Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport d'évaluation sur la politique du personnel portant sur les effets que la délégation des compétences opérationnelles aux départements et aux offices a eus, en particulier en matière de gestion du personnel (embauche, évolution des effectifs, gestion des crédits, personnel d'apprentissage).

Quelles furent à l'époque les conséquences du blocage des engagements de personnel ?

La concrétisation du nouveau droit du personnel devrait également faire partie intégrante de ce rapport d'évaluation, de même qu'un bilan des expériences faites par rapport au régime de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB).

Les objectifs de modernisation et de dynamisation de la conduite du personnel et le changement de la culture d'entreprise visés par la nouvelle loi sur le personnel fédéral sont-ils réalisés ou en bonne voie de réalisation ?

Le rapport devrait également dégager les grandes lignes de la politique future du personnel fédéral ou des aménagements nécessaires en la matière compte tenu des résultats de l'évaluation.

Begründung

Le programme systématique d'abandon de tâches annoncé le 11 juin dernier par le conseiller fédéral Merz vise avant tout les dépenses de fonctionnement de la Confédération qui devront être réduites dans l'ensemble de 5 % jusqu'en 2008. Dans le seul domaine du personnel, des économies de 80 à 120 millions de francs, soit une suppression de 1000 postes, sont envisagées. Cette mesure d'économie linéaire s'ajoute à celle déjà prise dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, lequel amène jusqu'à la fin de 2006 une réduction des rétributions du personnel de 3,5 %.

Ces mesures linéaires d'abaissement des coûts du personnel fédéral ne s'inscrivent dans aucune véritable stratégie de gestion des ressources humaines. Or, ces dernières années, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures en matière de gestion du personnel visant notamment la modernisation et la dynamisation de la conduite du personnel et le changement de la culture d'entreprise : des compétences opérationnelles ont été déléguées aux départements et aux offices, une nouvelle loi sur le personnel fédéral est entrée en vigueur, des offices ont passé à la GMEB. Il serait temps de dresser un rapport d'évaluation sur les effets de ces mesures et d'en dégager les grandes lignes de la politique future du personnel afin de ne pas défaire par des mesures d'économies linéaires ce qui a été progressivement fait par la politique des ressources humaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.