Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à garantir l'achèvement du réseau des routes nationales suisses. Il veille en particulier à ce que les échéances définies avec les cantons soient respectées et qu'aucune nouvelle affectation du produit des impôts sur les huiles minérales ne soit imposée qui risque de compromettre l'achèvement aussi rapide que possible du réseau des routes nationales.

Begründung

Après le rejet du contre-projet à l'initiative Avanti au début de cette année, divers groupes d'intérêts avancent des revendications quant à l'utilisation du produit des impôts sur les huiles minérales. Il faut à ce propos rappeler qu'il ne s'agit pas là de fonds excédentaires, mais que ces montants sont toujours affectés et crédités au financement spécial du trafic routier. Selon le budget 2004, les provisions ainsi constituées se monteront à 3,62 milliards de francs à la fin de cette année.

Ces moyens financiers sont en particulier affectés à l'achèvement et à l'entretien du réseau des routes nationales. Ce réseau routier a été approuvé au début des années 1960 et, contrairement à de nombreuses promesses et prévisions, il n'a toujours pas été terminé. Le retard que prend l'achèvement des autoroutes A5, A9 et A16 touche notamment les régions périphériques. D'une certaine manière, même l'A4 offre une meilleure desserte de régions périphériques.

Les différentes propositions faites dans le cadre du projet "Dopo Avanti" donnent la pénible impression de voir la Confédération détourner - également dans le trafic routier - les moyens financiers disponibles des régions périphériques vers les grands centres. Le projet de nouvelle politique régionale va d'ailleurs dans le même sens. De plus, on constate que diverses nouvelles tâches, qui n'étaient jusqu'ici pas prévues dans le mode d'affectation, profiteront aux agglomérations. Ainsi, les régions seront encore une fois prétéritées dans la concurrence entre sites économiques. Il est certes nécessaire de régler les problèmes de trafic dans les zones à forte densité démographique, notamment pour y accroître la qualité de la vie, mais cela ne doit pas se faire au détriment des régions et en rompant des promesses vieilles de plusieurs décennies.

L'argument de la situation financière tendue de la Confédération n'est pas pertinent à ce propos. D'une part, le produit des impôts sur les huiles minérales est affecté. Le contre-projet à l'initiative Avanti était si complexe que son refus ne peut être simplement interprété comme l'approbation du prétendu contraire et justifier ainsi une réaffectation des fonds disponibles. D'autre part, le compte financier se solde régulièrement depuis de nombreuses années par des excédents qui doivent être crédités au financement spécial des routes. Enfin, on ne comprend pas pourquoi les régions souffrant de faiblesses structurelles ne profiteraient pas de ces moyens financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises que l'achèvement du réseau tel qu'il a été arrêté était une tâche prioritaire compte tenu de son importance. Mais l'immense besoin d'assainissement des finances fédérales oblige à réaliser des économies dans le secteur des infrastructures des transports tout comme ailleurs. Or, la marge de manoeuvre est étroite dans le domaine des routes nationales. Le maintien de la qualité des ouvrages existants répond à un impératif économique. Demeurent la construction et l'aménagement, ce dernier englobant les travaux tels que l'amélioration de la sécurité dans les tunnels ou la mise aux normes acoustiques. Les possibilités de réduire les dépenses se limitent donc aux quelques rares tronçons dont la mise en chantier est en attente. Les restrictions budgétaires imposées se traduiront inexorablement par certains retards sur la quasi-totalité des maillons encore manquants du réseau.

Pour ce qui est de l'opposition à toute nouvelle affectation obligatoire du produit de l'impôt sur les huiles minérales, le Conseil fédéral ne peut pas se déterminer, d'autant plus que dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, le Parlement a déjà accepté d'étendre ladite affectation au trafic d'agglomération. Dans ces circonstances, il convient de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.