Wortlaut

A deux reprises, en 1999 et en 2003, le canton de Genève s'est vu privé par l'Office fédéral des transports (OFT) de subventions pour le financement de ses projets de tramways. En effet, en 2003, l'OFT, pressé par les contraintes budgétaires, est revenu sur ses engagements à l'égard du canton de Genève, sans présenter aucune justification précise à cette décision et en violation flagrante du principe de l'égalité de traitement, puisque dans le même temps, d'autres cantons se sont vu accorder leurs subventions.

Face à cette situation, et dans un souci de clarifier de manière plus générale la situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les critères qui ont été appliqués pour écarter les demandes genevoises de financement de ses tramways ?

2. De manière plus générale, quels sont les critères appliqués lorsqu'un arbitrage sous la pression des contraintes budgétaires doit avoir lieu entre projets concurrents ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il à l'avenir tenir les promesses formulées au canton de Genève en la matière ?

4. De manière générale, comment le Conseil fédéral entend-il assurer à l'avenir le financement des projets de trafic d'agglomération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Étant donné que le Parlement avait déjà pris les décisions relatives au budget, il n'était plus possible de financer tous les projets prévus initialement.

C'est pourquoi il a fallu, pour effectuer une première sélection, évaluer la maturité et l'utilité des projets. Les circonstances budgétaires n'ont permis de financer que trois projets sur les quatre qui restaient à choix. Vu que les Transports publics genevois ont déjà obtenu 8 millions de francs en 2003 et en 2004 pour réaliser d'autres projets de trams (Palettes et Stand), on a d'abord tenu compte des projets d'autres entreprises de transports publics dans d'autres cantons et agglomérations.

Les citoyens du canton de Berne ayant refusé le financement d'une ligne de tram, un montant de 32 millions de francs est disponible de 2004 à 2006 pour réaliser d'autres projets. Ce montant peut être utilisé pour des projets du trafic d'agglomération. Il est prévu de mettre une partie de ce montant (environ 28 millions de francs) à disposition des projets de trams genevois.

En raison des longues phases de planification que nécessitent les projets d'infrastructure, il n'est pas possible de définir avec exactitude quels moyens financiers seront disponibles au moment de leur réalisation. Dans toute sa correspondance avec les autorités, l'Office fédéral des transports intègre donc une réserve en ce qui concerne le budget.

4. Après la votation du 8 février 2004 sur le contre-projet à l'initiative Avanti, le Conseil fédéral et le Parlement ont chargé le DETEC d'élaborer des variantes relatives au financement du trafic d'agglomération (rail et route). Les propositions ad hoc ont fait l'objet de discussions avec les Commissions parlementaires des transports et des télécommunications. Celles-ci ont ensuite prié le Conseil fédéral d'élaborer un projet à mettre en consultation.

Au premier plan de ce projet se trouve la création d'un fonds infrastructurel qui servira à verser des contributions fédérales au trafic d'agglomération aussi bien privé que public. Par ailleurs - à titre de solution transitoire -, le Conseil fédéral ouvrira aussi le débat sur l'idée d'un fonds temporaire pour pallier les cas de force majeure (infrastructures de transport urgentes et difficiles à financer, notamment dans le trafic d'agglomération).

Réponse du Conseil fédéral.