Wortlaut

Le 31 août 2004, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a rendu public le deuxième rapport sur les familles de Suisse en l'espace de 22 ans. Le Conseil fédéral en a pris acte le 1er septembre, le déclarant rapport du Conseil fédéral sur les familles.

Le groupe démocrate-chrétien demande que ce rapport fasse l'objet d'un débat dans les deux chambres tout en priant le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels enseignements tire-t-il de la partie statistique du rapport ?

2. Va-t-il se servir des indicateurs et des faits qui y figurent pour formuler les lignes de conduite et les plans d'action politiques qu'appelle la situation actuelle ?

3. Cette analyse ne devrait-elle pas avoir des effets sur l'élaboration du programme de la législature 2007-2011 ? Sinon, à quoi serviraient les indicateurs qui seront recalculés dans deux ans ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il résoudre la question des générations au vu du conflit de répartition qui s'annonce ?

5. Après analyse du rapport, quelles sont les priorités qu'il va fixer au niveau fédéral en matière de politique familiale ?

Begründung

Le deuxième rapport sur la situation des familles de Suisse vient d'être rendu public. Rédigé à la demande du conseiller aux États Stadler, il doit faire l'objet d'un débat aux Chambres fédérales étant donné que le Conseil fédéral in corpore en a pris acte. La discussion est d'autant plus urgente que nous devons désormais placer la solidarité entre générations davantage au centre de nos réflexions politiques. Nous ne pouvons plus continuer à opérer des réformes aussi ponctuelles que partielles de nos assurances sociales sans garder une vue d'ensemble sur tout le système. La partie statistique et analytique du rapport nous permettra - si l'on en tient dûment compte - de mener une discussion plus globale sur la politique familiale en tant que politique de société à part entière. Une telle discussion nous permettrait également d'éviter de lancer des réformes ou des propositions sans garder à l'esprit le bien-être des générations futures. Faute de discussion, ce rapport restera lettre morte, car il n'aura été lu que par une poignée de décideurs politiques. Eu égard à la problématique des générations qui se dessine, il est impératif que ce rapport donne lieu à un débat.

Stellungnahme des Bundesrates

La rédaction du rapport sur la famille répond à une recommandation acceptée par le Parlement (recommandation Stadler, 00.3662).

1. La partie statistique du rapport sur la famille constitue une contribution importante au bilan de la situation des familles en Suisse. Les conclusions que l'on peut en tirer sont variées et complexes. Pour le Conseil fédéral, la question de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle est un point essentiel. On observe, par exemple, que le nombre des naissances effectives reste inférieur à ce qu'il serait si toutes les femmes réalisaient leur désir d'enfant et que le souhait des mères d'exercer une activité lucrative n'est pas non plus toujours concrétisé par une occupation effective. Le Conseil fédéral juge donc très important d'améliorer les possibilités de concilier profession et famille.

2. Une politique familiale durable doit avoir pour objectif de réduire avant tout les coûts indirects, dits d'opportunité. Selon les principes du fédéralisme, ce sont ici en premier lieu les cantons et les communes qui sont concernés, ainsi que l'économie. Il conviendra d'examiner par la suite, en fonction de l'évolution - par exemple dans le cas des périodes-blocs à l'école ou de l'âge de la scolarisation - dans quelle mesure il est nécessaire que la Confédération intervienne pour promouvoir les moyens de concilier profession et famille. Dans ce contexte, il faudra tenir compte des possibilités financières de la Confédération.

3. Il n'est pas encore possible de dire quels effets cette analyse produira sur le programme de législature 2007-2011. Mais, il est certain que celui-ci devra tenir compte, le moment venu, du degré de réalisation des mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que des divers projets en matière de politique familiale actuellement discutés au Parlement.

4. Le Conseil fédéral est conscient du problème de la compensation entre générations. Il faut naturellement toujours tenir compte de la charge pesant sur les différentes générations, mais aussi des droits qui sont les leurs dans les domaines les plus variés (financement de la prévoyance vieillesse et de l'assurance-maladie, assurance des soins, différenciation entre les personnes qui ont des enfants et celles qui n'en ont pas). Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour éviter les conflits de répartition. Au demeurant, la question de l'équité de la répartition entre les générations dépasse le contexte de la politique familiale.

5. En acceptant l'allocation de maternité lors de la votation populaire du 26 septembre 2004, le peuple a soutenu une exigence prioritaire de la politique familiale. Le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre cette mesure le plus tôt et le plus efficacement possible.

Plusieurs projets importants relevant de la politique familiale sont actuellement débattus au Parlement. Le Conseil fédéral donnera son avis à leur propos en temps utile. Il entend contribuer à une politique familiale durable, en tenant compte des fonds fédéraux à disposition. Pour toutes les questions liées à l'école (périodes-blocs, âge de la scolarisation, écoles à horaire continu), c'est en premier lieu aux cantons de trouver des solutions. S'ils n'y parvenaient pas, le Conseil fédéral engagerait des mesures de son côté. Dans le domaine de l'accueil extra-familial des enfants, il se prononcera sur la poursuite du programme d'impulsion en se fondant sur les résultats de l'évaluation de la première phase de celui-ci.

Dans le cadre de la nouvelle version de la réforme fiscale, le Conseil fédéral accorde une importance particulière à des mesures ciblées de politique familiale. Il examinera notamment quelles mesures peuvent être prises pour éliminer les obstacles fiscaux qui dissuadent les mères de travailler davantage.

Le Conseil fédéral s'engagera pour une meilleure coordination entre les cantons, mais aussi entre la Confédération et les cantons. Il saluerait, par exemple, la création par les cantons d'une conférence de coordination de la politique familiale. Il entend aussi oeuvrer pour que les milieux politiques et économiques s'allient en vue de rendre l'organisation des entreprises plus favorable aux familles. La motion Fehr Jacqueline (03.3603 ; Catalogue de mesures en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle), à laquelle le Conseil fédéral a répondu positivement, va déjà dans cette direction.

Réponse du Conseil fédéral.