Wortlaut

Le 3 mai 2004, j'interpellais le Conseil fédéral, et Monsieur le conseiller fédéral Blocher, chef du département responsable pour l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), concernant le licenciement de trois collaboratrices romandes à la Division marché du travail et émigration. Vu la situation de crise vécue par d'aucuns au sein de l'IMES, je demandais qu'une enquête soit rapidement ouverte pour identifier les graves dysfonctionnements qui touchaient cette division. À ce jour, aucune enquête n'a été ouverte.

Puisque le Conseil fédéral ne semble pas pressé de mettre de l'ordre dans l'IMES et en particulier dans la Division marché du travail et émigration, je me permets de lui signaler que l'urgence est toujours de mise dans la conduite d'une enquête sur la gestion de ce secteur, avec l'audition des anciens et des actuels collaborateurs.

Je signale au Conseil fédéral que, selon mes renseignements, il y aurait vraiment péril en la demeure puisque certains éléments me paraissent suffisamment graves pour que la diligence soit requise pour enquêter sur la gestion de cette division de l'IMES. Ainsi, je relève ce qui suit, sous réserve des conclusions de l'enquête :

- des contrats avec des entreprises de consultance auraient été conclus en violation de la législation et des directives relatives aux marchés publics ;

- une personne est encore au service de la Confédération alors qu'elle aurait gravement contrevenu à la législation sur le travail (travail au noir);

- une revalorisation des classes de salaire n'a été opérée qu'auprès de quelques personnes alors que l'ensemble de l'IMES aurait dû être réévalué et que les personnes de la division concernée ont des salaires en moyenne de deux classes supérieures par rapport aux autres employés de l'IMES ;

- certains employés auraient touché des indemnités et remboursements de frais à double, notamment lors de voyages à l'étranger.

Et la liste n'est pas exhaustive ....

Le Conseil fédéral souhaite-t-il que ce soient les parlementaires qui fassent les enquêtes au sein de l'administration fédérale ?

Quels sont les contrôles effectués pour lutter contre les agissements évoqués ci-dessus ?

Pour conclure, je souligne que l'ensemble des employés, y compris ceux qui ont quitté l'office et la division concernés, souhaitent que toute la lumière soit faite sur la gestion de ce secteur.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de l'interpellation rappelle son intervention du mois précédent et fournit d'autres informations censées prouver les prétendus dysfonctionnements au sein de l'office.

La faute commise il y a huit ans par un collaborateur d'une autre unité organisationnelle, qui avait contrevenu à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers et non à la loi sur le travail, avait été qualifiée de mineure à l'issue de la procédure cantonale. Une faible amende lui avait dès lors été infligée. La direction de l'époque avait renoncé, en raison du caractère insignifiant des faits, à prononcer en plus une sanction disciplinaire à l'encontre de cet employé.

Quant au reproche concernant le classement des fonctions au sein de l'office, l'auteur de l'interpellation possède apparemment des informations incomplètes, voire erronées. Lors de la réorganisation de l'office, il a été procédé dans un premier temps à l'examen puis, partiellement, à l'ajustement des classes de salaire des collaborateurs rangés dans les classes 28 et supérieures, ces catégories étant soumises à une évaluation de la Commission interdépartementale de coordination pour le classement des fonctions supérieures. Le but de cette démarche était d'harmoniser les salaires des collaborateurs effectuant un travail analogue. En effet, suite au rattachement à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) de différentes unités de l'administration fédérale, des disparités de classement salarial avaient été constatées entre les nouveaux collaborateurs et les anciens. Toutefois, avant d'examiner et d'adapter les autres classes de salaire - la différence relevée par l'auteur de l'interpellation concerne d'ailleurs une et non deux classes de salaire -, il importait d'attendre les conclusions de l'évaluation des niveaux supérieurs, car leur classement se répercute directement sur celui des salaires inférieurs. Il avait été prévu de passer à la seconde étape durant le printemps 2004, mais les travaux ont été suspendus suite à la décision de réunir l'IMES et l'ODR. Lorsque la réunion sera achevée, il faudra de toute manière procéder à une évaluation de l'ensemble des fonctions au sein du nouvel office.

La remarque relative à la conclusion de contrats abusifs avec des entreprises de consultance ne repose sur aucun fait. Par ailleurs, aucun élément ne permet de constater que des frais de voyage auraient été remboursés à double à certains collaborateurs.

Les nouvelles informations communiquées à l'auteur de l'interpellation étant partiellement imprécises, fausses ou contraires aux faits, la présomption qu'elles ont été transmises dans une intention déloyale s'en trouve renforcée, et le Conseil fédéral est conforté dans l'avis qu'il a exprimé dans sa réponse à l'interpellation Kohler 04.3211 du 3 mai 2004 que l'ouverture d'une enquête n'est nullement justifiée.

Réponse du Conseil fédéral.