Conseil fédéral est prêt à informer et consulter le Parlement de manière plus régulière, notamment si l'orientation ou la portée des accords de libre-échange de l'AELE connaissaient des changements importants.

2.a Dans le cadre de l'AELE, la Suisse négocie en priorité avec des pays dont le niveau de développement est déjà relativement avancé et qui sont en passe de devenir des pays industrialisés ou qui s'orientent vers le marché européen. Ces pays sont généralement intéressés par un niveau de protection des droits de la propriété intellectuelle qui va au-delà du minimum multilatéral prévu par l'ADPIC de l'OMC et ils disposent en partie déjà d'une législation nationale en conséquence. C'est pourquoi le Conseil fédéral, conscient des intérêts de la Suisse, ne juge pas opportun de renoncer d'entrée de jeu à des propositions de négociation allant au-delà du niveau de protection de l'ADPIC. Ce faisant, il tient compte du niveau de développement des partenaires de négociation.

2.b Le rapport de la CIPR contient des idées intéressantes concernant les standards de protection à l'égard des pays en voie de développement. Le Conseil fédéral n'estime toutefois pas opportun de s'aligner, d'une manière générale, sur les conclusions d'un rapport d'experts. C'est en fonction de cas spécifiques et compte tenu des prises de position et des avis exprimés sur le sujet concret qu'il veut décider des règles jugées adaptées et justifiées dans les relations avec un pays déterminé. Cela d'autant plus que le rapport de la CIPR donne une appréciation globale de la situation et ne prend pas en considération la situation particulière des différents pays en voie de développement.

3.a L'approche suivie par la Suisse dans le cadre de l'OMC et de négociations de libre-échange dans le cadre de l'AELE est différenciée mais cohérente : comme il a été dit plus haut (ch. 2.a), la Suisse négocie dans le cadre de l'AELE généralement avec des pays qui ont atteint un certain niveau de développement. Par conséquent, un niveau de protection plus élevé est visé. Lorsque l'AELE négocie avec des pays moins avancés, elle tient compte de leurs besoins spécifiques. C'est notamment le cas avec le Lesotho, qui est membre de la SACU.

3.b Les dispositions concernant la protection des brevets contenues dans l'accord de libre-échange ne limitent pas les flexibilités de l'ADPIC établies par la déclaration de Doha et par la décision de l'OMC du 30 août 2003, flexibilités visant à lutter contre des problèmes de santé publique dans les pays en voie de développement et comprenant l'octroi de licences obligatoires.

4. L'affirmation selon laquelle les accords de l'AELE contiennent des dispositions étendues sur la libéralisation des marchés financiers n'est pas correcte. D'une part, jusqu'à présent seulement trois accords incluent des dispositions matérielles régissant le commerce des services (Mexique, Singapour, Chili). D'autre part, ces dispositions ne vont pas plus loin que ce qui est déjà prévu dans la législation existante de ces pays. De plus, les accords de l'AELE prévoient les mêmes possibilités de limiter le transfert de paiements et capitaux comme c'est le cas dans le cadre de l'OMC. Le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue selon lequel l'accès au marché pour les banques et assurances suisses constitue une menace au développement économique de nos pays partenaires ou est incompatible avec la politique de développement suisse.

5. La conclusion d'accords préférentiels dans le cadre de l'AELE ne se substitue pas à l'approche multilatérale au sein de l'OMC mais la complète. Le fait que certains accords de l'AELE incluent des domaines tels que les services, les investissements, les marchés publics ou la concurrence reflète la tendance générale sur le plan mondial à négocier de plus en plus des accords préférentiels de plus grande envergure et répond au souci de la Suisse d'éviter une discrimination dans ces domaines sur des marchés tiers par rapport à ses principaux concurrents (notamment l'UE, les USA et le Japon). Comme les accords existants de l'AELE le démontrent, les niveaux d'engagements dans les domaines susmentionnés reflètent les positions et les possibilités de toutes les parties en cause, assurant en fin de compte un résultat qui est dans l'intérêt des pays de l'AELE comme des pays partenaires de l'accord. Cette approche permet ainsi de respecter et de soutenir les objectifs et les stratégies de développement économique poursuivis par nos pays partenaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas de contradiction avec l'agenda de développement de Doha.

Réponse du Conseil fédéral.