Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de planifier le budget pour l'année 2006 et le plan financier pour les années 2007-2009 de sorte que d'ici à 2008 les dépenses supplémentaires ne dépassent pas de plus de 3 milliards de francs le budget de l'année 2004. Il ordonnera suffisamment tôt les mesures permettant d'atteindre cet objectif. Les dépenses supplémentaires favoriseront autant que possible les secteurs générant de la croissance.

Begründung

Les motions Merz 02.3573 et Walker 02.3579 "Réduire la marge de manoeuvre pour limiter durablement les dépenses", déposées par ces députés dans leur chambre respective lors de la session d'automne de 2002, ont demandé au Conseil fédéral d'exposer par quelles économies, concernant tous les secteurs, il pouvait limiter la croissance des dépenses totales au renchérissement, le but desdites motions étant de corriger l'augmentation, d'ores et déjà prévisible et supérieure à la moyenne, des dépenses.

Si le Conseil fédéral tient le cap du programme d'allègement 2004 (communiqué du DFF du 19 août 2004), les dépenses supplémentaires prévues pour les années 2004-2006 seront modérées, compte tenu du renchérissement. Nous en prenons acte avec satisfaction. Néanmoins, elles pourraient à nouveau enfler démesurément à compter de la planification pour 2007. Aussi, pour ne pas mettre en péril une nouvelle fois l'objectif du Conseil fédéral (l'équilibre budgétaire), faut-il recentrer les dépenses supplémentaires dans la perspective de la reprise de la croissance. Les dépenses supplémentaires en question devront être de vrais investissements et soutenir autant que possible des secteurs générateurs de croissance. Il s'agira de tenir compte de manière adéquate de la conjoncture lorsqu'on actionnera le frein à l'endettement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l'endettement, en vertu duquel le budget doit être équilibré sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, constitue depuis 2003 l'instrument de base destiné à définir une politique budgétaire conséquente et durable. Il permet de fixer un taux maximum de croissance des dépenses en fonction des hypothèses retenues concernant la conjoncture et l'évolution des recettes. Le budget 2005 et le plan financier 2006-2008 répondaient aux exigences du frein à l'endettement au moment de leur adoption par le Conseil fédéral. Compte tenu de la croissance des dépenses découlant de l'évolution démographique, des coupes supplémentaires auraient un impact restrictif indésirable tant pour la société que pour l'économie dans le domaine de la prévoyance sociale, effet qui toucherait également d'autres groupes de tâches prioritaires. Élaborés en un temps record, les programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et le programme d'abandon de tâches, qui intervient au niveau du fonctionnement de l'administration, permettent de consolider l'inversion de la tendance en direction d'un budget équilibré. Cela suppose toutefois que le Parlement se rallie aux décisions du Conseil fédéral sans les revoir à la baisse.

De par sa nature, un programme d'économies amène des allègements sensibles dans tous les domaines de tâches, sans pourtant pouvoir transformer le système. Or, c'est le système qui détermine en permanence la surcharge structurelle dont souffrent les finances fédérales. Une transformation du système ne peut se faire sans projets de réforme approfondis, ce qui suppose un temps de préparation suffisant ainsi qu'un débat de fond au niveau politique. Le Conseil fédéral accorde dans le plan financier de la législature une priorité élevée à ces projets de réformes, dont les effets ne se feront cependant sentir que dans le courant de la prochaine législature. Ainsi, les finances fédérales doivent être davantage allégées par le biais de réformes en profondeur dans certains domaines de tâches principales et l'efficience doit être améliorée grâce à une réforme générale de l'administration. En plus de ces projets en phase d'élaboration, il convient de procéder à un nouvel examen des subventions, lequel pourrait également mener à des transformations dans l'administration. Parallèlement au processus de réforme GMEB, il est de plus nécessaire de réexaminer dans quelle mesure certaines tâches peuvent être transférées à l'administration décentralisée et si des privatisations sont possibles. Le projet de nouveau modèle comptable, qui vise à améliorer la gestion financière et l'efficience, va également dans la même direction ; il pourrait avoir un effet sur l'organisation. Il convient aussi de mentionner les nombreux projets en cours dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ceux-ci nécessitent toujours plus de ressources et transforment peu à peu l'organisation de l'administration. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFF de présenter des propositions en vue d'une réforme du droit du personnel qui permette un rapprochement aussi étroit que possible avec les conditions prévalant dans l'économie privée.

Le Conseil fédéral estime que ces nombreux projets de réforme, qui conduiront à moyen ou à long terme à un allègement sensible des finances fédérales, ne doivent pas être compromis par des économies supplémentaires sur le modèle de celles qui ont été réalisées jusqu'à présent. Abstraction faite des graves problèmes de ressources, une telle surenchère serait problématique et accentuerait les signes de fatigue déjà observés aujourd'hui face à la perspective de nouvelles réformes. Des programmes conventionnels d'économies tels que les programmes d'allègement 2003 et 2004 concernent les plus grands domaines de tâches. Ceci s'explique moins par des intentions politiques que par le fait que des montants se chiffrant en milliards ne peuvent être économisés que là où ils sont actuellement dépensés. Selon le plan financier en vigueur, l'augmentation des dépenses entre 2004 et 2008 atteint 4,7 milliards de francs, dont 2,1 milliards dans le domaine finances et impôts et 1,8 milliard dans celui de la prévoyance sociale. Ainsi, 3,9 milliards de francs, soit quelque 85 % du volume total de l'augmentation des dépenses, relèvent de ces deux domaines ; ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des domaines importants du point de vue de la croissance et ne sont pour ainsi dire pas influençables, les dépenses dépendant dans une large mesure de la constitution, de lois ou de contrats. Les dépenses augmentent modestement dans les autres domaines ; elles stagnent même dans certains et diminuent en termes nominaux dans d'autres. Le Conseil fédéral est d'avis que les économies supplémentaires de 1,7 milliard de francs demandées par l'auteur de la motion ne sont pas réalisables et sont impropres à rallier une majorité. Sans réformes radicales, une concentration des dépenses supplémentaires sur des secteurs propres à générer de la croissance se heurte à des limites pour ce qui est de la réalisation et de la méthode. Afin de remédier au ralentissement économique actuel, le Conseil fédéral mise avant tout sur la réalisation des 17 points compris dans le train de mesures visant à stimuler la croissance. L'assainissement durable des finances fédérales constitue justement l'un de ces points.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.