Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de raccourcir la liste des constructions qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact selon l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011);

2. de simplifier la procédure d'examen des rapports d'impact définie dans cette ordonnance ;

3. de soumettre le tout au Parlement sous la forme d'une ordonnance au sens de l'article 163 de la Constitution.

Begründung

La réalisation d'études d'impact doit être limitée aux projets qui dégradent sensiblement l'environnement. La liste annexée à l'OEIE est trop longue et doit être raccourcie.

Les études d'impact entraînent de plus en plus souvent des retards inutiles et coûteux dans la réalisation de constructions importantes. La longueur de la procédure actuelle déroute les investisseurs et empêche souvent la réalisation de projets de construction économiquement pertinents. Elle a également pour effet d'obliger le maître de l'ouvrage à accepter des compromis contre son gré dans le seul but d'éviter un recours. Cette situation, enfin, génère des abus ; dans plusieurs cas, de toute évidence, le recours a été retiré contre le versement de sommes d'argent.

Les maîtres de l'ouvrage qui déposent une demande sont tenus de respecter les délais fixés par la loi. On ne voit pas pourquoi les autorités et les instances de recours ne devraient pas respecter elles aussi un délai lorsqu'elles examinent une demande et rendent une décision.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 de la motion et d'en rejeter le point 3.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) prévoit de soumettre à une étude d'impact (EIE) les installations pouvant affecter sensiblement l'environnement en l'absence de mesures de protection pertinentes. Dans le "Rapport sur la mise en oeuvre de l'étude de l'impact sur l'environnement et des procédures d'autorisation" qu'il a remis le 18 février 2004 en réponse au postulat 01.3266 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil fédéral concluait entre autres qu'il fallait réexaminer la liste des installations soumises à l'EIE figurant en annexe de l'OEIE. L'objectif de cette révision est d'adapter la liste aux exigences actuelles du droit de l'environnement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaissait également comme prioritaire, dans le cadre de l'optimisation de l'EIE, la révision du contenu du rapport d'impact tel qu'il est défini actuellement à l'art. 9, al. 2, let. a, à d LPE ; cette révision devrait permettre d'accélérer les procédures. Le DETEC (l'OFEFP) a donc reçu mandat d'élaborer, avec les services cantonaux, des propositions pour simplifier les procédures de l'EIE. Ce travail est actuellement en cours.

Le Conseil fédéral est donc prêt à accepter les deux premiers points de la motion.

Il en va tout autrement pour la proposition de l'auteur de la motion de soumettre au Parlement les modifications de l'OEIE selon l'article 163 de la Constitution fédérale. Le Parlement ne peut édicter une ordonnance selon l'article 163 de la Constitution qu'en fonction d'une norme de délégation établie au niveau de la loi. Aux termes de la LPE, la compétence d'édicter des dispositions d'exécution dans le domaine de l'EIE revient au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 et 2 de la motion et d'en rejeter le point 3.