Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter les dispositions constitutionnelles sur le service militaire de telle sorte que tous les hommes s'acquittent de leur obligation de servir, que ce soit dans l'armée ou dans la protection de la population ou en accomplissant un service civil. Il veillera à ce que l'armée dispose des effectifs nécessaires pour accomplir sa mission.

Begründung

Trop de jeunes se font dispenser du service militaire pour raisons de santé et paient simplement une taxe. L'égalité de traitement n'est pas garantie. Les personnes qui accomplissent leur service et l'opinion publique trouvent cette situation choquante. Un service obligatoire pour tous, qui prendrait diverses formes (service militaire, service dans la protection de la population, service social, autres engagements de nature civile au service de la collectivité), permettrait aux personnes inaptes de fournir une contribution appropriée après avoir suivi la formation de base nécessaire. L'inégalité de traitement disparaîtrait.

Il est dans l'intérêt de l'État d'instaurer l'obligation générale de servir. Celle-ci permettrait de résoudre les problèmes de pénurie de personnel que connaissent différents secteurs (santé, social, etc.).

Pour l'instant, les Suissesses continueront de servir à titre volontaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant la nouvelle Constitution fédérale, en 1999, le peuple suisse s'est prononcé en faveur du principe de l'armée de milice, des missions de l'armée et de l'obligation d'effectuer du service militaire (obligation générale de servir dans l'armée). Il a confirmé cette base constitutionnelle de l'armée suisse en approuvant la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire 2003. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne voit pas de raison de remettre en question le service militaire comme base de l'indépendance et de la neutralité de notre pays et de le remplacer par une obligation générale de servir.

Actuellement, le taux d'aptitude au service lors du recrutement est de 62 % environ. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'égalité face aux obligations militaires est suffisamment garantie, parce que comparativement à la situation précédente et suite au nouveau recrutement, le nombre de recrues qui doivent être licenciées au cours de leur période de service est nettement moins élevé. Comme l'obligation de servir s'achève actuellement en règle générale à 30 ans au lieu de 42, on peut présumer qu'à l'avenir, il y aura aussi moins de défections durant les cours de répétition. La disponibilité à servir des jeunes citoyens suisses est demeurée intacte. Le Conseil fédéral n'a pas non plus de raison de croire que les jeunes conscrits auraient tendance à se faire dispenser par la voie bleue (sanitaire), tel que le laisse entendre le développement de la motion.

L'obligation générale d'effectuer du service militaire se fonde sur la conception surannée d'un effort ordonné par l'État de mobiliser l'ensemble des forces à disposition. Cependant, l'objectif ne peut plus être actuellement, sous prétexte d'équité, d'imposer une obligation de servir au plus grand nombre possible de citoyens. L'obligation d'effectuer du service militaire doit plutôt être limitée à des domaines que l'État n'est pas en mesure de couvrir par d'autres moyens. Il s'agit d'abord du service militaire et de celui de la protection civile, dont la durée doit être appropriée et proportionnée.

Cette conception a également été défendue par la "Commission d'étude sur l'obligation générale de servir". En 1996, elle a recommandé au Conseil fédéral de renoncer à introduire une obligation générale de servir et de développer l'actuel fondement de notre doctrine de défense dans la perspective de placer sur un même pied d'égalité l'obligation de servir dans l'armée et celle de servir dans la protection civile. Les articles 57 à 61 de la Constitution fédérale et les réformes de l'armée et de la protection de la population, ainsi que la modernisation du recrutement, y contribuent. Au sujet de la taxe d'exemption du service militaire, il est par ailleurs garanti que l'équité face aux obligations militaires est assurée dans la mesure du possible. Dans ce contexte, le Conseil fédéral peut également imaginer une nouvelle augmentation du taux de compensation. Cependant, celle-ci devrait être raisonnable et proportionnelle.

Enfin, des considérations d'ordre économique s'opposent aussi à l'introduction d'une obligation générale de servir. En effet, il ne serait pas objectif de résoudre le problème du personnel sur le plan de la santé par la création d'une offre contraignante et artificielle. La différence entre le service militaire et celui de la protection civile, avec d'autres possibilités de servir, réside justement dans le fait qu'ils sont effectués sans incidence sur les conditions du marché. Dès lors, ils ne peuvent pas exercer de pression sur les salaires des personnes actives. Cet effet se concrétiserait toutefois irrémédiablement si de jeunes forces de travail, en raison d'une obligation générale de servir à des conditions non conformes au marché, étaient engagées dans des services de santé.

Si, au-delà des obligations militaires ou de l'inaptitude à effectuer du service militaire, des jeunes gens voulaient malgré tout accomplir un service d'intérêt général, cette possibilité leur est tout à fait accessible en tout temps gratuitement sur une base volontaire ou par l'intermédiaire du marché du travail. L'introduction de nouvelles contraintes de l'État n'est ni nécessaire ni motivante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.