Wortlaut

L'Eurofoot déchaîne les passions dans la population, mais aussi au sein de l'administration. Alors que la Suisse n'a récolté pour l'instant qu'un seul petit point, les paris vont bon train au sein de l'administration fédérale. En effet, les quelque 800 fonctionnaires de l'ODR ont reçu un courriel pour parier dans le cadre de leur travail sur les chances des uns et des autres à l'Eurofoot 2004. Ces paris sont payants !

L'organisation de ces paris, durant le travail et sur la place de travail, dans le département de Monsieur Christoph Blocher, a-t-elle obtenu le feu vert du Conseil fédéral et a-t-elle été organisée avec les autorisations nécessaires des autorités cantonales et fédérales compétentes (loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a pas pu donner son feu vert à l'organisation de ces paris, puisque c'est par la présente interpellation qu'il en a eu connaissance pour la première fois. Aux termes de l'article 33 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (RS 935.51), l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des courses de chevaux, régates, parties de football et manifestations analogues, de même que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohibées. Seule la législation cantonale peut permettre de déroger à cette interdiction sur le territoire du canton. Aucune exception n'est prévue à l'échelon fédéral.

L'offre et la conclusion de paris ne sont punissables que si leur auteur agit par métier. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le métier implique une activité de caractère professionnel ; en d'autres termes, l'auteur agit de manière professionnelle, lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse à la manière d'une profession. De plus, il faut que l'auteur ait commis l'infraction à plusieurs reprises, qu'il agisse dans l'intention de se procurer un revenu et que ses agissements permettent de conclure qu'il était prêt à commettre un grand nombre d'actes réunissant les éléments constitutifs de l'infraction en question.

De ces considérations, il ressort clairement que le concours de pronostics organisé au sein de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) à l'occasion de l'Eurofoot 2004 ne saurait être qualifié de pari professionnel. Les collaboratrices et les collaborateurs de l'ODR qui ont participé à ce concours ne se sont donc pas rendus punissables.

À propos de l'organisation du concours de pronostics, il convient encore d'apporter les précisions suivantes : l'annonce du concours n'a été diffusée qu'auprès des quelque 400 collaboratrices et collaborateurs que compte l'ODR à Wabern. Selon les renseignements fournis par la direction de l'ODR, les organisateurs du concours ont expressément souligné que la participation devait se faire durant le temps libre. La mise versée par chacun des 60 participants étant de 2 francs, le produit du concours s'est monté à 120 francs, somme qui a été répartie de façon proportionnelle entre les huit meilleurs pronostiqueurs. Dans ces conditions, force est d'admettre que c'est le plaisir de discuter de l'Eurofoot 2004 (durant la pause évidemment) et non l'appât du gain qui a motivé l'ensemble des personnes concernées. Il ne faut toutefois pas que le travail en pâtisse. Estimant que l'organisation de tels paris n'a pas sa place au sein des offices fédéraux, le chef du département intéressé l'a fait savoir aux directeurs de ses offices et il remercie l'auteur de l'interpellation de son information.

Réponse du Conseil fédéral.