Wortlaut

En refusant d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les stupéfiants, le Conseil national a réitéré son opposition à toute levée de l'interdiction du cannabis. Le projet de révision n'ayant pas abouti, la loi en vigueur continue d'être appliquée de façon plus libérale que son libellé ne l'autoriserait. Comme le dit très justement l'"Aargauer Zeitung" dans son édition du 16 juin 2004 en rapport avec la décision de non-entrée en matière du Conseil national, ce qui est clair, c'est qu'il reste bien des éléments à éclaircir. Il est donc important que le Conseil fédéral fasse toute la lumière possible sur la manière d'appliquer la loi.

1. Où se situent, dans la loi sur les stupéfiants, les contradictions entre la lettre de la loi et l'application qui en est faite ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que l'application de cette loi, qui varie aujourd'hui selon les régions, sera aussi uniforme que possible et respectera la volonté du législateur ?

3. De quelle manière compte-t-il imposer dans les faits l'interdiction du cannabis, réitérée par le législateur ?

4. Est-il prêt à améliorer efficacement la protection de la jeunesse sur la base de la législation en vigueur ?

5. Est-il prêt également à développer la prévention de la dépendance (y compris la prévention de cette drogue légale qu'est l'alcool)?

Stellungnahme des Bundesrates

S'il est vrai que le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet de révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), le Conseil des États a par contre décidé par deux fois d'entrer en matière, de sorte qu'il est difficile de tirer des conclusions définitives sur la volonté effective du Parlement.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation :

1. Conformément à l'art. 28, al. 1, LStup, les poursuites pénales incombent aux cantons. C'est un fait que les cantons poursuivent de manières très diverses la consommation de stupéfiants et les actes préparatoires pour la consommation personnelle qui constituent, aux termes de l'article 19a LStup, des infractions. C'est également le cas pour la culture et le commerce du cannabis, à l'encontre desquels certains cantons sont très restrictifs alors que d'autres, au contraire, les tolèrent dans certaines limites.

Un des buts de l'unification de la procédure de droit pénal, prévue par la révision de la LStup, était justement d'augmenter la sécurité et l'égalité de droit.

2. Conformément à l'art. 118, al. 2, let. a, et à l'art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale, la Confédération légifère dans les domaines du droit pénal et de la réglementation de l'usage des stupéfiants. L'application de la législation relève en revanche de la compétence des cantons ; toute ingérence du Conseil fédéral dans leur pratique en matière de poursuite pénale constituerait une violation de leur souveraineté.

3. Le Conseil fédéral estime que la situation en matière de culture et de commerce du cannabis est très insatisfaisante en regard de la législation actuelle. Le problème de l'article 19 LStup réside dans le fait qu'il faut apporter au cas par cas la preuve que le prévenu avait l'intention de produire des stupéfiants ou d'utiliser les produits comme stupéfiants. Or, la mise en évidence d'une telle preuve est liée à des coûts importants et n'est pas toujours possible. La confiscation du cannabis selon l'article 58 du Code pénal implique également que l'on puisse prouver son utilisation à titre de stupéfiant.

L'élément central d'une réglementation simple et apportant la sécurité juridique nécessaire consisterait donc à supprimer l'adjonction - "en vue de la production de stupéfiants" - et à se baser sur des éléments objectifs. Cette suppression faisait partie du projet de révision de la LStup du Conseil fédéral. Aujourd'hui, il faut attendre les résultats des interventions parlementaires (motion Wasserfallen 04.3376, "Révision de la loi sur les stupéfiants"; initiative parlementaire du groupe des Verts 04.443, "Loi sur la prévention et la prise en charge en matière de toxicodépendances"; initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien 04.439, "Loi sur les stupéfiants. Révision"; initiative parlementaire Waber 04.459, "Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. Révision"; postulat Bortoluzzi 04.3582, "Réexamen de la politique des quatre piliers") ou de l'initiative populaire fédérale "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", car ces différents textes sont contradictoires et ne permettent pas de définir une direction claire pour une nouvelle révision. Avant toute nouvelle démarche, le Conseil fédéral souhaite donc procéder à un réexamen approfondi de la situation politique actuelle.

4. La révision de la LStup avait également pour but de renforcer la protection de la jeunesse par le biais de normes juridiques et notamment d'astreindre les cantons à une meilleure protection de la jeunesse. Sur la base de la situation juridique actuelle, c'est encore et toujours aux cantons qu'il incombe de fixer leurs propres priorités en matière de renforcement de la protection de la jeunesse. Les différences cantonales que l'on observe actuellement déjà au niveau de l'application du droit vont donc subsister.

La Confédération va toutefois poursuivre ses activités pour assurer une protection efficace de la jeunesse en s'appuyant sur la législation en vigueur. C'est ainsi qu'un groupe de travail commun de l'Office fédéral de la police et de l'Office fédéral de la santé publique a élaboré un document de principe concernant la collaboration entre la police et les centres de consultation pour les jeunes. Par ailleurs, les corps de police cantonaux, les services sociaux et les services responsables de la jeunesse seront informés des possibilités d'application du principe "mieux vaut aider que punir ". Concrètement, cela signifie que la police et les chambres et tribunaux de mineurs renonceront à entamer une procédure pénale lorsqu'un jeune accepte d'aller dans un centre de conseil. De tels modèles de coopération sont déjà appliqués avec succès dans certains cantons.

5. Le projet de prévention du cannabis est maintenu. L'accent sera mis sur les mesures d'intervention précoce dans les écoles et les communes, en améliorant la coopération entre les écoles et les services compétents des communes. Les jeunes en situation de risque devront être orientés assez tôt vers un service d'encadrement professionnel. Le programme supra-f a permis jusqu'ici d'encadrer plus de mille jeunes dans douze centres de prévention répartis dans sept cantons, ce qui représente un succès certain. De plus, la Confédération soutient un projet binational d'intervention précoce en matière de cannabis dans la région BS/BL/AG et dans le sud de l'Allemagne.

Les mesures de prévention de la Confédération en matière de drogues légales telles que l'alcool et le tabac sont essentiellement d'ordre structurel, comme la réglementation des prix, de la publicité et de l'accès aux produits, les limitations en fonction de l'âge, etc. Comme le prouvent certaines études, c'est dans ce contexte que les actions sont le plus efficaces. La Confédération mène également des campagnes de sensibilisation dans ces différents domaines.

Réponse du Conseil fédéral.