Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une base légale qui, dans le cadre de la législation cantonale sur l'ouverture des commerces de détail et des entreprises de prestations de services, permettra d'occuper des travailleurs le dimanche et réglera la protection de ces travailleurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la révision déclenchée par l'initiative Hegetschweiler 02.422, une réglementation particulière est créée pour les entreprises dans les centres de transports publics. Il en résulte donc des limites pour les magasins situés hors des centres de transports publics et partiellement des cas de rigueur. La présente motion permet de remédier à cette problématique, sans toucher à la souveraineté des cantons en matière de législation sur les heures d'ouverture des commerces. Il faut de plus relever que les dispositions restrictives sur les heures d'ouverture des magasins ne seraient pas affaiblies par la réglementation proposée, car ces dernières sont expressément réservées par l'art. 71, let. c, de la loi sur le travail (RS 822.11).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.