Wortlaut

Le Conseil fédéral a renouvelé ses affirmations qu'aucun matériel de guerre n'a été exporté vers Israël depuis des années. Il soulignait par ailleurs dans sa réponse à la Motion Spielmann 02.3088, du 22 mai 2002, que "les livraisons de matériel de guerre à Israël ne sont plus autorisées depuis des années, en application des dispositions de la législation pertinente dans ce domaine". Contrairement aux allégations du Conseil fédéral, les statistiques du Secrétariat d'État à l'économie laissent paraître que des exportations de matériel de guerre ont bel et bien eu lieu de la Suisse vers Israël durant l'année 2002, à hauteur de 6000 francs. Selon ces mêmes sources, il s'agit d'armes individuelles à épauler et d'armes de poing de tout calibre.

1. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il les écarts béants entre ses explications officielles et sa politique effective ?

2. A-t-il autorisé l'exportation d'armes individuelles à épauler et d'armes de poing vers Israël en 2002, impliquant le cas échéant que sa réponse à la Motion Spielmann ne soit pas conforme à la vérité ?

3. Ces exportations n'ont-elles pas été connues du Conseil fédéral, révélant ainsi de graves lacunes dans les contrôles des exportations de matériel de guerre suisse ?

4. Quelles mesures va-t-il prendre afin de remédier à ces manquements évidents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a aucun écart entre les explications officielles du Conseil fédéral et sa politique effective. Le 23 novembre 1977, le Conseil fédéral a levé l'embargo sur les exportations de matériel de guerre vers Israël et les pays arabes et a décidé que de futures demandes seraient examinées au cas par cas. Depuis lors, les demandes formelles ou préalables d'exportation vers Israël ont en règle générale été refusées, en raison des tensions entre ce pays et ses voisins, lorsqu'elles auraient pu renforcer le potentiel militaire de l'État d'Israël ou qu'il subsistait un doute quant à leur utilisation finale.

Le Conseil fédéral a toutefois autorisé deux cas. Le premier, le 24 janvier 1995, pour l'exportation de pièces d'avions de combat FA-18, car, d'une part, l'armée israélienne ne dispose pas de ce type d'appareil et que, d'autre part, il s'agissait d'une chaîne de montage partant des USA via la Suisse, puis Israël, et enfin retour aux États-Unis. Le second, le 30 juin 2004, pour le prêt temporaire dans le cadre d'une coopération technique entre deux entreprises privées d'un véhicule blindé Piranha non armé. Dans un cas comme dans l'autre, à aucun moment, l'État d'Israël n'a pu bénéficier de ces matériels.

2. Pour les cas mineurs, le Conseil fédéral a, en 1978, habilité l'administration à autoriser l'exportation de quelques armes isolées de poing et à épauler également vers des pays où l'exportation de matériel lourd ne serait pas autorisée, pour autant que celles-ci ne soient destinées qu'à des fins privées (p. ex.: protection personnelle, sport, collection, etc.).

L'exportation, d'une valeur de 6000 francs, inscrite dans la statistique 2002, correspond à une seule et unique arme. Un fusil semi-automatique d'origine belge dont la munition est quasi introuvable sur le marché. Cette arme était destinée à un collectionneur. Elle n'était donc ni livrée à l'armée israélienne, ni à des forces de sécurité en Israël. En autorisant cette exportation, d'une part, il n'a pas été contrevenu aux principes de la politique étrangère de la Suisse (art. 22 de la loi sur le matériel de guerre) et, d'autre part, la politique du Conseil fédéral est restée conforme à la réponse donnée à la Motion Spielmann en l'année 2002.

3. Depuis 1973, le Conseil fédéral renseigne chaque année les Commissions de gestion des Chambres fédérales sur le détail des exportations de matériel de guerre au moyen d'un rapport. Ce dernier fait par ailleurs l'objet d'une discussion lors d'une séance annuelle entre la délégation des Commissions de gestion et les représentants de l'administration. L'exportation y était clairement mentionnée.

De plus, depuis 1989, un communiqué de presse sur les exportations de matériel de guerre de l'année précédente est publié chaque année en février. Une annexe précise les valeurs par pays de destination. Afin d'accroître encore la transparence, une ventilation de ces montants par catégorie et pays de destination est publiée depuis 2000. Là encore, cette exportation était visible.

On ne peut donc parler de lacunes dans les contrôles des exportations de matériel de guerre.

4. Le Conseil fédéral n'entend prendre aucune disposition complémentaire dans la mesure où aucun manquement n'est avéré et qu'aucune critique n'a été émise à ce sujet par la Commission de gestion. Par ailleurs, si le postulat Lang (04.3289) demandant la suspension du commerce de matériel militaire avec les pays du Proche-Orient est approuvé, le Conseil fédéral pourra, dans un rapport traitant de cette problématique, se prononcer de manière plus approfondie sur la question de l'exportation de biens militaires vers Israël.

Réponse du Conseil fédéral.