Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les directives de l'OVF du 23 avril 2001 n'ont-elles été que partiellement appliquées ?

2. Pourquoi les contributions sont-elles versées avant que les contrôles nécessaires aient été effectués ?

3. Pourquoi les contributions pour juments ne seraient-elles pas supprimées et l'argent disponible versé sous forme de contributions SST au bénéfice des chevaux ? Ces contributions pourraient servir à encourager dans toutes les exploitations la production chevaline agricole respectueuse des animaux, et profiter également aux éleveurs de Franches-Montagnes qui respectent les prescriptions SST (et SRPA).

Begründung

Dans l'avis du Conseil fédéral sur ma motion "Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux" du 11 mars 2003, le Conseil fédéral déclare qu'il "envisage de prescrire que l'octroi d'une contribution pour jument est assujetti à la condition que chaque exploitation fasse l'objet d'un contrôle, tel qu'il est prévu par les directives de l'OVF du 23 avril 2001 concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Ainsi, seules les exploitations qui respectent les directives de l'OVF devraient obtenir à l'avenir des contributions" (extrait de la prise de position du Conseil fédéral du 9 mai 2003).

La publication récente du communiqué de presse "Geld nur noch für freie Freiberger" sur le versement de contributions uniquement pour les chevaux Franches-Montagnes non attachés laisse supposer que cette déclaration d'intention est désormais mise en application. Toutefois, manifestement, seul un accord entre l'OFAG et la Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes a été négocié, accord qui interdit la détention à l'attache pour les juments avec poulains uniquement. Tous les autres chevaux de la race des Franches-Montagnes, comme les juments pleines, les poulains sevrés, les jeunes chevaux et les étalons peuvent encore être attachés, bien que le Conseil fédéral rejette cette forme de détention dans ses directives ; de nombreux Länder allemands l'ont également interdite depuis quelques années déjà. En outre, le respect du nouveau règlement n'est pas contrôlé, comme prévu, avant le versement des contributions. D'après mes renseignements, on constate seulement que tout agriculteur qui ne se conforme pas à ce règlement devra rembourser les contributions qui lui auront été versées. Par ailleurs, les contrôles ne sont pas effectués par un organisme indépendant mais par les bénéficiaires des contributions, ce qui est totalement insensé.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque le Conseil fédéral a traité la motion 03.3043, "Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux", transformée en postulat, il a signalé que l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des animaux serait suivie par une révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux. Celle-ci devra contenir, entre autres, des prescriptions spécifiques concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Ainsi, les autorités chargées de l'exécution de la protection des animaux disposeront à l'avenir d'instructions claires concernant ces espèces. La garde de chevaux pourra par conséquent être mise sur un pied d'égalité avec celle des autres animaux de rente agricole pour ce qui est des paiements directs et des contributions pour juments.

Réponse du Conseil fédéral aux questions posées :

1. Les contributions pour juments doivent continuer à être versées uniquement aux exploitations qui respectent les prescriptions figurant dans les directives de l'OVF du 23 avril 2001 concernant la détention de chevaux, de poneys, d'ânes, de mulets et de bardots. Dans le cadre de la concrétisation des conditions d'octroi, l'Office fédéral de l'agriculture a convenu avec la Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, laquelle est chargée de l'application durant la période transitoire allant jusqu'à la révision de l'ordonnance sur la protection des animaux, que les contributions ne sont versées que pour les juments qui ne sont pas attachées.

2. Les contributions ne sont versées qu'aux détenteurs qui attestent par écrit que leurs juments ne sont pas gardées à l'attache. En cas de non-conformité avec les faits, les éleveurs s'engagent à rembourser les contributions. La Fédération suisse d'élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes est en négociation avec les organismes de contrôle PER accrédités, afin que ceux-ci puissent effectuer les contrôles requis. Cet arrangement garantirait un contrôle indépendant.

3. Les contributions pour juments sont destinées à soutenir la race des Franches-Montagnes, race enracinée dans la tradition culturelle. L'objectif visé peut être atteint de façon plus efficace au moyen de contributions pour juments qu'au moyen de contributions pour un programme SST correspondant. Pour ce qui est d'éventuelles contributions SST, le Conseil fédéral a présenté son point de vue, inchangé depuis lors, dans sa réponse à la motion Jenny 03.3043, "Deniers publics versés aux éleveurs de chevaux". Beaucoup de chevaux de sport ou de loisirs sont détenus dans des exploitations agricoles qui ne sont pas au bénéfice de paiements directs. Le programme SST permettrait uniquement de promouvoir la garde de chevaux dans des exploitations agricoles qui remplissent les conditions prévues pour l'allocation de paiements directs. Toutes les autres détentions seraient exclues du programme SST. Une garde respectueuse de tous les chevaux exige, pour être la plus efficace possible, des prescriptions claires, réalisables et contraignantes, définies dans l'ordonnance sur la protection des animaux, ainsi qu'une mise en oeuvre correcte. Compte tenu de ces éléments, une extension du programme SST à la garde des chevaux n'est pas envisagée.

Réponse du Conseil fédéral.