Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du contenu de la toute dernière étude d'Avenir Suisse ? Si oui, que pense-t-il de la critique scientifique qui y est faite des méthodes de relevé de l'OFEFP ?

2. Quelles conséquences en tire-t-il pour empêcher que des données aussi peu fiables continuent d'être publiées et utilisées par le monde politique ? Est-il encore prêt à revoir sa position sur le droit de recours des associations, position qui repose vraisemblablement sur des données factuelles insuffisantes ?

3. Est-il d'avis qu'on devrait analyser sérieusement l'effet préventif du droit de recours des associations, dont il est prouvé qu'il existe, mais que l'OFEFP a négligé ?

4. Est-il prêt à limiter l'influence que les représentants des associations de défense de l'environnement exercent sur l'OFEFP et à exiger de ce dernier qu'il reconnaisse la qualité de partenaire à l'autre partie - les investisseurs - en les incluant dans la prise de décision, comme le fait d'habitude l'administration ?

5. Est-il prêt à user de son autorité pour que, dans le débat actuel sur le droit de recours des associations, l'OFEFP notamment défende exclusivement l'intérêt public et non pas celui des organisations qui font recours ?

6. Pense-t-il comme moi que l'application pure et dure du droit de recours des associations, comme c'est manifestement le cas pour le stade de Zurich, a gravement nui à la réputation de nos institutions et plus qu'ébranlé la confiance du peuple dans la sécurité du droit, notamment à cause du pacte que l'ATE a extorqué aux investisseurs ?

7. L'OFEFP a non seulement approuvé ce genre de pratiques contestables sur le plan du droit, mais il les a encore encouragées, la preuve existe. Le Conseil fédéral est-il, ici aussi, prêt à remédier à la situation ?

8. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que les conventions âprement négociées par les organisations de défense de l'environnement et les investisseurs soient intégralement portées à la connaissance du public ?

Begründung

Dans leurs communiqués, les associations de défense de l'environnement utilisent les succès qu'elles ont remportés devant les tribunaux pour justifier les interventions où elles se prévalent de leur droit de recours (art. 55 LPE et art. 9 LPN).

Les études suivantes de l'OFEFP ("Quels sont les effets du droit de recours des organisations de protection de l'environnement ?", 2000 ; "Recommandations de l'OFEFP pour la négociation de projets soumis au droit de recours des associations", 2004 ; et "Évaluation du droit de recours des organisations de protection de l'environnement", 2004 ), mais aussi les communiqués de l'OFEFP et du Conseil fédéral mentionnent souvent les taux de succès obtenus par les recourants devant les tribunaux.

Or, les études d'Avenir Suisse ("Umweltschutz auf Abwegen", 2003, et "Mängel in der Buwal-Évaluation des Verbandsbeschwerderechtes", 2004) prouvent, par une méthode analytique et scientifique, que les données utilisées par l'OFEFP sont lacunaires et que ce dernier en tire des conclusions inexactes. Elles réfutent en outre la thèse selon laquelle les associations visées utiliseraient leur droit de recours avec retenue et uniquement de façon ponctuelle. Les études de l'OFEFP pécheraient en ceci qu'elles négligent entièrement l'effet préventif du droit de recours des associations et les conventions extra-judiciaires passées avec les demandeurs d'un permis de construire. D'où la conclusion, quasi évidente, que les études menées par les experts mandatés par l'OFEFP vont à dessein, notamment en ce qui concerne les conséquences économiques du droit de recours des associations, dans le sens souhaité par l'OFEFP, lequel approuve et justifie ce droit, et dans l'intérêt unique des associations dotées de ce droit.

Les deux dernières études de l'OFEFP mentionnées ci-dessus, datant toutes deux de 2004, ont en outre été largement influencées et corédigées par des experts qui sont proches de l'Association suisse des transports (ATE) et qui défendent ses intérêts. Les investisseurs directement concernés par le droit de recours des associations ont été ignorés à dessein et ces études n'en ont pas tenu compte.

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de recours des associations est un instrument ancré dans la loi qui permet l'application correcte du droit de l'environnement. Il est important que cet instrument ne soit pas utilisé de manière abusive. C'est pourquoi il est indispensable de l'améliorer de manière appropriée.

1. Le Conseil fédéral connaît la publication d'Avenir Suisse citée dans l'interpellation. Il faut d'abord préciser que l'évaluation qui y est critiquée n'émane pas de l'OFEFP, mais des experts du Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives de Genève (CETEL).

