Wortlaut

Le message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007 (FRT 2004) prévoit un budget de 16 millions de francs en faveur du programme "Innovation et valorisation du savoir". La mise en oeuvre de ce programme exige que la loi du 7 octobre 2003 sur la recherche soit modifiée, ainsi que l'ordonnance correspondante.

1. Pourquoi les réserves exprimées à deux reprises et à l'unanimité par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture relativement à la création d'une nouvelle organisation de distribution n'ont-elles pas été prises en compte ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il seulement été informé des réserves exprimées par la commission ?

3. Quel jugement porte-t-il sur la performance de l'agence CTI en tant que centre de compétence de la Confédération pour la promotion de l'innovation et le transfert du savoir et des technologies ?

4. Est-il prêt à engager les ressources financières de manière efficace et ciblée, vu leur rareté ?

Begründung

Depuis soixante ans, la CTI encourage efficacement des projets de recherche appliquée et de développement (R&D) associant des entreprises et des hautes écoles (universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées). Depuis 1996, avec son initiative CTI Start-up, elle soutient également la création et la consolidation d'entreprises dans le domaine des technologies de pointe. Depuis le 1er janvier 2000, la CTI est le centre de compétence de la Confédération pour la capacité d'innovation et le transfert du savoir et des technologies. Elle peut s'appuyer sur de nombreuses années d'expérience avec tous ses partenaires des hautes écoles et dispose d'un savoir-faire attesté et d'une solide compétence. Les quelque cinquante experts de la CTI sont des personnalités reconnues dans les milieux de la science et de l'économie. Au moment de désigner ses experts, la CTI accorde une grande importance au principe de la "séparation entre les joueurs et les arbitres", en vertu duquel les experts ne peuvent prendre aucune décision concernant des projets dans lesquels ils seraient eux-mêmes impliqués.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, une modification de la loi sur la recherche (LR ; RS 420.1) avait été proposée au Parlement sous la forme d'un nouvel art. 6, al. 4,. Cette nouvelle disposition stipule que le Conseil fédéral "peut encourager la valorisation du savoir ainsi que le transfert de savoir et de technologie en concluant des conventions de prestations avec des tiers". Les Chambres fédérales ont adopté cette modification de loi le 3 octobre 2003 et ouvert un crédit d'ensemble de 16 millions de francs pour le financement de cette aide fédérale (art. 5 de l'arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007).

À la suite de quoi, les services compétents du DFI et du DFE ont procédé à une étude complète de la question. Conformément à la volonté du Parlement, la fondation "Réseau suisse d'innovation" (RSI) a été dissoute, et le projet pilote "Technovation" qui avait été initié par le comité de pilotage FRT (directeurs SECO, OFFT et GSR) a été suspendu après examen. En parallèle, un groupe d'experts a été mandaté pour élaborer des propositions de mise en oeuvre ciblée et efficiente du programme "Innovation et valorisation du savoir". À partir des conclusions des experts, le Conseil fédéral a décidé le 15 septembre 2004 de mettre en vigueur la nouvelle disposition de la loi sur la recherche ainsi que la modification qu'elle entraîne dans l'ordonnance sur la recherche (disposition d'exécution).

La nouvelle disposition d'exécution (art. 10 al. 7 de l'ordonnance sur la recherche) part du principe que la Confédération peut soutenir l'effort des hautes écoles (notamment universités et hautes écoles spécialisées) en matière de transfert de savoir et de technologie, mais qu'elle ne peut le faire que de manière subsidiaire dans le cadre de ce programme. En outre, le Conseil fédéral a notamment décidé que les contributions fédérales seraient directement allouées aux hautes écoles, dans la mesure où celles-ci assurent la coordination régionale ou nationale de leurs activités de transfert et fournissent la preuve d'un apport substantiel de fonds propres à ces activités (conditions matérielles d'octroi d'une subvention).

L'aide fédérale subsidiaire prévue dans le cadre du programme "Innovation et valorisation du savoir" ne représente donc pas un soutien à des projets particuliers, mais un soutien institutionnel en faveur des hautes écoles. De ce fait, les conventions de prestations avec les hautes écoles bénéficiaires, dont l'obligation est stipulée à l'art. 6, al. 4, LR, sont élaborées par les services directement compétents, à savoir le Groupement de la science et de la recherche (DFI) et l'OFFT (DFE). Ces deux unités s'appuieront sur un petit groupe d'experts qu'elles ont conjointement mandaté et dans lequel siège aussi un expert en valorisation et transfert de l'économie privée.

Réponse aux différentes questions

1. Lors des délibérations sur le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, les CSEC des deux chambres avaient posé les conditions suivantes à la réalisation du programme "Innovation et valorisation du savoir":

a. la dissolution de la fondation "Réseau suisse d'innovation" (RSI);

b. un examen critique du projet pilote "Technovation";

c. une exécution des mesures fédérales d'encouragement prévues à l'art. 6, al. 4, LR sans création d'une nouvelle organisation pour la distribution des fonds et prévoyant que les aides fédérales soient versées, selon des critères uniformes et simples, directement aux hautes écoles (notamment les universités et les HES) pour leurs activités de valorisation et de transfert.

Toutes ces conditions sont remplies : la fondation RSI a été dissoute le 1er mars 2004, et le projet pilote "Technovation" a été terminé fin mai 2004. Les dispositions d'exécution du programme "Innovation et valorisation du savoir" telles qu'elles ont été arrêtées par le Conseil fédéral ne prévoient pas la création d'une nouvelle "organisation de distribution" et permettent d'allouer les subventions directement aux hautes écoles actives en valorisation et transfert, sur la base d'une procédure de requêtes. Le département compétent rendra un rapport à la CSEC du Conseil national où il donnera toutes les précisions voulues sur la situation et le dispositif mis en place en vertu des nouvelles dispositions d'exécution.

2. Le Département fédéral de l'intérieur, compétent en la matière, a informé le Conseil fédéral des dispositions qui ont été prises, dans le cadre de la proposition relative à l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la recherche et de la modification de l'ordonnance afférente. Il a également été informé du fait que les conditions posées par les CSEC des deux chambres à la réalisation du programme "Innovation et valorisation du savoir" sont remplies.

3. À la demande des départements compétents, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) ainsi que le Fonds national ont fait l'objet d'une évaluation complète en 2002. Le Parlement a été informé des conclusions positives des ces évaluations dans le message FRT 2004-2007. La disposition d'exécution de l'art. 6, al. 4, LR, telle qu'elle a été arrêtée par le Conseil fédéral, ne met d'aucune manière en cause le bilan positif formellement attesté à la CTI.

4. Le dispositif prévu à l'art. 10, al. 7, de l'ordonnance sur la recherche réduit au strict minimum l'investissement administratif pour l'exécution, et les contrats de prestations mis au point de concert par le GSR et l'OFFT avec les hautes écoles bénéficiaires de l'aide fédérale dans la limite des crédits autorisés fixeront le cadre du soutien ciblé apporté par la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.