Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en exécution de la modification de l'article 66 de la Constitution décidée par les Chambres fédérales dans le cadre de la RPT, de présenter une loi fédérale qui permette la mise en place d'une politique adaptée aux exigences et aux possibilités actuelles dans le domaine des aides à la formation. À cet égard, il prévoira le remplacement généralisé des bourses par des prêts dans le cadre des formations menant au master.

Begründung

En vertu de l'article constitutionnel révisé que j'ai mentionné plus haut, la Confédération peut encourager l'harmonisation entre les cantons en matière d'aides à la formation et définir les principes qui en régissent l'octroi.

L'actuelle mise en place des filières d'études menant au bachelor et au master, la mobilité facilitée qui va en découler pour les étudiants à l'échelle planétaire et les moyens limités dont on dispose pour développer la formation et la recherche du degré tertiaire font qu'il faut absolument adapter la politique en matière d'aides à la formation. La Suisse a tout intérêt à disposer d'un espace de formation propre qui soit de grande qualité, qui soit ouvert aussi aux étudiants étrangers et qui soit attrayant, notamment dans les filières de formation postgrade et dans les filières d'études menant au master. Afin de soutenir les étudiants suisses, il faut créer un système de financement des prêts qui favorise la mobilité dans le domaine des formations menant au master. Par ailleurs, le système d'encouragement choisi ne devra pas créer de discriminations à l'égard des filières de formation professionnelle non universitaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La modification de l'article 66 de la Constitution, proposée par le Parlement, sera soumise au vote du peuple et des cantons le 28 novembre 2004 dans le cadre du paquet RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). La législation d'exécution de la RPT inclut également une nouvelle loi fédérale sur les aides aux formations du degré tertiaire que le Conseil fédéral présentera dans un deuxième message sur la RPT.

Le Conseil fédéral a l'intention de mettre le projet de loi sur les aides aux formations du degré tertiaire en consultation cet automne. La question des prêts en fait partie comme un aspect particulier.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion que le projet de loi doit tenir compte des exigences et des possibilités actuelles. Il est convaincu de la nécessité de promouvoir l'égalité de chances face à la formation. Comme il l'a exprimé dans sa réponse du 7 juin 2004 à l'interpellation Randegger 04.3125, du 18 mars 2004, le Conseil fédéral entend étudier de manière approfondie un système cohérent de taxes d'études, de bourses et de prêts dans le cadre d'une réflexion globale sur le financement des études.

Cette réflexion globale portera notamment sur l'égalité des chances face aux études tertiaires, le rendement privé des études et l'évolution du nombre d'étudiants dans le contexte de l'introduction du bachelor et du master. Elle inclura également l'étude des conséquences que les différentes formes d'aides à la formation peuvent avoir pour le choix du diplôme visé (bachelor ou master) et la mobilité des étudiants.

Le Conseil fédéral considère que la question des prêts pour le niveau du master constitue un aspect spécifique des aides à la formation. Il importe que cette question spécifique reçoive une réponse dans le contexte global sur la base des résultats de la consultation et dans la perspective de la réforme du paysage universitaire 2008. Aux yeux du Conseil fédéral, il serait peu judicieux et contraire à l'esprit de la consultation d'anticiper le choix concernant cet aspect particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.