Sans vouloir prendre position en détail sur les questions de méthode statistique, on fera observer que les évaluateurs genevois sont des experts reconnus dans le domaine de l'évaluation législative. Si l'auteur de l'interpellation estime que les méthodes d'Avenir Suisse sont plus scientifiques que celles des experts du CETEL, le Conseil fédéral ne peut partager son avis.

Il est exact que les évaluateurs du CETEL ont eu beaucoup de mal à obtenir des données statistiques sur lesquelles fonder leur travail. Le problème ne concerne pas l'évaluation, mais les documents que la Confédération et les cantons ont été en mesure de fournir. Dans leur rapport, les experts du CETEL ont signalé expressément que les statistiques étaient à considérer avec prudence : "Dans tous les cas, les chiffres que nous livrons n'indiquent que des tendances probables. Ils forment un tout indicatif qui doit être lu avec toutes les précautions qui s'imposent" (p. 86).

Toujours est-il qu'il faut signaler ici que l'évaluation statistique des chiffres publiée par Avenir Suisse dans le rapport "Mängel in der Buwal-Évaluation des Verbandsbeschwerderechtes" n'est pas correcte. Avenir Suisse déclare par exemple : "La proportion de recours traités par le Tribunal fédéral et provenant des trente organisations habilitées à recourir n'est pas de 1,4 %, mais de plus de 18 %, soit près d'un cinquième" (p. 9). Avenir Suisse ne tient pas compte du fait que les associations peuvent déposer des recours non seulement dans les domaines de l'environnement et de la construction, mais aussi dans ceux des forêts, de la chasse, de la pêche, des chemins de fer, du trafic aérien et des expropriations. Si l'on considère aussi ces domaines, on constate que les recours déposés par les associations correspondent non pas à 18 %, mais seulement à 8,5 % des cas traités par le Tribunal fédéral pour lesquels elles sont habilitées à recourir.

2. Les auteurs de l'expertise genevoise ont étudié les données fournies par la Confédération et par les cantons et en ont déduit les constatations qu'ils ont publiées. Leur rapport rend compte de toutes les données dont ils disposaient.

Lors de sa séance du 1er octobre 2004, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur d'une amélioration appropriée de l'application du droit de recours des associations. Les modifications destinées à optimiser cet instrument sont en cours de discussion dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436).

3. Avenir Suisse affirme que l'effet préventif du droit de recours des associations a été négligé. Cette critique est injustifiée. Bien au contraire, l'étude du CETEL a été la première à montrer que l'influence du droit de recours des associations ne se limite pas aux procédures de recours et qu'il a un effet préventif considérable. C'est pour cette raison que les experts du CETEL conseillent de publier des recommandations concernant les négociations. En réponse à un postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui avait repris cette idée (00.3188), le DETEC a publié entre-temps ces recommandations. Pour l'instant, il n'y a donc pas de raison d'examiner davantage la question.

4. L'OFEFP reconnaît les investisseurs en tant que partenaires au même titre que les représentants des associations environnementales, comme c'est l'usage dans l'administration fédérale. Ainsi, les recommandations concernant les négociations publiées par le DETEC ont été soumises au préalable, dans le cadre d'une large procédure de consultation, à tous les milieux concernés, et notamment aux représentants des investisseurs. Les investisseurs étaient également représentés dans le groupe d'accompagnement chargé d'évaluer l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Le Conseil fédéral renvoie par ailleurs à sa réponse à l'interpellation Zuppiger (04.3244).

5. L'OFEFP défend les intérêts du public, notamment l'application du droit de l'environnement en vigueur. Actuellement, cette discussion se déroule d'ailleurs essentiellement au Parlement, à l'occasion du traitement de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436).

6. Dans sa réponse à l'interpellation Zuppiger (04.3244), le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur ce qui peut faire l'objet d'une convention et ce qui ne le peut pas. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436), on examine actuellement s'il serait approprié de modifier à ce propos le droit en vigueur.

Par ailleurs, il est d'usage, dans un pays démocratique, de soumettre les décisions des autorités à l'examen des tribunaux. Le cas du stade de Zurich précisément montre que la coopération des autorités de recours fonctionne généralement très bien. C'est ainsi que, quelques mois seulement après que l'Association transports et environnement a formé recours, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui tient compte aussi bien des intérêts de la protection de l'environnement que de ceux des investisseurs.

7. L'OFEFP n'a jamais favorisé des pratiques des associations environnementales qui auraient été indignes d'un état de droit.

8. Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Hofmann (02.436), on discute actuellement pour savoir s'il serait opportun de rendre ces conventions publiques. Nous renvoyons par ailleurs à la réponse à l'interpellation Zuppiger (04.3244).

Réponse du Conseil fédéral.