Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation financière des établissements fixes de traitement des toxicomanes et sur l'utilisation qui est faite des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'article 59 CP, y compris celle qui est régie par les lois cantonales pertinentes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapports et documents suivants :

- Thérapies résidentielles des dépendances en Suisse : offres et financement : enquête nationale réalisée auprès des institutions de thérapie dans les domaines alcool et drogue pour les années 1995-1998 (OFSP ; août 1999);

- Mécanismes de financement cantonaux dans le domaine des thérapies résidentielles pour les personnes toxicodépendantes : résultats des enquêtes effectuées auprès des cantons entre février/avril 1999 et septembre/décembre 1996 (Centrale de coordination nationale de l'offre de thérapies résidentielles pour les problèmes de drogue, COSTE, Berne 1999);

- Réponse du Conseil fédéral du 20 septembre 2002 à l'interpellation Studer Heiner 02.3360, Financement des thérapies résidentielles de la dépendance ;

- Statistique en ligne et en temps réel du taux d'occupation des thérapies résidentielles de dépendances (Centrale de coordination nationale de l'office de thérapies résidentielles pour les problèmes de drogues, COSTE, Berne 2004), permettent aux personnes intéressées de se faire une idée d'ensemble de la situation financière des établissements fixes de traitement des personnes dépendantes. Compte tenu de la pléthore d'informations disponibles sur ce thème, le Conseil fédéral considère que la rédaction d'un rapport supplémentaire n'est pas souhaitable et ce, d'autant moins que l'organisme compétent ne disposerait pas des capacités nécessaires à cet effet.

La dernière discussion politique sur l'affectation des sommes confisquées aux trafiquants de drogue a eu lieu lors des débats relatifs à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC ; RS 312.4), entrée en vigueur le 1er août 2004. Le Parlement a rejeté une affectation de ces montants confisqués aux trafiquants de drogue en vertu de l'article 59 CP au financement des thérapies résidentielles de la dépendance. Compte tenu du fait que seuls trois cantons connaissent une telle affectation, le Conseil fédéral considère que, pour cette raison aussi, un rapport sur ce deuxième thème ne se justifie pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.