Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les ressortissants de Serbie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro et de Macédoine, vivant en Suisse, soient tenus de suivre des cours de conduite et de passer un examen pour obtenir le permis de conduire.

Begründung

Il ressort des rapports de police de tous les cantons qu'une grande proportion des chauffards ayant causé un accident est originaire de l'ex-Yougoslavie.

Partant de ce constat, il importe de prendre les dispositions pour que la validité, en Suisse, des permis de conduire délivrés dans des États de l'ex-Yougoslavie ne soit plus automatiquement reconnue. Tout adulte originaire de l'ex-Yougoslavie arrivant en Suisse devra suivre des cours de conduite et passer un examen pour obtenir un permis de conduire valable dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique des accidents de la circulation routière établie pour l'ensemble de la Suisse ne permet de connaître ni la nationalité, ni la provenance des personnes impliquées dans les accidents. En consultant le registre des autorisations de conduire, force est de constater que la majorité des personnes de l'ex-Yougoslavie, de la tranche d'âge de 18 à 25 ans, ont suivi leur formation de conducteur et passé leur examen de conduite en Suisse. Quant aux titulaires d'un permis de conduire étranger qui viennent dans notre pays pour plus d'une année, ils n'obtiennent un permis de conduire suisse que s'ils prouvent, lors d'une course de contrôle, qu'ils connaissent les règles de la circulation et sont à même de conduire avec sûreté des véhicules des catégories, sous-catégories ou catégories spéciales pour lesquelles le permis devrait être valable.

Aux termes de l'art. 150, al. 5, let. e, OAC, l'Office fédéral des routes peut renoncer à la course de contrôle à l'égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen. Depuis le début des années nonante, tous les conducteurs qui sont ressortissants des États énumérés dans le texte de la motion doivent effectuer cette course de contrôle. Au surplus, l'expérience pratique montre que, sans formation et préparation appropriées auprès d'un moniteur de conduite, le candidat échoue le plus souvent à la course de contrôle. Le droit en vigueur répond donc déjà aux exigences formulées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.