Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'intention de la Poste de transformer son unité "cars postaux" en société anonyme ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que cette transformation en société anonyme est compatible avec la loi fédérale sur l'organisation de la Poste, notamment son art. 2, al. 1, qui prévoit que "sous la raison sociale de 'La Poste suisse' est constitué un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ...."?

3. Quelles en seront les conséquences pour le personnel et les usagers, notamment dans les régions périphériques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques préliminaires

En ce qui concerne le transport des voyageurs, la Poste est soumise aux dispositions légales régissant les transports publics. Cela signifie notamment que dans le trafic régional des voyageurs, la Poste est en concurrence avec d'autres prestataires. Depuis la révision de la loi sur les chemins de fer du 24 mars 1995, elle est traitée de la même manière que les autres entreprises de transport concessionnaires en ce qui concerne l'indemnisation des coûts non couverts. Compte tenu des impératifs d'économie auxquels sont soumis les cantons et la Confédération, cette concurrence sera toujours plus marquée. C'est pourquoi le Conseil fédéral - dans les objectifs stratégiques fixés pour la période 2002 à 2005 - attend de la Poste qu'elle améliore sa compétitivité également dans le domaine du transport des voyageurs (Car postal Suisse). De plus, en tant que fournisseur de systèmes, la Poste doit renforcer sa position sur le marché. Il va de soi que pour atteindre ces objectifs, la Poste est tenue dans le cadre de ses possibilités de veiller à une répartition équitable des emplois également dans les régions périphériques. Jusqu'à présent, la Poste y est parvenue. Dans la perspective des développements attendus dans le domaine des transports publics (baisse du montant des indemnités versées par les pouvoirs publics, réforme des chemins de fer, augmentation du nombre de coopérations et de fusions) tous les prestataires doivent examiner régulièrement leurs structures. La Poste ne peut se contenter d'observer cette évolution sans rien entreprendre. Elle doit se préparer à faire face à ces changements.

1. Le Conseil fédéral était au courant des intentions de la Poste concernant l'examen des structures dans le secteur des cars postaux. Dans le cadre de l'information sur les résultats de l'année 2003 diffusée au printemps 2004, la Poste a annoncé les changements dans ce secteur. De plus, dans le cadre de l'examen annuel de la réalisation des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral avait été informé des intentions de la Poste. Il ressort de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) que la décision d'externaliser l'unité d'affaires Car postal Suisse pour la transformer en une société du groupe relève de la compétence de la Poste.

2. En vertu de l'article 3 LOP, la Poste est autorisée à créer des filiales. L'externalisation des unités d'affaires et leur transformation en sociétés anonymes est conforme à la LOP dans la mesure où les activités principales du monopole ne sont pas concernées. Elle est notamment possible dans les secteurs où la Poste est en concurrence avec des tiers. C'est notamment le cas du transport régional de voyageurs par route où la concurrence devrait encore s'accroître dans les années à venir, en particulier lorsque plusieurs concessions arriveront à échéance à partir de 2007, date à laquelle il conviendra d'examiner de nouveaux appels d'offres.

3. La Poste souhaite aborder les conséquences pour le personnel en concertation avec les partenaires sociaux et les régler dans une CCT ou une convention d'adhésion. Il ressort des objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral que les filiales disposent également d'une convention collective de travail, mais que celle-ci ne doit pas forcément être identique à celle de la Poste. Elle doit être négociée entre les partenaires sociaux. Dans les régions périphériques, la situation devrait s'améliorer en raison de la compétitivité accrue de la Poste. En effet, grâce à l'externalisation, la Poste aura de meilleures chances de remporter des marchés lors de la mise au concours de lignes. Les répercussions sur les régions périphériques dépendent ainsi en priorité des décisions des cantons.

Le Conseil fédéral, représenté par le DETEC et le DFF, suivra de près l'évolution dans ce domaine et s'informera régulièrement des intentions de la Poste lors des discussions qui ont lieu périodiquement entre la Confédération et la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.