Wortlaut

Si la clôture du deuxième cycle des négociations bilatérales (Bilatérales II) apportera des avantages considérables à la Suisse, elle n'en aura pas moins un coût. S'agissant de la contribution de la Suisse aux efforts de cohésion sociale et économique de l'UE, le Conseil fédéral est chargé de s'inspirer des postulats ci-après.

La contribution de la Suisse aux efforts de cohésion sociale et économique dans l'UE :

- ne doit pas être fournie aux dépens de la coopération au développement (aide aux pays de l'Est et du Sud) ni de la promotion civile de la paix ;

- doit être affectée en premier lieu à des projets dans les domaines de la formation (formation professionnelle, formation tertiaire) de la recherche, de la santé, de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance.

Begründung

L'État comme la population et l'économie profiteront de la conclusion des Accords bilatéraux II même si ceux-ci auront un coût. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à verser 1 milliard de francs, réparti sur cinq ans, au titre de la cohésion sociale et économique de l'UE.

Cette contribution constitue un gage de volonté de notre pays, de notre population et de notre économie.

La Suisse a fait savoir à l'UE qu'elle entendait fournir sa contribution par ses propres projets. Elle devrait s'engager notamment dans les domaines où elle excelle par ses compétences, son savoir et son expérience comme la formation, la recherche, la santé, la sécurité et la gouvernance. En matière de formation professionnelle, elle peut faire oeuvre de référence et contribuer, dans la durée, au développement professionnel des jeunes des nouveaux pays qui ont rejoint l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat exige que certains domaines incombant au DFAE et au DFE soient exemptés de compensations. En raison de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mai 2004 qui stipule que les fonds nécessaires pour le financement de la contribution à la cohésion doivent être compensés par le DFAE et le DFE, cela ne semble guère réalisable. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner d'autres sources de financement. Dans le rapport sur le plan financier 2006-2008 du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral retient que les éventuelles recettes liées à l'accord sur la fiscalité de l'épargne pourraient, le cas échéant, être prises en compte en matière de la compensation de la contribution à la cohésion.

Le postulat se réfère aussi à la question de l'utilisation de la contribution à la cohésion qui n'a pas encore donné lieu à une décision. Il ne faut pas limiter d'avance l'éventail des priorités thématiques des mesures, car celles-ci doivent s'orienter vers les besoins effectifs des pays partenaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.