Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement des négociations avec l'Allemagne sur la reconnaissance réciproque et, à un niveau équivalent, des certificats de maturité et des maturités allemandes ("Abitur") et sur la conversion non discriminatoire des notes attestant la réussite des épreuves en vue de l'admission dans une haute école ; en outre il est chargé de garantir que le résultat des négociations sera fixé dans une convention interétatique.

Begründung

À l'instar de la Suisse, l'Allemagne connaît aussi 6 notes. Mais, à la différence de l'Allemagne où les notes 4 à 1 attestent la réussite d'une épreuve, en Suisse, seules les trois notes les plus élevées attestent cette réussite. Si un titulaire d'une maturité suisse demande à être admis dans une haute école en Allemagne, ses notes sont converties de manière à correspondre au barème allemand. L'Allemagne applique alors la "formule bavaroise modifiée", qui désavantage clairement les titulaires de certificats de maturité suisses.

L'OFFT est apparemment conscient du problème depuis de nombreuses années et a fait au moins une tentative de remédier à cette situation insatisfaisante - sans succès néanmoins.

Dans le cadre des accords bilatéraux, la Suisse et l'UE reconnaissent réciproquement leurs diplômes respectifs. Dans la brochure "Diplômes suisses dans l'UE", il est dit à ce propos : "Dans les grandes lignes, il en ressort que les formations dans les États membres de l'UE sont globalement équivalentes. De ce fait, les États peuvent s'accorder une confiance réciproque concernant les diplômes qui sanctionnent une formation professionnelle." Même si ce passage s'applique essentiellement à la formation professionnelle, la pratique de conversion des notes de maturité suivie par l'Allemagne viole ce principe de manière flagrante.

Enfin, l'objectif visant une mobilité accrue des étudiants est remis en question, tout comme l'intégration du système de formation européen, si les certificats d'aptitude aux études supérieures ne donnent pas lieu à un traitement égal dans tous les États au moment d'une demande d'admission dans une université.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reconnaissance des diplômes dans le domaine des professions réglementées fait l'objet de plusieurs directives européennes. Pour les États membres de l'UE et les pays qui ont conclu avec l'Union des accords bilatéraux, tels que la Suisse, le droit en matière de reconnaissance des diplômes est largement communautarisé. Par contre, la question de la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité n'est pas réglée par l'UE. C'est pourquoi on ne peut pas se prévaloir à cet égard du principe de la reconnaissance mutuelle stipulée dans l'accord bilatéral Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. Dans la pratique, il n'y pas de reconnaissance mutuelle des certificats de maturité généralisée à travers toute l'Europe.

En ce qui concerne la reconnaissance de ces certificats entre la Suisse et l'Allemagne, on peut relever ce qui suit : l'Allemagne reconnaît en principe les certificats suisses sans réserves. En Suisse, la situation est plus nuancée : certaines universités suisses ne reconnaissent les certificats allemands ("Abitur") que dans la mesure où ils portent sur certaines combinaisons de disciplines ; dans d'autres cas, elles exigent un examen complémentaire.

Le cas soulevé par la motion ne relève pas de la question de la reconnaissance mutuelle, mais de celle de savoir comment s'effectue la conversion de la moyenne attestée dans le certificat suisse pour l'admission aux filières d'études sujettes en Allemagne au numerus clausus. À cet égard, les titulaires d'un certificat de maturité suisse sont effectivement pénalisés. En clair : il faut une moyenne très élevée pour être admis en Allemagne aux études dans une discipline frappée du numerus clausus. Certains cas sont connus où les recours formés devant les autorités allemandes ont été rejetés.

L'auteur de la motion demande l'ouverture de négociations avec l'Allemagne en vue de la conclusion d'un accord bilatéral. Le Conseil fédéral partage l'avis qu'une réponse adéquate doit être apportée au problème soulevé. Il considère toutefois qu'un accord intergouvernemental ne serait pas approprié en la matière, considérant que la question ne relève pas d'une tâche nationale centrale et qu'il y a lieu de respecter les structures fédérales des deux pays en matière d'admission aux études supérieures. La Confédération s'emploiera en revanche à ce que la question soulevée soit introduite dans les canaux appropriés (p. ex. rencontres régulières de la Conférence des recteurs des universités suisses avec les organismes homologues des pays voisins, rencontres régulières germano-suisses au niveau d'experts pour l'exécution de l'accord sur la reconnaissance des équivalences dans l'enseignement supérieur).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.