Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) qui :

1. interdira expressément les activités telles que la consommation, le commerce et la culture de cannabis ;

2. modulera les peines frappant la consommation de cannabis pour répondre aux exigences d'une procédure efficiente et par souci d'efficacité (p. ex. prévoir des amendes progressives avant la dénonciation);

3. consacrera la politique des quatre piliers tout en veillant à ce que :

- les peines imposées pour les activités telles que le commerce, la culture, l'exportation et l'importation de drogue (cannabis y compris) soient durcies ;

- la remise d'héroïne soit considérée comme une mesure destinée à réduire les risques et non comme une thérapie, reste le seul cas possible de remise de stupéfiants, soit destinée aux seuls héroïnomanes et soit prescrite au patient pendant une durée limitée ;

- la priorité soit donnée aux thérapies axées sur l'abstinence ;

- la prévention donne des résultats ;

- la loi soit harmonisée avec les dispositions (juridiques) internationales, notamment avec celles des pays européens et, plus précisément, des pays voisins.

Préalablement à la révision de la LStup, le Conseil fédéral chargera un organe neutre d'examiner, à la lumière des connaissances (scientifiques) les plus récentes, plusieurs éléments de base, notamment :

- les dangers que présente la consommation de cannabis ;

- l'évolution possible des drogues (drogues de synthèse, etc.);

- l'efficacité des mesures de prévention et de protection de la jeunesse ;

- l'efficacité des différentes mesures thérapeutiques, notamment en termes de sortie de la dépendance.

Il présentera ses conclusions dans un rapport.

Begründung

Le 14 juin 2004, le Conseil national a refusé pour la seconde fois d'entrer en matière sur le projet de révision de la LStup. Il faut donc engager une nouvelle révision de la LStup pour clarifier certains points et redéfinir les orientations à prendre.

Le Conseil national a rejeté le projet du Conseil fédéral parce qu'il reposait sur une dépénalisation de la consommation de cannabis et partait donc dans une mauvaise direction. Il a critiqué également la politique actuelle en matière de drogue et l'absence d'informations.

Avant d'entreprendre une nouvelle révision de la loi, il faut examiner l'ensemble des éléments touchant à la dangerosité de la consommation de cannabis. Il faut aussi déterminer l'évolution possible des drogues afin de savoir quelles réponses la loi doit apporter. Il faut également revoir la prévention. On a constaté en effet - dans le cas de l'alcoolisme et du tabagisme, par exemple - que les mesures de prévention et, plus généralement, les mesures de protection de la jeunesse n'avaient guère eu d'effet à ce jour ; on n'a aucune certitude qu'il existe une bonne prévention ! Enfin, il faut examiner l'efficacité de toutes les thérapies axées sur l'abstinence.

Ces éléments étant définis, la loi devra être révisée. La politique des quatre piliers pourra parfaitement y trouver sa place, mais à condition que l'importance de chaque pilier soit redéfinie.

Au chapitre de la prévention, il faudra s'intéresser avant tout à l'efficacité des actions. On ne peut pas mettre en avant la prévention si elle reste sans effet comme c'est le cas, malheureusement, pour l'alcoolisme et le tabagisme. On peut accorder une place importante au volet "prévention", mais il faut qu'il soit efficace.

Au chapitre de la réduction des risques, il faudra s'assurer que l'on ne maintient pas inutilement la dépendance des personnes suivies et que celles-ci n'usent pas de tous les moyens possibles pour combler leur manque. Le volet "réduction des risques" devra être associé beaucoup plus étroitement au volet "thérapie". Par ailleurs, la prescription d'héroïne devra relever de la réduction des risques et non de la thérapie. Il faudra proscrire fondamentalement toute extension de la pratique de distribution de stupéfiants. La remise d'héroïne devra rester la seule mesure du genre et être limitée aux seuls héroïnomanes ; il serait aberrant d'autoriser la distribution de cocaïne ou d'autres drogues. Enfin, il y aura lieu de revoir le cas des très nombreuses personnes qui sont traitées à la méthadone, secteur dont on ne parle pratiquement pas.

Le volet "thérapie" devra être renforcé et les soins thérapeutiques viser, comme le mot l'indique, la sortie de la dépendance. L'institution et l'extension de la prescription d'héroïne ont eu pour effet, entre autres raisons, d'occulter les thérapies axées sur l'abstinence. Il importera de revaloriser ces thérapies, qui sont parfois aux prises avec de sérieuses difficultés. Il faudra aussi que la remise d'héroïne soit considérée comme une mesure destinée à réduire les risques et non comme une thérapie. Enfin, il faudra lier plus étroitement les volets "thérapie" et "réduction des risques".

Le volet "répression" devra être lui aussi renforcé et les peines durcies. L'arrêt bien connu du Tribunal fédéral qui distingue délits mineurs et délits graves (commerce, vente, exportation de stupéfiants, etc.) devra être corrigé par un relèvement du niveau de sanction ou par d'autres aménagements. Actuellement, les tribunaux rendent des jugements trop généreux, de sorte que les drogues douces sont considérées comme tolérées dans de larges milieux. Les peines prévues actuellement par la loi sont suffisantes en soi, mais les juges, qui se fondent sur l'arrêt précité et sur des considérations d'ordre politique, prononcent des peines légères. Les activités telles que le commerce, la vente, l'exportation ou l'importation de stupéfiants devront être passibles d'une peine pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion. La législation devra contraindre les tribunaux à prononcer des peines plus lourdes, y compris pour les actes punissables en rapport avec le cannabis. Dans le domaine de la consommation, la privation de liberté à des fins d'assistance devra servir davantage l'objectif de la sortie de la dépendance.

Enfin, la LStup devra tenir compte des réalités internationales. La Suisse n'est pas une île ; elle ne peut faire abstraction des règles adoptées par les États de l'UE. La Suisse n'aura une politique efficace en matière de drogue que si elle ajuste sa politique à celle des pays étrangers, en particulier à celle des pays voisins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2003 et 2004, le Conseil national a refusé, par deux fois, d'entrer en matière sur un projet de révision de la loi sur les stupéfiants. Ainsi, il a mis fin à cette procédure.

Depuis lors, plusieures demandes - diverses interventions parlementaires, une initiative populaire - ont été déposées ou sont en cours. Elles sont contradictoires et ne permettent pas de définir une direction claire pour une éventuelle nouvelle révision de la loi. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite procéder à un réexamen approfondi de la situation politique actuelle avant toute nouvelle démarche. Une grande part des revendications émises par l'auteur de la motion contreviennent toutefois à des principes qui, relevant de la politique en matière de drogues, sont largement approuvés aux plans politique et sociétal et ont fait leurs preuves de longue date. Il s'agit notamment de la politique des quatre piliers, de la prise en charge thérapeutique avec prescription d'héroïne, de l'application scrupuleuse des mesures de prévention - surtout chez les jeunes - et de la mise à profit permanente des découvertes scientifiques les plus récentes. Le Conseil fédéral s'en tient à ses principes pour ce qui touche à la poursuite de ses activités dans le domaine de la prévention des toxicomanies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.