Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la surveillance des activités du Ministère public de la Confédération et de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions relatifs à la création de bases légales garantissant l'efficacité de cette surveillance.

Begründung

Les discussions portant sur l'efficacité du projet d'efficacité (ProjEff) ont montré que l'actuelle réglementation de la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération (surveillance administrative par le Conseil fédéral, art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure pénale ; dans le cadre des procédures de plainte, surveillance du fond et de la forme par le Tribunal pénal fédéral, art. 28 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal pénal fédéral ; haute surveillance exercée par le Parlement) entraîne des incertitudes, qu'elle présente des lacunes et qu'elle n'est donc pas satisfaisante, notamment au vu des compétences accrues conférées au Ministère public de la Confédération par le ProjEff. Une clarification de la réglementation de la surveillance s'impose d'ailleurs également si l'on veut garantir l'indépendance des autorités de poursuite pénale.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les différents modèles - y compris ceux qui sont en vigueur à l'étranger - d'organigrammes et de procédures envisageables pour la surveillance de l'autorité fédérale suprême en matière pénale. Il soumettra aux Chambres fédérales un rapport et des propositions à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.