Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordre de priorité des trains sur les axes de transit et d'accorder :

1. la première priorité aux trains entiers de marchandises, en particulier aux trains de conteneurs (avec priorité des trains non accompagnés sur les trains accompagnés);

2. la deuxième priorité aux trains internationaux de voyageurs ; et

3. la troisième priorité aux autres trains de voyageurs.

Begründung

À l'heure actuelle, les trains internationaux de voyageurs ont la première priorité sur les axes ferroviaires de transit, la deuxième priorité revenant aux trains suisses de voyageurs. Quant aux trains de marchandises, ils ne sont que troisièmes dans l'ordre de priorité, qu'ils transitent à travers notre pays ou qu'ils se rendent dans une localité suisse. En conséquence, il arrive que leur vitesse moyenne soit inférieure à 16 kilomètres à l'heure.

Cette situation inacceptable est due au fait que les trains de marchandises ne peuvent circuler que dans les plages situées entre deux trains de voyageurs.

Si l'on veut parvenir à un transfert route-rail maximal dans le trafic de transit, il faut créer les capacités ferroviaires nécessaires. Le transfert de 650 000 poids lourds sur le rail exigera que l'on réserve au minimum un axe de transit aux trains de marchandises.

Les files d'attente sont en effet déjà longues à l'heure actuelle dans le trafic ferroviaire de transit.

Le relèvement de la RPLP et l'introduction d'un péage en Allemagne en janvier 2005 constituent une occasion inespérée de favoriser le transfert route-rail. Il faudra toutefois garantir que les capacités nécessaires soient disponibles.

À cela s'ajoute que les CFF pourront réduire leurs frais de production si de longs trains de marchandises peuvent transiter rapidement à travers la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le trafic ferroviaire des marchandises, la disponibilité et la qualité des sillons des lignes de transit à travers les Alpes revêt une grande importance pour le succès du processus de transfert. Sur de longues distances, les sillons doivent être disponibles sans de longues interruptions ou temps d'attente. En revanche, une vitesse moyenne élevée n'est pas déterminante, à elle seule, pour le succès du trafic marchandises. A titre d'exemple, la fiabilité (ponctualité, trafic en flux tendus) et la possibilité de planifier les transports sont tout aussi importantes.

L'étoffement du trafic voyageurs limite le nombre des sillons disponibles pour le trafic marchandises. De plus, les trains du trafic voyageurs longues distances et les rames marchandises circulent, en règle générale, à des vitesses différentes, ce qui entraîne une réduction supplémentaire de la capacité.

L'art. 9a, al. 2, de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) régit le rapport entre le trafic voyageurs et le trafic marchandises au moyen d'un ordre des priorités. Lors de l'octroi de l'accès au réseau, le trafic voyageurs cadencé est prioritaire, de sorte que ses besoins sont les premiers à être pris en considération dans la planification des sillons et le déroulement de l'exploitation. Les correspondances à l'intérieur d'une chaîne de transport déterminée du transport public des voyageurs ne doivent pas être rompues.

Lorsqu'il s'agit de mettre à disposition les capacités nécessaires en cas de goulets d'étranglement, l'Office fédéral des transports (OFT) observe les règles suivantes en ce qui concerne l'ordre des priorités :

- Lors de l'établissement de l'horaire, il faut procéder à une planification intégrée et appliquer avec souplesse l'ordre des priorités. Cela étant, les trafics voyageurs et marchandises doivent être traités sur pied d'égalité, à condition que les correspondances et le système de la cadence ne soient pas rompus.

- S'agissant de la planification de la capacité et des extensions, les besoins prévisibles de la demande doivent être pris en compte dans la même mesure tant pour le trafic voyageurs que pour le trafic marchandises.

L'OFT a chargé les Chemins de fer fédéraux et le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA de présenter les mesures concrètes qu'ils prendront pour la gestion des sillons en prévision de la mise en service du tunnel de base du Lötschberg et du succès du transfert du trafic. La planification actuelle montre que certains conflits se manifestent sur l'axe Lötschberg-Simplon entre le trafic marchandises et le trafic voyageurs.

L'OFT demandera donc aux chemins de fer de désamorcer et d'éliminer ces prochains mois, par une planification souple et fine, les conflits qui se présentent entres ces deux trafics dans le cadre des priorités actuelles. En cas d'échec, nous dérogerons à cet ordre en vertu de l'art. 9a, al. 3, LCdF, pour mettre à disposition du trafic marchandises le nombre de sillons nécessaires dans la qualité voulue. Dans l'optique actuelle, il n'est pas nécessaire de modifier en général l'ordre des priorités. La base légale actuelle offre suffisamment de souplesse pour réagir en cas de véritables goulets d'étranglement et satisfaire les besoins des trafics voyageurs et marchandises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.