Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer au Code pénal suisse une disposition pénale visant à sanctionner expressément le dopage des sportifs.

Begründung

Dans le cadre des grands événements sportifs, jamais encore il n'y avait eu autant de cas de dopage que lors des Jeux olympiques 2004. La Suisse est concernée par deux cas importants (les coureurs cyclistes Oscar Camenzind et Tyler Hamilton). La profusion des affaires de dopage dévoile de façon manifeste que les associations sportives et l'Agence mondiale antidopage ne sont pas en mesure de faire face au problème. Il ne fait aucun doute que la lutte contre le dopage - dans le cadre d'un sport qui fonctionnerait relativement correctement - doit pouvoir être répressive et être menée en Suisse contre les sportifs. Jusqu'à présent, il n'y a guère que l'entourage des athlètes qui puisse faire l'objet de sanctions pénales par le biais du droit pénal accessoire. Actuellement, les sportifs ne peuvent pas eux-mêmes être directement responsables pénalement, bien qu'il soit généralement admis que les délits de dopage constituent des fraudes dans le sport professionnel. Cette lacune dans la législation, devenue choquante au vu et au su de tous, doit être comblée au plus vite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1999, il a été constaté dans une expertise juridique qu'en Suisse, les délits de dopage commis par les athlètes ne constituent pas des fraudes.

Suite à cette constatation, la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports a été complétée par une interdiction de dopage, assortie de mesures d'information et de prévention. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, en même temps que la loi sur les produits thérapeutiques. Selon ces dispositions légales, la responsabilité des contrôles et des sanctions à l'égard des athlètes relève du sport de droit privé, celle des sanctions envers leur entourage des cantons. À la même date, une chambre disciplinaire centrale pour les cas de dopage instituée par Swiss Olympic s'est vu confier la compétence de sanctionner les sportifs en première instance.

À l'échelle internationale, la communauté a réagi à la profusion des affaires de dopage en créant, en 1999, l'Agence mondiale antidopage. En son sein, mouvement olympique et gouvernements de tous les pays travaillent à l'harmonisation de la lutte contre le dopage. Au cours des dernières années, ces efforts conjoints ont porté des fruits : ils ont permis, d'une part, de développer de nouvelles méthodes de détection et, d'autre part, d'appliquer de façon cohérente les règles antidopage. Le dépistage des délits de dopage dans le contexte des Jeux olympiques d'Athènes témoigne de l'efficacité du système actuel.

Les premières expériences faites par les autorités d'instruction pénale dans l'application de la nouvelle norme pénale montrent qu'en cas de poursuite pénale, les expressions "à des fins de dopage" et "sport de compétition réglementé" posent des problèmes d'interprétation. Elles ont également mis en évidence des problèmes de délimitation avec la loi sur les produits thérapeutiques quant à l'importation directe de produits dopants par des personnes privées.

Les expériences faites avec la chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Swiss Olympic montrent, quant à elles, que le système fonctionne très efficacement. Les jugements de première instance sont, en règle générale, prononcés dans un délai de quelques semaines seulement après la publication des résultats des analyses.

Le Conseil fédéral a donc relevé que des améliorations pouvaient être apportées au système de lutte antidopage actuel, et ce à différents niveaux. Il est prévu que ces améliorations soient réalisées dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports. Le Conseil fédéral se refuse à cristalliser un élément particulier de la lutte contre le dopage, telles les sanctions à l'encontre des sportifs, et entend procéder à une analyse systémique de ses objectifs, ses besoins et son cadre légal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.