Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'une décentralisation partielle de la procédure d'asile et d'élaborer un rapport sur le sujet.

Begründung

Depuis le 2 août 2002, les quatre centres d'enregistrement de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) disposent d'une section qui statue sur les demandes d'asile ; depuis le 1er avril de cette année, c'est là que la plupart des décisions de non-entrée en matière sont prises. Selon la tendance actuelle, le nombre des décisions de non-entrée en matière devrait augmenter à l'avenir.

La procédure d'asile nécessite avant tout des décisions rapides et une exécution systématique de ces dernières. Comme on le sait, la plupart des demandeurs d'asile, au moment de leur entrée - en général illégale - en Suisse, ne disposent pas encore d'un récit plausible narrant les péripéties de leur fuite, si bien que leurs demandes sont rapidement rejetées par les centres d'enregistrement pour motifs d'asile insuffisants. Partant de ce constat, le transfert d'une partie du personnel de la centrale de l'ODR à Berne dans les centres d'enregistrement permettrait, à côté des décisions de non-entrée en matière, d'accélérer les décisions matérielles et d'en accroître le nombre.

Le personnel de l'ODR serait installé dans des conteneurs loués et peu coûteux. La décentralisation partielle de la Commission suisse de recours en matière d'asile - et plus tard du Tribunal administratif fédéral - accélérerait elle-aussi la procédure de recours. Dans ce contexte, il serait opportun de réduire sensiblement les délais de recours et de mettre en place, à l'issue de la procédure de première instance au centre d'enregistrement, des procédures orales qui remplaceraient la trop longue procédure écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les arguments de l'auteur du postulat. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) a par conséquent successivement renforcé les capacités des centres d'enregistrement, afin d'accélérer le traitement des demandes d'asile. À l'heure actuelle, les centres se prononcent sur les demandes d'asile de près de 6000 personnes par an, ce qui représentait environ 30 % des demandes en 2003. Jusqu'à fin septembre 2004, les centres ont pris 4409 décisions. Afin d'exploiter de manière optimale le potentiel d'accélération, le nombre des auditions fédérales directes a augmenté successivement d'entente avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et s'élève aujourd'hui à près de 50 %.

Dans les centres d'enregistrement, les cas d'abus ou les demandes manifestement infondées sont traités en premier lieu. Ceux-ci exigent un traitement immédiat, en particulier depuis l'entrée en vigueur du changement de système lancé par le programme d'allègement budgétaire 2003. 3156 (soit 52 %) des décisions prises en 2003 au sein des centres d'enregistrement étaient des décisions de non-entrée en matière. Au cours des trois premiers trimestres de l'année en cours, ces dernières s'élevaient à 1907 (soit 43 %), et leur nombre est continuellement en baisse depuis l'entrée en vigueur en avril 2004 du programme d'allègement budgétaire 2003.

Face à la situation actuelle, l'ODR est en mesure de se prononcer sur près de 50 % de celles-ci au sein des centres d'enregistrement. Parmi ces demandes figurent tous les cas évidents de non-entrée en matière, ainsi que les demandes d'asile susceptibles d'être traitées rapidement. Les structures actuelles des centres d'enregistrement possèdent une taille de fonctionnement optimale. Elles garantissent une prise de décision rapide dans les cas où celle-ci s'avère possible, rentable et efficace. Il n'existe par conséquent aucun besoin de renforcer davantage les capacités des centres d'enregistrement. Les cas complexes, exigeant des investigations supplémentaires, continueront d'être traités dans les sites principaux de l'ODR. Ce dernier suivra de près leur développement et examinera si des adaptations plus approfondies s'avèrent nécessaires en matière d'organisation, lors de l'application de la révision actuellement en cours de la loi sur l'asile.

Le Tribunal administratif fédéral remplacera la Commission suisse de recours en matière d'asile en 2007. Le Conseil fédéral, quant à lui, part du principe que le siège unique du tribunal administratif fédéral se situera définitivement à Saint-Gall. Une intervention visant à dissocier la Commission suisse de recours en matière d'asile du Tribunal administratif fédéral a été rejetée par le Conseil fédéral, suivi par le Conseil national le 6 octobre 2004. Du reste, la diminution du nombre d'affaires traitées par la commission conduit à la réduction de la durée moyenne de la procédure de recours. Le délai qui est de cinq jours depuis le 1er avril 2004 pour les recours contre les décisions de non-entrée en matière dans les centres d'enregistrement a été pratiquement respecté sans exception.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.