Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à prévenir les abus en matière d'enregistrement des téléphones portables à carte de prépaiement, et à poursuivre en justice les organisations ou particuliers qui font enregistrer ces cartes sous leur nom et les transmettent ensuite à des tiers, pour les actes punissables que ces derniers pourraient commettre.

Begründung

Le 1er novembre 2004 entrera en vigueur la nouvelle loi qui exigera l'enregistrement systématique des téléphones portables à carte de prépaiement.

Cette loi a été édictée en raison du nombre élevé d'actes punissables (criminalité en bande, terrorisme, trafic de drogue, etc.) qui ont été protégés par de tels téléphones portables non enregistrés et qui sont ainsi restés inconnus de la police et des autorités d'instruction.

Or, d'après des articles de presse, des organisations d'aide auraient commencé à faire enregistrer à leur nom ou à celui de leurs membres des téléphones portables à carte de prépaiement pour les transmettre ensuite à des tiers. Il s'agit là d'un grave contournement de la législation, qui sape sérieusement l'intention du législateur et, ainsi, la sécurité de notre pays. Il est donc impératif de prendre des mesures immédiates. C'est pourquoi les organisations et les particuliers qui transmettent ces cartes doivent porter l'entière responsabilité de leur utilisation et être également poursuivis en justice pour les actes punissables qui auraient été commis avec ces cartes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 15, al. 5bis, de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) est entré en vigueur le 1er août 2004. Il stipule que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent fournir les renseignements prévus à l'article 14 LSCPT (nom, adresse, eventuelle profession) concernant leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement, mais avec lesquels une relation commerciale a cependant été ouverte.

Dans l'optique du législateur, l'article traitant des cartes à prépaiement vise à établir un lien entre propriétaires et numéros de téléphone. Les FST doivent pouvoir attribuer un nom à chaque numéro. Il s'ensuit donc un traitement analogue à celui réservé aux abonnés des FST, que ce soit au niveau du réseau mobile ou pour le réseau fixe. Mais l'abonnement classique ou la carte à prépaiement n'empêchent pas que d'autres personnes utilisent le téléphone portable ou même le raccordement fixe du client.

Le Code pénal prévoit déjà la possibilité de traduire en justice des personnes pour des actes punissables (p. ex. pour entrave à l'action pénale ou lorsque les conditions du Code pénal en matière de participation et de complicité sont remplies) commis avec des cartes à prépaiement transmises par des tiers. Il faut donc pouvoir prouver que la personne qui a transmis sa carte à prépaiement avait au moins accepté le fait que celle-ci allait être utilisée pour commettre un délit. De plus, il faut également prouver que la personne qui a transmis sa carte avait au moins une idée du genre de délit commis.

Dans ses réponses du 3 décembre 2004 à la question Schlüer et du 23 février 2005 à l'interpellation Reimann, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé, dans une première phase, à examiner de concert avec les fournisseurs de services de télécommunication s'il convient de faire figurer sur tous les formulaires d'enregistrement une remarque selon laquelle celui qui transmet une carte à prépaiement à un tiers sera punissable. Parallèlement, de nouveaux examens ont été annoncés en vue d'optimiser l'enregistrement des cartes à prépaiement.

Suite à ces examens, les mesures suivantes ont été réalisées :

Les formulaires d'enregistrement ou les manuels d'utilisateurs destinés aux clients à prépaiement ont été assortis de la remarque susmentionnée. Celle-ci devrait permettre d'améliorer l'information des clients.

Les fournisseurs de services de télécommunication ont été chargés de fournir à leurs distributeurs et vendeurs des instructions claires concernant l'enregistrement et de leur demander de refuser tout enregistrement lorsque l'adresse communiquée est clairement fausse.

Le service des tâches spéciales (STS) a été prié d'introduire un système d'assurance-qualité pour l'enregistrement des adresses. Pour ce faire, il doit pouvoir compter sur la coopération des autorités de poursuite pénale qui sont en mesure de lui communiquer immédiatement les adresses manifestement fausses.

Un rapport du STS et des fournisseurs de services de télécommunication sur le résultat de ces mesures est attendu pour la fin du mois d'août 2005.

Au cas où ces mesures n'apporteraient pas d'améliorations substantielles, il s'agira alors d'examiner la nécessité et l'opportunité d'adaptations juridiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.