Wortlaut

En rapport avec un (prétendu) cas de corruption, le juge d'instruction fédéral a accordé l'entraide judiciaire à la France, au Liechtenstein et à Taïwan. Par contre, le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre cette décision déposé par le citoyen taïwanais concerné. Un nouveau recours a été rejeté par le DFJP. Le Conseil fédéral devrait à présent être saisi de cette décision.

Dans la mesure où Taïwan est concernée (mon interpellation ne remet pas en cause les demandes de la France et du Liechtenstein), cette procédure soulève des questions juridiques et de politique étrangère délicates, dès lors que, jusqu'à présent, la Suisse n'a pas reconnu Taïwan comme un État indépendant et qu'elle s'en tient à la théorie de la Chine unique.

Sans vouloir me prononcer sur le fond, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale se fonde la décision d'accorder l'entraide judiciaire à Taïwan ? L'article 1 EIMP est-il aussi applicable lorsque la demande émane d'une entité non reconnue comme un État au sens du droit international ? Existe-t-il en l'occurrence un accord d'entraide judiciaire, ou un tel accord n'est-il pas nécessaire ?

2. Peut-on exclure que l'octroi de l'entraide judiciaire à Taïwan affecte nos relations avec la République populaire de Chine ? La procédure appliquée tient-elle suffisamment compte des intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'article 1a EIMP, question que le Tribunal fédéral a expressément laissée ouverte ? Ce point-là a-t-il été examiné, notamment avec la République populaire de Chine ?

3. En répondant par l'affirmative, la Suisse n'a-t-elle pas de facto reconnu Taïwan comme un État au sens du droit international ? Aurait-elle l'intention de revoir sa politique à l'égard de Taïwan ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'affaire dite "des frégates de Taïwan" a pour cadre la vente par la France, par l'intermédiaire d'un groupe français, de six navires de surveillance et d'observation à Taïwan, pour un montant de 2,5 milliards de dollars US. En 2001 et 2002, les autorités judiciaires françaises, taïwanaises et du Liechtenstein ont adressé des demandes d'entraide à la Suisse en relation avec le versement présumé de commissions illicites (environ 500 millions de dollars US) par le groupe français par l'intermédiaire d'un ressortissant taïwanais, à des personnalités officielles de Taïwan, de Chine et de France, de même qu'à des agents d'une société française (rétro-commissions).

Le traitement des demandes d'entraide a été confié à un juge d'instruction fédéral. Ce dernier a admis l'entraide par décision du 28 novembre 2003 et a bloqué un montant de 500 millions de dollars US sur des comptes bancaires d'une famille taïwanaise. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par le Tribunal fédéral en date du 3 mai 2004. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a également rejeté les recours dirigés contre les séquestres ordonnés également dans le cadre de l'enquête suisse.

En parallèle à la procédure d'entraide judiciaire, la famille taïwanaise est intervenue auprès du DFJP pour que soit rendue une décision en vue de déterminer si l'octroi de l'entraide judiciaire à Taïwan porte atteinte aux intérêts essentiels de la Suisse, en l'espèce une grave atteinte aux relations de la Suisse avec la République populaire de Chine (risque de reconnaissance de Taiwan par la Suisse). Par décision du 9 septembre 2004, le DFJP a rejeté la demande. En date du 11 octobre 2004, la famille taïwanaise a recouru auprès du Conseil fédéral contre la décision du DFJP. Le recours est pendant devant le Conseil fédéral.

Réponses aux questions posées :

1. La demande d'entraide de Taïwan a été admise en application de l'EIMP. Cette loi ne fait pas dépendre l'octroi de l'entraide de l'existence d'un traité entre la Suisse et la partie requérante. Dans son arrêt du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral a jugé que le fait que la Suisse ne reconnaisse pas Taïwan n'est pas un obstacle à une collaboration dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale. À ce sujet, on peut remarquer que les USA, qui ne reconnaissent pas non plus Taïwan, ont cependant passé un accord d'entraide judiciaire avec Taiwan.

2./3. Dès le début de cette affaire, les autorités suisses ont indiqué à Taïwan que l'octroi de l'entraide judiciaire n'entraînerait en aucune façon la reconnaissance de Taïwan par la Suisse et que la Suisse ne reconnaît qu'une seule Chine, la République populaire de Chine. Dans sa demande d'entraide du 6 novembre 2001, Taïwan a insisté sur le fait que les relations avec la Suisse étaient strictement limitées à la coopération en matière d'entraide judiciaire pénale et ne seraient en aucune façon interprétées par Taïwan comme une reconnaissance, même implicite, de Taïwan par la Suisse. Les autorités de la République populaire de Chine ont abordé cette affaire lors de contacts officiels récents avec les autorités suisses. Elle a fait l'objet d'échanges de vues approfondis concernant notre politique d'une Chine et ses implications. Le DFAE a expliqué aux autorités chinoises le fonctionnement des institutions suisses en leur précisant que notre politique traditionnelle d'une Chine n'était pas affectée par cette affaire.

Le Conseil fédéral est saisi d'un recours contre la décision du DFJP du 9 septembre 2004 et ne peut donc se prononcer à ce stade sur la question des intérêts essentiels de la Suisse au titre de l'article 1a EIMP.

Réponse du Conseil fédéral.