Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir les différentes conventions d'établissement que la Suisse et les cantons ont conclues avec d'autres États et qui n'ont pas été abrogées de manière formelle, de réexaminer leur applicabilité et leur importance juridique et pratique, et de nous faire des propositions sur la suite des opérations.

Begründung

Lors du débat d'entrée en matière de la Commission des institutions politiques au sujet de la loi fédérale sur les étrangers, il s'est avéré qu'il n'était plus guère possible d'avoir une vue d'ensemble des traités que la Suisse a signés avec les autres pays sur la libre circulation des personnes. Apparemment, il existe un nombre impressionnant de traités d'établissement et d'autres traités appelés traités d'amitié, de commerce et d'établissement datant du XIXe siècle en particulier, qui permettaient à l'époque une liberté de circulation étonnamment grande, et qui n'ont jamais été formellement abrogés. D'autres traités de la sorte ont été conclus par certains cantons qui ont perdu cette compétence il y a bien longtemps, mais qui n'ont jamais abrogé ces traités non plus. Depuis l'époque de la Première Guerre mondiale toutefois, la plupart de ces traités ne sont plus appliqués d'un commun accord, en raison de l'introduction un peu partout du visa. De plus, souvent, d'autres États ont succédé aux parties signataires d'alors. Il semble cependant que ces traités aient encore des effets dans certains domaines particuliers et qu'ils peuvent avoir de l'importance notamment lorsqu'une personne change de canton.

Cette situation est insatisfaisante. Il n'est en effet pas impossible qu'une personne invoque devant le juge un traité certes ancien, mais toujours valable, et que des dispositions jugées obsolètes retrouvent soudainement leur raison d'être. Le Conseil fédéral est donc chargé de nous fournir une vue d'ensemble de la situation et de faire toute la lumière sur l'applicabilité de ces traités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a conclu des traités d'établissement avec nombre d'États. Ils remontent pour la plupart à la période précédant la Première Guerre mondiale, soit en un temps où la Confédération n'avait pas encore la compétence d'édicter des dispositions en matière de droit des étrangers. De manière générale, les traités d'établissement ont perdu de leur importance. Ils n'ont plus été adaptés aux besoins actuels. Dans plusieurs arrêts (p. ex. ATF 120 Ib 360ss. avec renvois), le Tribunal fédéral a établi que seuls les étrangers admis à résider définitivement (à s'établir) dans le pays en vertu du droit national des étrangers peuvent se prévaloir sans aucune restriction des clauses d'un traité d'établissement. Les traités en question ne confèrent aucun droit d'admission.

Il est possible de refuser à un étranger établi en Suisse le changement de canton uniquement s'il existe à son encontre un motif d'expulsion et pour autant qu'un traité d'établissement ait été conclu avec l'État de provenance de la personne en cause (cf. art. 14 al. 4 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers). La pratique reconnue et constante montre qu'il n'y a pas d'autres incidences sur le droit des étrangers, même si les parties tentent parfois, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, de se prévaloir de droits plus étendus en se référant à ces traités.

À ce jour, on n'a pas élucidé dans quelle mesure les traités d'établissement ont encore des effets dans d'autres domaines du droit. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime opportun d'approfondir la question soulevée par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.