Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, de manière à ce qu'il soit désormais possible d'accorder une subvention pour la remise de chiens d'assistance à des personnes souffrant d'un handicap moteur.

Begründung

Depuis une dizaine d'années, il existe en Suisse une association à but non lucratif dénommée "Le Copain". Les chiens formés par cette association sont capables d'exécuter nombre d'opérations impossibles à des personnes souffrant de mobilité réduite. Ces chiens peuvent répondre à une cinquantaine d'ordres. Ils apportent ainsi un réconfort et une précieuse assistance à leur maître dans la vie quotidienne, et sont leur compagnon sur la voie de l'interdépendance. À l'heure actuelle, l'association "Le Copain", qui vit uniquement de dons et de parrainages, a remis près de 130 chiens à des bénéficiaires de 7 à 80 ans dans toute la Suisse.

Malheureusement, "Le Copain" n'est pas encore reconnue par l'assurance-invalidité. Cette situation nous parait absurde, car il est assez évident qu'un handicapé qui bénéficie du soutien d'un chien de ce type représente une charge nettement moins grande pour la société que son placement dans une institution spécialisée. À cet égard, on peut faire une analogie avec les soins à domicile, lesquels, lorsqu'ils sont possibles, coûtent moins cher qu'un séjour en milieu hospitalier. Au moment où tous les milieux politiques ou presque prônent des mesures pour contenir les finances de I'assurance-invalidité, il serait pour le moins utile de mener une étude comparative sur le sujet, dans une perspective à moyen et à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La remise de moyens auxiliaires est réglée par l'article 21 LAI, par l'article 14 RAI et par l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI). Un moyen auxiliaire doit, pour être inscrit dans la liste annexée à l'OMAI, remplir des critères très précis. Il doit être simple et adéquat et permettre d'atteindre un des buts prévus par l'article 21 LAI.

Ainsi, l'assurance fournit aux invalides des moyens auxiliaires leur permettant de se déplacer, d'établir des contacts avec leur entourage, d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir leurs travaux habituels (p. ex. le ménage), d'étudier ou d'apprendre un métier. On entend par moyens auxiliaires principalement des accessoires personnels, destinés à compenser les déficiences de fonctions que le corps ou ses organes n'assument plus.

Or, force est de constater que les chiens d'assistance, même s'ils apportent une aide précieuse aux personnes handicapées sur le plan moteur, ne permettent pas à eux seuls d'atteindre un des buts fixés par la loi. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme moyens auxiliaires au sens de l'AI. En effet, les handicapés moteurs ont toujours besoin d'un autre moyen auxiliaire (p. ex. fauteuil roulant, véhicule à moteur, machine à écrire, ordinateur avec voix synthétique, magnétophone, téléphonoscripteur). Les moyens auxiliaires de ce type sont remis par l'AI. Contrairement au chien d'assistance pour les personnes handicapées sur le plan moteur, le chien-guide pour aveugles est reconnu comme moyen auxiliaire pour les personnes aveugles ou malvoyantes, car il permet d'atteindre à lui seul le but visé : permettre à la personne de se déplacer. En effet, il n'est remis que s'il est établi que la personne assurée saura s'en occuper et que, grâce à lui, elle sera capable de se déplacer seule sans autre aide hors de son domicile.

L'Office fédéral des assurances sociales reconnaît cependant à l'Association "Le Copain" un droit à des contributions selon l'article 74 LAI, "Subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides", alinéa 1 lettres a à c, pour les stages de formation qu'elle organise avant de remettre un chien aux personnes qu'elle a librement choisies.

Enfin, la 4e révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit que les bénéficiaires d'une allocation pour impotent perçoivent dorénavant une contribution financière doublée s'ils vivent à domicile. Le doublement de l'allocation permet aux personnes handicapées d'obtenir davantage de prestations de tiers en vue d'une plus grande autonomie et, le cas échéant, de couvrir les coûts d'un chien d'assistance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.