Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels de manière à introduire des mesures limitant le nombre et l'attrait des loteries électroniques dans les établissements publics et incluant les loteries électroniques dans la définition des loteries.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mai 2004, le Conseil fédéral a décidé de suspendre la révision en cours de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Il a accepté la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, qui entend remédier elle-même rapidement aux carences et problèmes affectant actuellement le domaine des loteries et des paris, ceci à la faveur d'un concordat intercantonal. Le calendrier présenté au Conseil fédéral par la Conférence des directeurs cantonaux prévoit que le projet de concordat de cette dernière doit être finalisé et adopté le 7 janvier 2005. Ensuite, le projet devra être adopté par tous les cantons conformément à la procédure prévue dans chacun de ces derniers, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2006. La Conférence des directeurs cantonaux s'est engagée envers le Conseil fédéral à ce que ce calendrier soit respecté. Le Conseil fédéral a donné mandat au DFJP de vérifier que les délais prévus soient tenus. Au début de 2007, le DFJP établira un rapport à l'intention du Conseil fédéral ; un rapport établissant si les carences affectant le domaine des loteries et des paris ont été éliminées grâce aux mesures prises entre-temps par les cantons et, dans la négative, s'il importe que la Confédération légifère. Le Conseil fédéral a de surcroît décidé qu'il incomberait en premier lieu aux tribunaux de contrôler la légalité de certaines offres de jeux. Au vu de cette situation, il paraît prématuré d'amorcer une révision pour le moment.

Les loteries électroniques (automates de jeux de loterie) exploitées actuellement ne se différencient pas suffisamment des appareils de jeux de hasard au sens de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ). Lors de la révision totale de cette loi, le Parlement avait pris la décision de principe qu'à l'avenir tous les appareils de jeux de hasard seraient interdits dans les restaurants et autres locaux. Le délai transitoire de cinq ans expirera le 31 mars 2005 (art. 60 LMJ). On peut dès lors mettre en doute qu'une limitation du nombre et de l'attrait des automates de jeux de loterie suffise à régler ce problème.

S'il s'avère qu'en dépit des mesures prises par les cantons pour remédier aux carences du domaine des loteries et des paris et des décisions judiciaires à venir, il importe encore que la Confédération légifère, le Conseil fédéral souhaite garder une marge de manoeuvre suffisante ; cette dernière lui permettra de proposer toute mesure appropriée, sans être restreint par le cadre posé par le texte de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.