Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport sur les adaptations possibles de la loi sur la circulation routière qui empêcheraient les assureurs de renoncer à leur droit de recours en cas de dommages consécutifs à une négligence grave.

Begründung

Un véhicule automobile ne peut être mis en circulation avant que son détenteur ait conclu une assurance-responsabilité civile afin de couvrir les dommages qu'il pourrait causer. En cas de négligence grave, l'assureur a un droit de recours contre le détenteur. Certaines compagnies d'assurance renoncent toutefois à faire valoir leur droit contre une modeste augmentation de la prime. Cette attitude pousse-au-crime incite à conduire dangereusement. Il ne faut pas que les chauffards puissent s'assurer à bon compte.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes disposés à examiner la démarche exigée, ce dans le cadre de la nouvelle politique de sécurité routière que nous avons chargé le DETEC d'élaborer dès 2002. Un premier train de mesures sera préparé d'ici à la fin de 2004 sur la base d'un processus faisant appel à une large participation. Nous déciderons alors de la suite à donner à ce dossier et aux autres dispositions que les participants aux débats sur les chauffards souhaitent voir prendre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.