Wortlaut

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cette situation discutable du point de vue du droit de la concurrence ?

2. Est-il d'avis ou non que les entreprises de bus publiques doivent pouvoir être actives également dans le secteur des transports de car privés, et pourquoi ?

3. Pense-t-il comme moi que toutes les entreprises de bus publiques ou semi-publiques qui sont indemnisées par les pouvoirs publics devraient au moins présenter leurs comptes par secteurs d'activité ? Parmi ces entreprises, combien (en pourcentage) tiennent aujourd'hui une comptabilité par secteurs d'activité ?

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que les entreprises de bus publiques et semi-publiques qui sont indemnisées par les pouvoirs publics soient obligées d'établir des comptes par secteurs d'activité et de porter ces comptes à la connaissance du public ?

4. Peut-il garantir que les sommes ou indemnités versées par les pouvoirs publics aux dites entreprises ne sont en aucun cas affectées au secteur des transports de car privés ? Quel contrôle exerce-t-il concrètement pour s'en assurer ?

Est-il prêt à édicter des directives strictes pour que la concurrence obéisse à des règles claires et pour que les entreprises actives dans le domaine des transports par car se battent à armes égales ?

Begründung

Selon la loi fédérale sur les chemins de fer, les services de transport urbain et de transport régional assurés par des entreprises de bus publiques donnent droit à des indemnités. Ces entreprises reçoivent des contributions de la Confédération et des cantons lorsque leurs prestations ne couvrent pas leurs coûts. Comme elles ne présentent pas leurs comptes par secteurs d'activité, la collectivité publique qui leur verse des indemnités ne sait pas si ces dernières sont affectées à d'autres domaines - et, si c'est le cas, quel montant est dirigé vers ces domaines -, ni dans quelle mesure il y a subventionnement croisé.

Depuis quelque temps, les entreprises de bus publiques étendent leur champ d'activité à de nouveaux domaines. Elles proposent des services dans le secteur des transports de car privés, soit en rachetant des entreprises, soit en créant un secteur de transport par car. Elles sont donc en concurrence directe avec les entreprises de car privées. Comme elles ne publient pas de comptes par secteurs d'activité, on n'a aucune garantie que les indemnités versées pour le transport régional de voyageurs ne sont pas affectées directement ou indirectement au secteur car. Si c'était le cas, ces entreprises percevraient davantage de recettes qu'elles pourraient répercuter sur les prix. Le risque est donc que les entreprises de transport publiques puissent proposer des services plus avantageux que les entreprises de transport privées, qui ne reçoivent aucune subvention des pouvoirs publics.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision de la loi fédérale sur les chemins de fer (RS 742.101) de 1996 a mis fin à la couverture du déficit des entreprises de transport en vue de renforcer leur responsabilité financière. Depuis l'introduction du principe de la commande, les entreprises ne fournissent plus que les prestations qui couvrent leurs coûts ou qui sont commandées par les pouvoirs publics. Seuls les coûts non couverts convenus à l'avance entre les entreprises de chemins de fer et de bus, d'une part, la Confédération et les cantons, de l'autre, sont donc indemnisés. Il n'existe plus de couverture des déficits a posteriori.

Dans ce contexte, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1./2. Il est tout à fait souhaitable que les entreprises de transports publics soient actives dans des branches annexes. Il est ainsi possible, en règle générale, d'améliorer le taux d'utilisation du personnel et des ressources financières. Il en résulte une production plus efficace pour les lignes de trafic régional commandées. Cependant, les secteurs non commandés relèvent exclusivement de la responsabilité de la direction de chaque entreprise.

3./4. La direction de chaque entreprise de transports publics est responsable des résultats des divers secteurs d'activité. C'est un élément dont elle devrait se préoccuper. Depuis l'introduction du principe de la commande, toutes les entreprises ayant droit à l'indemnité doivent tenir une comptabilité par secteur. L'Office fédéral des transports examine chaque année les comptes des secteurs subventionnés et procède aussi régulièrement à des révisions ciblées. Il veille alors tout particulièrement à ce que les coûts et les recettes soient attribués aux divers secteurs en fonction du principe de causalité. Cette méthode garantit qu'aucun fonds des pouvoirs publics ne soit versé pour des champs d'activité ne donnant pas droit à l'indemnité.

Réponse du Conseil fédéral.